2F CONSEIL vous offre
gratuitement ce vocabulaire relatif au commerce international.
Code des couleurs des
trames de fond
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1.
Douane import export |
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2.
Paiements internationaux |
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3.
Transports internationaux |
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4.
Distribution export |
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5.
Organismes d'appui et aides à l'export |
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6.
Contrats internationaux |
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7.
Organisation export |
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8.
Produit à l'international |
[ A ] [ B ] [ C ] [ D ] [ E
] [ F ] [ G ] [ H ] [ I ]
[ J ] [ K ] [ L ] [ M ] [ N ] [ O
] [ P ] [ Q ] [ R ] [ S ] [ T ] [ U ]
[ V ] [ W ] [ X ] [ Y ] [ Z
]
Les
pays A.C.P. (Afrique, Caraïbes, Pacifique) constituent un groupe de pays qui
bénéficient d'accords préférentiels avec l'Union Européenne. source : Guide
des Douanes 2002, site internet www.douane.gouv.fr
et Actualités Réglementaires du MOCI 2007
A.E.L.E. (Association Européenne de
Libre Echange)
L'A.E.L.E.
est aujourd'hui constituée seulement de 4 pays : Islande, Liechtenstein,
Norvège et Suisse qui bénéficient d'accords préférentiels avec l'Union
Européenne. source : Guide des Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Accompagnement export
Assistance
dans toutes les démarches export : études de marché, prospection, suivi
commercial, négociation, traduction.
Accords préférentiels
Dans
ses relations avec le reste du monde, l'Union Européenne a mis en place une
politique commerciale sélective très poussée qui l'a conduite, à maintes
reprises, à accorder à tel pays ou à tel groupe d'états des régimes tarifaires
préférentiels et l'élimination de restrictions quantitatives de façon à
parvenir à un développement harmonieux du commerce international. On range sous
cette appellation notamment les accords suivants : accords avec l'A.E.L.E.
(Association Européenne de Libre Echange), accords avec les P.E.C.O. (Pays de
l'Europe Centrale et Orientale), accords avec les Pays A.C.P. (Afrique,
Caraïbes, Pacifique). source : Guide des Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Acompte
L'acompte
protège les deux parties prenantes d'un contrat. C'est un engagement réciproque
puisque si l'acheteur qui a versé l'acompte se dédit, il le perd. Quant au
vendeur, s'il n'honore pas son contrat, il devra restituer le double du montant
versé à l'acheteur C'est une méthode qui permet de financer ses exportations
puisque les clients vont ainsi pré-financer la
fabrication.
Admission temporaire
L'admission
temporaire correspond dans la classification des régimes économiques à la
fonction utilisation. Ce régime permet d'importer en exonération totale ou
partielle de droits et taxes des marchandises non communautaires en vue de les
utiliser temporairement sur le territoire douanier, puis de les réexporter en
l'état à l'issue de leur séjour. source : Guide des Douanes 2002 et site
internet www.douane.gouv.fr
Affacturage
Contrat
par lequel un organisme spécialisé (Factor) acquiert les créances de son client
(Adhérent) par subrogation. Le Factor peut alors gérer les comptes clients de
l'entreprise, en assurant le recouvrement à son propre compte et en supportant
éventuellement les pertes relatives aux débiteurs insolvables. Le Factor
perçoit une commission sur le montant des factures. On parle d'affacturage avec
gestion déléguée (home factoring) lorsque l'entreprise bénéficie du financement
et de la garantie de ses créances clients, mais conserve leur gestion
quotidienne. On parle d'affacturage confidentiel (confidential
factoring) lorsque l'entreprise bénéficie du financement et de la garantie de
ses créances clients sans aucune mention particulière à l'égard des tiers et
conserve leur gestion quotidienne. source : AFDCC
Affrètement
Location
d'un moyen de transport pour une durée et une destination déterminée.
Agences de recouvrement
Voir
Cabinets de recouvrement
Agent commercial
Le
recours à un agent commercial permet de se faire représenter sur une zone
donnée. Sa principale mission est la prospection de clients pour le compte de
l'exportateur, ce dernier étant seul responsable du produit, du prix et des
conditions de vente auprès de la clientèle.
Agrément
Montant
de découvert garanti par l'assureur crédit. Ce montant est accordé à
l'entreprise pour une durée déterminée. Cet agrément peut évoluer à
l'initiative de l'assureur ou en fonction des demandes de l'assuré. source :
AFDCC
AI 2 (Avis d'Importation)
Afin
d'éviter aux exportateurs des avances de trésorerie, l'article 275 du Code
Général des Impôts les autorise à acquérir (sur le marché intérieur) ou à
importer en franchise de TVA les biens qu'ils destinent à l'exportation et ce,
dans la limite du montant des livraisons à l'exportation réalisées au cours de
l'année précédente. Pour bénéficier des dispositions de l'article 275 du CGI à
l'importation, les intéressés doivent produire à l'appui de chaque déclaration
de mise à la consommation un avis d'importation AI2 en double exemplaire
préalablement visé par le service des impôts. source : Guide des Douanes
2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Aides européennes
Il
s'agit de la facilité II des aides de la Commission européenne destinée à
prendre en charge une partie des dépenses engagées au titre de l'étude de faisabilité
par le futur investisseur, préalablement à la création de la société conjointe.
La facilité III des aides de la Commission européenne sert au financement de la
société conjointe en fonds propres ou quasi-fonds propres. La facilité IV
bénéficie elle aussi à la société conjointe. Elle concerne les dépenses de
formation sur place ou en Europe, des techniciens et cadres locaux de la joint
venture, ainsi que l'envoi de spécialistes européens sur le site de la joint
venture, voire le recours à des consultants pour l'assistance technique.
Aides nationales
Les
entreprises sont maintenant autorisées à inclure dans leur budget de dépenses,
au titre de l'assurance prospection, les dépenses engagées en amont d'un projet
d'investissement à l'étranger (recherche de partenaire, étude de marché, etc.).
Les indemnités éventuellement versées par la COFACE ne seront remboursées par
l'entreprise qu'en cas de succès et conformément aux clauses prévues dans le
contrat d'assurance prospection. L'intérêt évident pour la PME-PMI d'avoir
recours à ce type de contrat est de pouvoir se prémunir contre un échec
éventuel qui pourrait s'avérer lourd à supporter pour l'entreprise.
Aides régionales
Ces
aides entrent dans le cadre des contrats de plan Etat-Région. Elles revêtent la
forme de subventions et plus exceptionnellement d'avances remboursables sans
intérêt.
Ambassade
L'ambassade
représente la France à l'étranger. Elle est chargée des relations bilatérales
d'état à état. Elle exerce l'autorité suprême sur tous les services français
expatriés, notamment les services culturels et de coopération scientifique et
technique et les missions économiques (ex : MEE, ex-PEE)
Analyse
L'analyse
des produits consiste à réaliser un contrôle chimique, bactériologique, etc... afin de s'assurer qu'un produit ne représente aucun
danger pour le consommateur ou l'utilisateur par les substances qui le
composent.
Analyse crédit
Action
qui consiste à définir une ligne de crédit. L'analyste crédit prend en compte
les résultats de l'analyse financière auxquels seront ajoutées les informations
recueillies sur le client. 1) Informations acquises auprès d'entreprises
d'informations commerciales, banquiers, autres fournisseurs, presse... 2)
Informations existantes à l'intérieur de l'entreprise : services comptables,
administration des ventes, logistiques, commerciaux... 3) Informations
recueillies sur le terrain à la suite d'une investigation du service crédit ou
d'un mandataire spécialisé... La synthèse de toutes ces données conduit à fixer
la ligne de crédit. source : AFDCC
Analyse financière
Analyse
des états financiers d'un client ou d'un fournisseur pour établir un diagnostic
sur sa santé économique et financière. L'analyse des données recueillies
conduit à dessiner les perspectives d'évolution à court et moyen terme du
partenaire et à déterminer ses points forts et ses points faibles. source :
AFDCC
ANVAR
Agence
Nationale pour la Valorisation de la Recherche - Rebaptisée OSEO depuis 2005
après sa fusion avec la BDPME. Voir OSEO
Arbitrage
L'arbitrage
permet de régler un litige apparu au cours d'une transaction en faisant appel à
un arbitre. C'est le mode de règlement le plus souple (par rapport aux procès)
mais son coût et les délais qu'il engendre dépendent de la volonté des deux
parties concernées.
Arbitrage ad hoc
Cas
d'un arbitrage où l'arbitre est spécialement désigné et le litige déterminé
Arbitrage des risques
Activité
consistant, pour l'assureur crédit, à apprécier la surface financière des Acheteurs
en vue de la délivrance d'un agrément (voir Agrément). source : AFDCC
Assistant export
C'est
un vendeur "assis" qui va faire le relais avec les commerciaux sur le
terrain mais qui va également assurer la mise en place de la logistique et son
bon suivi pour chaque expédition.
Assurance crédit
Assurance
permettant à une entreprise d'être indemnisée de la perte qu'elle subit en cas
d'insolvabilité d'un client préalablement identifié. L'assuré conserve une part
de risque, puisqu'il ne sera jamais indemnisé à 100 %. L'assureur se rémunère
par une prime calculée sur le chiffre d'affaires réalisé avec le client assuré.
La prime est tarifée en fonction du secteur d'activité, du pays, du risque de
change et de l'historique de sinistralité. source : AFDCC
Assurance crédit
catastrophe
Assurance
permettant à une entrepose d'être indemnisée de la perte exceptionnelle qu'elle
subit en cas d'insolvabilité de ses clients. Cette police définit une franchise
et un plafond de décaissement. L'indemnisation se fait à partir du moment où le
total des sinistres est supérieur à la franchise et ne dépasse pas le plafond
de décaissement. L'assureur est rémunéré au prorata de ces indicateurs, en
fonction de la délégation de gestion qu'il concède à l'entreprise. source :
AFDCC
Assurance prospection
A
souscrire auprès de la COFACE, l'assurance prospection permet à l'exportateur
de récupérer une partie des sommes engagées au cours de sa prospection à
l'étranger, dans le cas où cette prospection s'avère infructueuse.
Assurance transport
L'emballage
et la préparation de la marchandise sont des moyens de réduire les risques
d'avarie, mais ils ne peuvent les éliminer totalement. L'entreprise doit donc
se préoccuper de la couverture du risque résiduel qui est le domaine de l'assurance
transport. Beaucoup d'opérateurs s'interrogent sur l'utilité de l'assurance
transport et un grand nombre d'expéditions sont réalisées sans couverture
d'assurance. Cette situation regrettable provient le plus souvent d'une
mauvaise appréciation des garanties offertes par la responsabilité du transport
ou des transitaires. source : Guide des Douanes 2002
Audit fournisseurs
Consiste
à mettre en place un cahier des charges en accord avec la société de contrôle
et le client. Une visite sera ensuite réalisée afin de vérifier que les
critères sont bien respectés.
Audit social
Il
s'agit d'un dispositif permettant de s'assurer que les pratiques de
l'entreprise sont conformes au droit du travail et à ses évolutions.
Aval
C'est
une garantie personnelle accordée sur un effet de commerce ou par acte sous
seing privé pour garantir le paiement pour le compte du tiré. L'aval sur effet
de commerce doit bien indiquer «Bon pour aval pour le compte du tiré ». source
: AFDCC
Avance
"Somme
à valoir" versée avant toute exécution de commande suite à des accords
pris entre le vendeur et l'acheteur. Cette méthode est employée le plus souvent
lorsque la commande nécessite un engagement de fonds de la part du vendeur,
l'avance lui garantissant la commande d'une part et lui permettant, le cas
échéant, de financer la production.
Avance en devises
L'avance
en devises permet de financer une exportation : l'exportateur emprunte le
montant d'une créance à recevoir en devises du pays de son client puis revend
ces devises contre sa monnaie nationale. Au moment du règlement de son client,
il remboursera alors la banque avec les devises reçues en paiement. Cette
technique permet de réduire le risque de change.
Avis à tiers détenteur
L'avis
à tiers détenteur est un procédé de recouvrement exorbitant du droit commun
permettant aux comptables de la douane (receveurs) de s'adresser directement
aux débiteurs d'un redevable (les tiers détenteurs) et de les obliger à payer
sur simple demande les créances privilégiées du trésor public dues par le
redevable. source : Guide des Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Ce
périodique assure la diffusion de toutes les instructions à caractère
réglementaire prises en application de textes nationaux ou internationaux
(règlements, directives, décisions, avis, lois, décrets et arrêtés). Sont en
outre publiés au BOD les décisions d'agrément ou de retrait concernant : 1) les
procédures spéciales de dédouanement à l'importation ou à l'exportation, 2) la
procédure du transit domicilié, 3) les commissionnaires en douane, 4) les
créations, suppressions ou modifications concernant les bureaux de douane,
ainsi que leurs compétences et les changements opérés dans leurs heures
d'ouverture et de fermeture, 5) les informations relatives aux ventes aux
enchères publiques de marchandises saisies en douane, 6) la cotation des
monnaies autres que celles publiées au JORF) les informations concernant les
contributions indirectes. source : Guide des Douanes 2002 et site
internet www.douane.gouv.fr
Balance âgée
Issu
de la comptabilité client, ce document indique, par client, les sommes dues par
échéances successives (échues voire non échues). Elle pourra être éditée par
commercial, par région, par catégorie de clients..., afin de mesurer la
performance de l'entreprise. Elle constitue également un outil de communication
efficace entre le service de recouvrement et les commerciaux. source : AFDCC
Banque
Par
les outils et les services qu'elles proposent, les banques sont des partenaires
incontournables des entreprises qui se développent sur les marchés mondiaux. Nombre
d'entre elles ont d'ailleurs créé des services spécifiques d'aide au
développement à l'international.
Base de données B to B
Bases
d'informations financières et marketing pour la veille économique.
Benchmarking
C'est
l'observation et l'étude du fonctionnement (management, logistique..) et du
positionnement (produits, services..) de la concurrence sur un marché donné. La
deuxième phase consiste en l'évaluation de ses propres compétences et méthodes
et en l'amélioration de celles-ci en fonction des observations effectuées
Besoin en fonds de
roulement (BFR)
Il
mesure le besoin en financement de l'activité de l'entreprise, Le BFR est le
résultat de l'opération suivante : stocks + créances clients moins les dettes à
court terme (fournisseurs, fiscales et sociales). Il peut être positif ou
négatif et peut s'exprimer en jours de chiffres d'affaires. L'orthodoxie
financière veut que le besoin en fonds de roulement soit couvert par le fonds
de roulement. source : AFDCC
Biens à double usage ou BDU
La
réglementation communautaire précise qu'un bien à double usage est un bien
"susceptible d'avoir une utilisation tant civile que militaire" Ils
sont dits "sensibles" et une réglementation particulière leur est
appliquée. source : Guide des Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Biens culturels
Depuis
le 1er janvier 1993, les formalités fiscales et douanières liées au
franchissement des frontières à l'intérieur de l'Union Européenne ont été supprimées.
Cependant, pour un certain nombre de produits dits "sensibles", une
réglementation particulière est appliquée. Les biens culturels constituent une
catégorie de biens sensibles et sont soumis à une réglementation spéciale tant
au plan national que communautaire. source : Guide des Douanes 2002 et site
internet www.douane.gouv.fr
Billet à ordre
Ecrit
par lequel l'acheteur (souscripteur) promet à son créancier (bénéficiaire) le
paiement de la somme due, à vue ou à une certaine date, sur présentation du
billet à ordre à une banque choisie. Plusieurs billets à ordre à différences
dates peuvent être émis pour l'intégralité de la créance. Le billet à ordre est
émis à l'initiative .de l'acheteur, contrairement à la lettre de change qui est
établie à l'initiative du vendeur.
Blocage crédit
Pouvoir
accordé au responsable crédit de bloquer la livraison prévue à un client en
raison d'un retard de paiement et/ou d'un dépassement de limite de crédit. Le
blocage crédit prend souvent la forme d'un verrou informatique. Pour les mêmes
raisons, ce procédé permet également au responsable crédit de suspendre
éventuellement l'acceptation d'une commande. source : AFDCC
BODACC (Bulletin Officiel
Des Annonces Civiles et Commerciales)
Ce
Bulletin reprend les informations publiées par les greffes de tribunaux de
commerce. Voir Registre du Commerce et des Sociétés RCS. source : AFDCC
Bordereau / bon de
livraison
Document
qui accompagne la livraison des marchandises. Il est émis par le fournisseur.
Signé par le client, il atteste de la livraison. Il est indispensable de porter
des réserves sur ce bon si le défaut est apparent (les réserves doivent être
confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception pour
lui être opposables). source : AFDCC
Brevet
Il
permet de protéger une invention sur un marché donné et assure l'exploitation
de cette invention par le dépositaire du brevet (fabrication,
commercialisation, utilisation...). Les droits du brevet peuvent être vendus ou
concédés à des tiers sous la forme de licences d'exploitation.
Bureau de représentation
Tout
comme la succursale, et contrairement à la filiale, le bureau de représentation
est une forme d'implantation directe à l'étranger, sans personnalité juridique
propre. Véritable branche annexe de la maison-mère, le bureau de représentation
assume principalement une activité de prospection et de représentation, voire
plus rarement une activité commerciale ou administrative. Il assure ainsi la
présence de l'exportateur sur le marché.
Cette
commission a un double rôle de conciliation et d'expertise dans les domaines de
l'espèce, de l'origine et de la valeur. Les litiges relatifs à ces trois bases
de la réglementation douanière peuvent lui être soumis à la suite de la
vérification des marchandises ou d'un contrôle a posteriori. source : Guide
des Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
C.M.R.
Le
document de transport émis dans le cadre d'un transport international routier
est une lettre de voiture C.M.R. Il est signé par le transporteur et
l'expéditeur et est établi en au moins trois exemplaire originaux. source :
Guide des Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Cabinets de recouvrement de
créances
Entreprises
spécialisées, mandatées par le fournisseur pour recouvrer ses créances.
L'activité de ces cabinets est réglementée par le décret N° 96-1112 du 18
décembre 1996. source : AFDCC
Capital social
Lors
de la création d'une société, le capital social est constitué en numéraire ou
en nature par le(s) propriétaire(s) ou les associés. Le montant de ce capital
est modifiable à tout moment.
Carnet A.T.A.
Le sigle ATA est une combinaison des mots français et anglais : admission
temporaire et temporary admission. Il désigne une
procédure dont peuvent bénéficier certaines catégories
de biens (par exemple de l'outillage ou des échantillons) à l'occasion d'un
transit ou d'un séjour temporaire dans les pays qui appliquent cette procédure
conformément aux conventions qu'ils ont signées. source : Guide des Douanes
2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Cash management
Le
cash management permet à une entreprise de gérer ses flux financiers à
l'étranger à partir de son siège social. Il s'effectue en collaboration avec la
banque de l'exportateur et passe par la mise en place de systèmes d'information
et de gestion adaptés.
Caution
Engagement
pris par une personne morale ou physique (maison mère du débiteur, banque,
dirigeant à titre personnel, tiers ...) en faveur d'un créancier de se substituer
au débiteur au cas où celui-ci ne paierait pas sa dette. C'est une garantie
personnelle. source : AFDCC
Caution bancaire
La
caution bancaire permet à l'importateur d'avoir l'engagement de la banque de l'exportateur
de garantir l'exécution des obligations de celui-ci. source : AFDCC
Cautionnement
Dans
de nombreux cas, la douane exige que l'exécution des engagements contractés vis
à vis d'elle par un redevable soit garantie par une caution. Le cautionnement
permet notamment de garantir : 1) le paiement des droits et taxes avant leur
liquidation définitive et lors de l'enlèvement des marchandises (crédit
d'enlèvement), 2) le paiement des droits et taxes par obligation cautionnées
(crédit des droits), 3) le paiement éventuel des droits et taxes pour les
opérations effectuées sous régimes suspensifs de droits et taxes (régimes
économiques) ainsi que l'accomplissement de certaines formalités ou obligations
(sous couvert d'une soumission D48), 4) il s'agit du crédit "opérations
diverses", 5) le paiement des pénalités lorsqu'une infraction est relevée
(soumission contentieuse), 6) le paiement éventuel de droits, taxes et
pénalités lorsqu il est accordé mainlevée de
marchandises litigieuses faisant l'objet de recours devant la C.C.E.D. Le
cautionnement peut être soit "personnel" (une caution s'engage à
accomplir l'obligation du débiteur si celui-ci n'y satisfait pas) soit
"réel" en numéraire. source : Guide des Douanes 2002 et site
internet www.douane.gouv.fr
Certificat d'assurance
Document
fourni par l'exportateur ou le transitaire attestant que les marchandises sont
assurées contre la perte ou les dommages. source : Guide des Douanes 2002
Certificat d'irrecouvrabilité
Document
établi par une entreprise tierce qui atteste du caractère définitivement
irrécouvrable de la créance et autorise alors la récupération de la TVA payée
antérieurement. source : AFDCC
Certification de produits
La
certification de produits consiste à contrôler de façon régulière que les
procédés de fabrication et les spécificités d'un produit respectent un cahier
des charges donné et reconnu devant la loi et les consommateurs. Lorsque le
produit ou le procédé de fabrication est validé par une société de
certification, il est reconnu et identifiable grâce au label qui fui est
attribué.
Certification
internationale
C'est
un gage de qualité, garantissant la conformité de produits ou services aux
normes internationales.
Certification obligatoire
C'est
une procédure de certification de conformité des produits aux normes nationales
mise en place par les gouvernements d'un certain nombre de pays afin de
protéger leurs consommateurs dans les domaines de la santé, de la sécurité et
de l'environnement. La démarche de certification nécessite, dans la plupart des
cas, la constitution d'un dossier technique, des analyses et des tests
effectués par des laboratoires agréés par des autorités compétentes du pays de
destination, des inspections et des contrôles de suivi.
C.F.C.E. (Centre Français
du Commerce Extérieur)
Voir
Ubifrance. Rebaptisé Ubifrance
depuis 2004 il fournit des informations sur les marchés étrangers, informations
juridiques, fiscales et réglementaires, projets internationaux, opportunités
d'affaires, veille internationale, sélection d'opérateurs... Implantation à
l'Etranger : Réseau des missions économiques. Voir MEE.
Charte crédit
Ensemble
des règles de gestion du Crédit Clients. Elles définissent les pouvoirs et les
responsabilités de chaque acteur de la relation financière clients en matière
de politique de crédit et de recouvrement La charte établit un code de « bonne
conduite » entre les parties et vise à assurer une bonne communication entre
les équipes commerciales et les équipes financières. La Charte de crédit est
aussi appelée Procédure Crédit. source : AFDCC
Chef de produit export
Il
assume les mêmes fonctions qu'un chef de produit traditionnel hormis le fait
qu'il dépendra directement du Directeur export. Ce sera à lui que seront
confiées les études de marchés et l'élaboration de la stratégie, il est
également en charge de la préparation des budgets de promotion.
Chef de zone export
Il
est le pendant du chef de produit export, mais sur le terrain. Il a lui aussi
un rôle à jouer dans la stratégie puisque sa connaissance du terrain et des
équipes lui confère une expérience précieuse au sein du service. Il a bien sûr
un rôle d'animation, de contrôle et une obligation de résultats en terme d'objectifs.
Chèque
Titre
payable à vue : le tireur (l'acheteur) donne l'ordre au tiré (sa banque) de
payer une somme au bénéfice d'un tiers (le vendeur). Le chèque est assez peu
utilisé à l'international vu les risques qui y sont liés (perte, initiative de
l'acheteur, non-harmonisation des réglementations...).
Circuit de distribution
Réseau des intermédiaires commerciaux par lequel un bien vendu circule
du producteur au consommateur.
Circulation des produits
soumis à accises
Les
produits soumis à accises sont assujettis à certaines obligations en matière de
circulation intra-communautaire, en raison de l'importance des droits en jeu
ainsi que de la sensibilité des secteurs économiques. Ainsi, la circulation
intra-communautaire de produits soumis à accises doit se faire sous couvert
d'un document d'accompagnement. Dans les échanges extra-communautaires,
ces produits sont soumis à des obligations complémentaires. source : Guide
des Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Classement tarifaire
Classer
une marchandise dans son espèce tarifaire telle qu'elle est établie par la
nomenclature douanière, revient à procéder à une qualification de la marchandise.
En raison des particularités de ce classement et en vue d'assurer une sécurité
pour l'usager, un avis de classement engageant administration des douanes (RTC
: Renseignement Tarifaire Contraignant) peut être obtenu gratuitement auprès de
cette dernière. source : Guide des Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Code des Douanes
Le
Code des Douanes Communautaire (CDC) comprend les titres suivants : 1)
Dispositions générales, 2) Eléments sur la base desquels les droits à
l'importation ou à l'exportation ainsi que les autres mesures prévues dans le
cadre des échanges de marchandises sont appliquées, 3) Dispositions applicables
aux marchandises introduites dans le territoire de la communauté jusqu'à ce
qu'elles aient reçu une destination douanière, 4) Destinations douanières, 5)
Marchandises sortant du territoire de la communauté, 6) Les destinations
privilégiées, 7) Dette douanière, 8) Recours, 9) Dispositions finales. Ce code
est en vente à l'Imprimerie Nationale. source : Guide des Douanes 2002 et
site internet www.douane.gouv.fr
COFACE
La
COFACE (Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur) a été créée
en 1946 pour soutenir les entreprises exportatrices. Privatisée en 1994, elle
les protège des risques financiers liés à leurs échanges commerciaux et à leurs
investissements internationaux. source : Guide des Douanes 2002
Commerce électronique
On
entend par commerce électronique toute transaction ou échange effectué via un
réseau informatique.
Commissionnaire en douane
De
tout temps il a été admis que la personne habilitée légalement à déposer la
déclaration en détail (propriétaire notamment) puisse recourir aux services
d'un spécialiste qualifié selon les époques de commissionnaire, transitaire ou
agent en douane et agissant à l'égard de la douane en son propre nom, sauf à
rendre compte à son commettant. source : Guide des Douanes 2002
Commissionnaire exportateur
Intermédiaire
entre exportateur et acheteur étranger commissionné sur les affaires. Certains
sont à la vente et cumulent la logistique et la commercialisation, d'autres
sont à l'achat et clients des exportateurs français, ils agissent pour le
compte d'acheteurs étrangers (groupements d'achats...).
Compensation
Utilisée
dans les transactions internationales, la compensation oblige l'exportateur à
acheter des biens ou services de son client étranger en échange de tout ou
partie de sa vente.
Comportement payeur
Voir Profil Payeur
Comptant
Le
règlement comptant est effectué dès réception de la marchandise ou du service
Compte clients. Compte de bilan dans lequel sont enregistrés toutes les
factures et avoirs par client et leurs règlements. source : AFDCC
Compte clients
Compte
de bilan dans lequel sont enregistrés toutes les factures et avoirs par client
et leurs règlements. source : AFDCC
Conciliation
C'est
un mode de règlement des litiges à l'amiable qui nécessite parfois
l'intervention d'un tiers.
Conditions générales de
vente
Ce
sont les clauses contractuelles de la transaction, à défaut de convention
contraire. Elles doivent être claires, lisibles et précises et font l'objet le
plus souvent d'un document spécifique signé par le client. Il est recommandé de
la faire figurer également au verso des factures et des bons de livraison.
source : AFDCC
Conditions générales
d'achat
Ce
sont les clauses contractuelles de la transaction lorsque l'acheteur réussit à
les faire prévaloir, que ce soit par le canal d'un contrat cadre ou par un dispositif
inscrit dans son engagement conduisant à l'exclusion des conditions générales
de vente de son fournisseur. source : AFDCC
Confirmation de commande
Technique
qui tend à disparaître au profit du forfaitage, mais
qui est utilisée dans le cadre de grosses transactions et qui permet à
l'exportateur d'encaisser le montant immédiatement. Les organismes qui la
proposent offrent également des services utiles aux entreprises comme des
renseignements commerciaux, de la gestion de comptes clients...
Confiscation
Mesure
relativement exceptionnelle en droit pénal commun, la confiscation revêt au
contraire une importance considérable en droit douanier où les principales
infractions classiques portent sur des marchandises dont la valeur constitue le
moteur de l'action criminelle ou sur des marchandises dont la présence n'est
pas tolérable sur le territoire douanier. Dès lors, leur appréhension, mieux
parfois qu'une amende, est seule de nature, soit à remplir le fisc de ses
droits, soit à obtenir leur disparition physique. La confiscation présente donc
d'emblée le double caractère que l'on se plaît habituellement à lui reconnaître
: elle est à la fois peine et mesure de sûreté. Généralement prononcée à tire
de peine principale (Art. 412, 414, 416 CD), elle peut l'être aussi à titre de
peine complémentaire (Art. 430), ce qui ne modifie ni son étendue, ni son
régime juridique. source : Guide des Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Connaissement
Le
connaissement est constitué de tous les documents concernant le transport des
marchandises
Consignation de
marchandises
Un
stock de marchandise est mis en dépôt chez le vendeur qui réglera au coup par
coup les ventes effectuées au fournisseur.
Contentieux
Le
contentieux douanier désigne les litiges auxquels la douane est partie et qui
ont pour objet l'interprétation et l'application du droit douanier Ce
contentieux échappe à la compétence communautaire (CDC). C'est le code des
douanes national qui fixe les règles applicables en la matière. source :
Guide des Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Contingents
1. Les contingents quantitatifs (à bien distinguer du contingentement tarifaire) consistent
à fixer la quantité maxima d'une certaine marchandise dont l'importation (ou
l'exportation) est autorisée pour une certaine période. Les modalités en sont
très variables. Le contingent peut être global et n'imposer aucune formalité
particulière aux opérateurs qui se verront simplement refuser la marchandise
lorsque le contingent est atteint. L'importation peut être soumise à
l'obtention d'une licence ou d'un certificat de contingentement.
2. Les contingents tarifaires. On peut définir le contingent tarifaire comme une
réduction partielle ou totale d'un droit figurant au tarif pour une marchandise
donnée, pour une origine donnée et pour une quantité limitée de marchandises.
Lorsque le contingent est atteint le droit est rétabli. source : Guide des Douanes
2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Contrainte
La
contrainte est un acte administratif permettant l'exécution forcée sur les
biens des débiteurs de l'administration des douanes. C'est un acte préalable de
poursuites mais non un acte introductif d'instance et il n'y a instance
judiciaire que sur l'opposition du redevable à l'exécution de la contrainte La
contrainte dûment signifiée a tous les effets d'un jugement civil rendu par
défaut, elle entraîne, en particulier, l'hypothèque judiciaire sur les biens
des redevables et elle substitue la prescription trentenaire à la prescription
triennale. Elle constitue, par conséquent, un moyen efficace et rapide de
recouvrement des créances du trésor. source : Guide des Douanes 2002 et site
internet www.douane.gouv.fr
Contrat de gestion
Par
un contrat de gestion, une entreprise exportatrice gère une entreprise créée
(ou déjà existante) à l'étranger (gestion commerciale, comptable, GRH...)
appartenant à un partenaire commercial qui reste propriétaire de cette
entreprise. Il s'agit donc de mettre le savoir-faire de l'entreprise gérante au
service de l'entreprise étrangère afin d'en améliorer la productivité.
Contrat de vente
Contrat
entre deux parties (le vendeur et l'acheteur) par lequel le vendeur transfère
la propriété d'un bien ou d'un service et s'engage à livrer ce bien ou service
à l'acheteur qui a pour obligation d'en payer le prix.
Contraventions douanières
Les
infractions ne réunissant pas les conditions (fait incriminé : contrebande ou
importation/exportation sans déclaration de marchandises prohibées ou fortement
taxées) pour constituer un délit tombent dans le domaine contraventionnel. source
: Guide des Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Contre remboursement
Dans
cette technique, c'est le transporteur final qui est mandaté pour récupérer le
paiement au moment de la livraison de la marchandise. Cette technique peut être
préconisée lorsque le colis a une valeur très modeste.
Contrefaçons
La
contrefaçon désigne d'une manière générale la violation d'un droit de propriété
intellectuelle (brevet, marque, droit d'auteur) et constitue, dans la plupart
des états membres de l'Union Européenne un délit réprimé par le Code Pénal. En
France, la contrefaçon constitue un délit douanier depuis la loi du 5 Février
1994. source : Guide des Douanes 2002
Contributions indirectes
C'est
le 1er janvier 1993 que les Contributions Indirectes, service de la Direction
Générale des Impôts, ont été rattachées à la Direction Générale des Douanes et
Droits Indirects. Cette nouvelle mission de l'administration douanière comporte
les sujets suivants : 1) Spectacles, jeux et appareils automatiques, 2) Débits
de boissons, 3) Débits de tabacs, 4) Céréales, 5) Alcools, 6) Alambics, 7)
Bouilleurs de crus, 8) Machines à timbrer, 9) Garantie de l'or et des métaux
précieux, 10) Sucre, 11) Marchands en gros, 12) Viticulture. source : Guide
des Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Contrôle
Les
produits ou services exportés sont soumis à différents niveaux de contrôle dans
le(s) pays de destination : les pouvoirs publics et différents organismes
(presse spécialisée, associations de consommateurs, associations
professionnelles...) jugent la qualité de ces produits ou services et décident
de leur conformité au marché domestique.
Contrôle a posteriori
Un
certain nombre de services douaniers peuvent effectuer des contrôles dans les
écritures des entreprises (enquêtes) et disposent pour ce faire des pouvoirs
spécifiques des agents des douanes. Ces enquêtes constituent des contrôles a
posteriori. Ils sont diligentés par les CERDOC (dans chaque direction régionale
des douanes), par le CICOP (en Ile de France) et par la DNRED (sur tout le
territoire français). source : Guide des Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Contrôle différé
Après
son dépôt au bureau de douane, la déclaration en douane (DAU, Déclaration
simplifiée, Déclaration complémentaire globale) est soumise à un certain nombre
de contrôles au bureau, dont la nature et les modalités sont laissés à
l'appréciation du service des douanes. Après dédouanement, les déclarations
sont susceptibles d'être contrôlées à nouveau sur pièces lors d'une révision.
Ce contrôle, effectué par les CERDOC (au sein de chaque direction régionale des
douanes) s'appelle le contrôle différé. source : Guide des Douanes 2002 et
site internet www.douane.gouv.fr
Contrôle du commerce
extérieur
Cette
notion a en fait disparu pour être remplacée par celle de « politique
commerciale commune » qui couvre toutes les mesures instituées dans le cadre
communautaire et en liaison avec l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) pour
éviter toutes distorsions économiques majeures au niveau international (mesures
de sauvegarde, procédures antidumping et antisubventions) ou protéger les
droits commerciaux (lutte contre les contrefaçons). Parallèlement subsistent
des dispositions nationales destinées à assurer une protection de la moralité
publique, de l'ordre public, de la santé publique. source : Guide des
Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Contrôle facturation
Aux
termes de l'article L80 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), les agents des
douanes disposent du droit d'enquête prévu aux articles L80 F à H du LPF pour
rechercher les manquements à l'application des règles de facturation afférentes
aux acquisitions et aux livraisons, entrant dans le champ d'application de la
TVA, effectuées avec des états membres de l'Union Européenne. Ce sont ces
enquêtes que l'on nomme contrôles facturation. source : Guide des Douanes
2002
Contrôle non destructif
Contrôle
consistant à tester les produits sans les détruire afin de détecter d'éventuels
défauts dans la matière de la structure.
Convention de New York
Datant
du 10 Juin 1958, la Convention de New York s'applique à la reconnaissance et à
l'exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un état autre
que celui où la reconnaissance et l'exécution des sentences sont demandées, et
issues de différends entre personnes physiques ou morales.
Convention de Vienne
Introduction
et Présentation de La Convention de Vienne
Entrée
en vigueur en France et dans 10 autres Etats le 1er janvier 1988, la Convention
de Vienne remporte un succès grandissant.
A
ce jour, 59 Etats ont ratifié cet instrument, dont l'objet est de doter la
vente internationale de marchandises de règles uniformes, appelées à se
substituer aux divers droits nationaux de la vente.
Les
principales puissances économiques mondiales des pays de tous les continents et
de niveaux de développement variés figurent dans la liste des Etats
contractants, parmi lesquels les Etats-Unis, le Canada, la Chine, la France,
l'Irak, l'Egypte, la majeure partie des Etats européens, mais aussi des pays
comme l'ex-Yougoslavie, le Chili, la Tchéquie, la Russie, l'Ukraine, la York La
Convention de Vienne représente, dans l'espace économique européen, le droit
commun de la vente internationale de marchandises. source : Maître Bernadette
BRUGERON)
Coût du crédit client
Le
coût du crédit client se calcule à partir des informations suivantes : 1) Coût
de la prévention, 2) Coût de la couverture des risques, 3) Coût de la gestion, 4)
Coût du financement des délais et retards de paiement, 5) Coût du contentieux,
6) Coût des pertes sur créances. source : AFDCC
Couverture à terme
Technique
qui va permettre de "bloquer" le taux de la devise telle qu'elle
était au moment de la transaction et ainsi de ne pas subir une hausse des cours
pour l'importateur et une baisse des cours pour l'exportateur. source :
AFDCC
Créance
Somme
due par l'acheteur au vendeur dans le cadre d'une transaction contractuelle.
Les créances peuvent être échues (la date d'échéance est dépassée) ou à échoir
(la date d'échéance est à venir). source : AFDCC
Créances douteuses
Ce
sont les créances qui font l'objet de provisions pour dépréciation d'actif,
dont le pourcentage est proportionnel au risque de non-recouvrement. On
retrouve généralement 3 types de provisions : la provision liée à l'ancienneté
du retard des factures, la provision liée à l'activation de la procédure
contentieuse à l'égard de la créance et une provision pour risque pour tout
autre cas. source : AFDCC
Créances irrécouvrables
Créances
pour lesquelles existe une certitude de non-paiement. Les créances sont
irrécouvrables dès qu'un certificat d'irrecouvrabilité
a été établi ou qu'une clôture de procédure collective pour insuffisance
d'actif a été prononcée, ce qui permet alors de procéder à la récupération de
la TVA. source : AFDCC
Crédit acheteur
Consenti
par une banque à un acheteur étranger, le crédit acheteur permet de financer
une exportation à moyen ou long terme. Pour cela, l'acheteur doit avoir signé
un contrat commercial avec l'exportateur et une convention de crédit avec la
banque.
Crédit de droits et taxes
Les
redevables des Douanes présentant des garanties certaines de solvabilité
peuvent être admis à présenter des « obligations cautionnées », à 4 mois
d'échéance, pour le paiement des droits et taxes recouvrés par l'administration
des douanes (crédit de droit). Les redevables s'engagent avec une caution
solidaire à payer ces sommes majorées d'un intérêt de crédit. source : Guide
des Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Crédit d'enlèvement
Les
redevables des Douanes peuvent également bénéficier d'un délai de 30 jours pour
acquitter les droits et taxes exigibles, moyennant une soumission cautionnée et
le paiement d'une remise de un pour mille du montant des droits et taxes
liquidés. source : Guide des Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Crédit de campagne
Lorsqu'une
entreprise a un rythme saisonnier au niveau de sa production ou de sa
commercialisation, la banque va lui octroyer un crédit de trésorerie d'une
durée de 6 à 9 mois.
Crédit de préfinancement
export revolving
Crédit assimilable au crédit de trésorerie qui sera
accordé à une entreprise exportatrice dont l'activité est régulière Le montant
de ce crédit sera calculé en fonction du chiffre d'affaires réalisé par ladite
entreprise et de sa capacité de production.
Crédit de trésorerie
Terme
bancaire pour désigner une autorisation de découvert ou facilité de caisse
octroyée lorsqu'il y a un décalage entre recettes et dépenses.
Crédit documentaire
Le
crédit documentaire est un engagement pris par une banque (banque émettrice
agissant sur les instructions de l'acheteur (donneur d'ordre) ou pour son
propre compte de payer un bénéficiaire (le vendeur) contre remise de documents,
justifiant l'expédition de la marchandise. Ce moyen de paiement est d'une
grande sûreté dès lors qu'il est irrévocable et confirmé.
Crédit global
d'exploitation
En
fonction de son activité l'entreprise dispose d'une somme globale dont elle
peut disposer en fonction de ses besoins. Ce crédit offre une facilité de
gestion pour le client et une sécurité pour les banques.
Crédit inter-entreprise
Le
crédit interentreprises correspond au montant total des crédits accordés aux
clients et ceux obtenus des fournisseurs. Son solde constitue un précieux
indicateur sur l'évolution de la situation de trésorerie des entreprises. Le
crédit interentreprises représente environ plus de deux fois l'ensemble des
concours bancaires de trésorerie à court terme accordé aux entreprises. On
parle souvent « des crédits interentreprises » pour mettre en évidence les
disparités qui existent entre les différents secteurs d'activité (secteurs
prêteurs ou emprunteurs) source : AFDCC
Crédit management
Ensemble
de techniques financières, juridiques et de communication qui concourent, grâce
à une organisation adaptée, à accélérer le paiement des clients dans le cadre
des délais définis contractuellement et à préserver et consolider les marges de
l'entreprise tout en participant au développement du chiffre d'affaires. source
: AFDCC
Credit manager
La
fonction principale du crédit manager est de gérer le risque client cela passe par
une phase d'analyse (évaluation de la solvabilité du client...), une phase de
négociation (détermination des moyens et des délais de paiement...) puis par la
mise en place d'outils de suivi (relances, recouvrement...).
Mode
de cession de créances commerciales à une banque pour obtenir un financement à court
terme. La Loi Dailly permet à une entreprise de céder
ses créances dès l'émission de la facture, voire parfois à réception du bon de
commande du client. source : AFDCC
DAU. (Document
Administratif Unique)
Pour
établir une déclaration en douane, il convient d'utiliser un imprimé
spécifique, le Document Administratif Unique (D.A.U.), vendu par les imprimeurs
spécialisés (liste disponible dans les directions régionales des douanes et
auprès des cellules conseil aux entreprises). Ce document se présente sous la
forme d'une liasse à 8 feuillets utilisés de façon complète ou fractionnée
selon les opérations effectuées (importation, exportation, transit) et dont les
mentions diffèrent suivant les régimes adoptés. source : Guide des Douanes
2002 et site internet www.douane.gouv.fr
D.E.B. (Déclaration
d'Echange de Biens)
L'abolition
des frontières fiscales dans le cadre du Marché unique entre les états membres
de l'Union Européenne, au 1er janvier 1993, a eu pour effet de supprimer la
plupart des formalités et contrôles liés aux échanges de biens. Deux fonctions
doivent néanmoins continuer d'être assurées : 1) l'établissement des
statistiques du commerce extérieur, 2) la surveillance du respect des règles
fiscales concernant la TVA. La déclaration d'échange de biens (DEB) entre les
états membres de l'Union permet aux entreprises de répondre de façon unique et
allégée aux obligations de ces deux objectifs. source : Guide des Douanes
2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Déchéance du terme
Exigibilité
immédiate des créances échues et non échues. La déchéance du terme peut être
prévue dans les conditions générales de vente. Elle peut aussi être prévue par
la loi en cas de dépôt de bilan de l'acheteur. Cette clause rend exigible, en
cas d'impayé d'une échéance contractuelle, l'intégralité des dettes de
l'acheteur quelles que soient leurs dates d'échéance. source : AFDCC
Déclaration en douane
Lorsqu'on
réalise des échanges commerciaux entre un pays de l'Union Européenne et un pays
tiers, il est nécessaire de procéder au dédouanement des marchandises importées
ou exportées en déposant une déclaration en douane, le DAU. Toutefois le dépôt
de cette déclaration n'est pas obligatoire pour les marchandises : 1)
acheminées par la voie postale, lorsque la valeur est inférieure ou égale à
2 300 EUR à l'importation et à 8 000 EUR à l'exportation. Dans ce cas, il
convient d'utiliser la déclaration CP 72 (anciennement C2/CP3) intégrant le
feuillet CN 22 (envois postaux d'une valeur inférieure ou égale à 380 EUR ou
les déclarations CN 23 (envois postaux compris entre 380 EUR et 8 000 EUR.
2) exportées, lorsque la valeur est inférieure à 762 EUR et leur poids inférieur à 1
000 kg. Le dépôt au bureau de douane d'une facture commerciale vaut alors
déclaration en douane. NB : Les agents des douanes ne sont pas habilités
à établir la déclaration pour le compte d'un usager, mais peuvent l'aider et
mettre à sa disposition les ouvrages réglementaires et les éventuelles mises à
jour nécessaires. source : Guide des Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Découvert de caisse
Découvert
octroyée par une banque à un client en fonction des disponibilités de son
compte.
Dédouanement
Le
dédouanement des marchandises repose sur les obligations légales
suivantes : 1) conduire et présenter les marchandises dans un bureau de douane
(ou dans tout autre lieu, pour les procédures simplifiées). Certaines
marchandises ne peuvent être dédouanées que dans des bureaux de douane
spécialisés (fourrures, bijoux, oeuvres d'art,
timbre-poste, tapis), 2) déposer une déclaration en détail pour leur assigner
un régime douanier, 3) produire les documents requis par les
réglementation particulières à l'appui de cette déclaration, 4) payer
les droits et taxes exigibles (lors d'une importation). Ce n'est qu'à l'issue
de ces formalités et après contrôle éventuel des marchandises par le service
des douanes que l'opérateur peut disposer de ses marchandises. Les délais de
dédouanement : A l'importation, les marchandises doivent être
présentées au bureau de douane (ou dans un autre lieu pour les procédures
simplifiées) et la déclaration doit être présentée dans les 24 heures suivant
leur arrivée. Celle-ci peut prendre la forme a) soit d'une déclaration en
détail (déclaration complète), s'il s'agit d'assigner un régime douanier aux
marchandises, b) soit d'une déclaration sommaire, si vous souhaitez simplement
placer ces marchandises dans un magasin et aire de dépôt temporaire (MADT). A
l'exportation, la déclaration doit s'effectuer lors de la présentation de
la marchandise au bureau de douane. Le lieu de dédouanement : A
l'importation, il n'existe pas d'obligation de procéder aux formalités de
dédouanement des marchandises à l'entrée physique de celles-ci sur le
territoire de l'Union Européenne. Par ailleurs, si ces formalités sont
réalisées dans un autre état membre de l'Union, les marchandises pourront être
acheminées vers la France sous le régime de la libre circulation
intra-communautaire. Il conviendra de remplir les obligations statistiques et
fiscales prévues. A l'exportation, les formalités doivent être
accomplies dans l'état membre où l'exportateur est établi. source : Guide
des Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Délits douaniers
Pour
qu'une infraction tombe dans la catégorie des délits, il importe que deux
conditions soient réunies : 1) il faut, tout d'abord, que le fait incriminé soit
qualifié légalement de contrebande ou d'importation/exportation sans
déclaration (au sens strict, ou par réputation ou assimilation), 2) il faut,
ensuite, que ce fait s'applique à des marchandises prohibées ou fortement
taxées. Il existe deux classes de délits douaniers repris aux articles 414 et
415 du code des douanes. source : Guide des Douanes 2002
Délocalisation
Une
entreprise peut choisir d'aller installer hors de son pays d'origine sa
production pour minimiser les coûts.
Dématérialisation des procédures
La
dématérialisation est une technique qui a recours à des supports immatériels ;
elle n'est rendue possible qu'à partir d'un système informatisé et
électronique. Ex : NSTI : Nouveau Système de Transit Informatisé, DELTA :
Déclaration ELectronique Transmise Automatiquement
(Voir aussi SOFI, DEB sur le WEB), ECS : Export Control System, ICS Import Control
System.
Dématérialisation fiscale
Mode
d'échange de factures qui permet d'éviter totalement l'échange de documents
papier. source : AFDCC
Dette douanière
L'expression
"dette douanière" désigne l'ensemble des sommes qui sont perçues par
la douane à l'importation, de façon exceptionnelle à l'exportation. La dette
naît du fait : 1) de la mise en libre pratique de la marchandise sur le
territoire de l'Union Européenne, 2) du placement sous le régime de l'admission
temporaire, 3) de l'introduction irrégulière sur le territoire de l'Union d'une
marchandise passible de droits à l'import, 4) de la soustraction de
marchandises sous douane, 5) de l'inexécution d'engagements pris en matière de
régimes économiques, 6) de la sortie hors du territoire d'une marchandise sans
déclaration. source : Guide des Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Devises
Moyens
de paiement libellés dans une monnaie étrangère. Monnaie d'un pays considérée
par rapport aux monnaies d'autres pays. Normalisation des symboles des devises
par l'ISO depuis 1989 : 3 lettres dont 2 pour le pays, la dernière étant
l'initiale de la devise.
Diagnostic douanier
Dans
chaque direction régionale des douanes existe une cellule conseil aux
entreprises. Elle a pour mission d'offrir aux entreprises un conseil
personnalisé et gratuit. Après avoir analysé les courants commerciaux de
l'entreprise, la cellule conseil réalise un diagnostic douanier qui a pour
finalité de proposer la procédure douanière la mieux adaptée. source : Guide
des Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Diagnostic export
Méthode
qui va analyser différents critères d'une entreprise pour déterminer ses
capacités à développer une activité à l'international. Les différents domaines
qui seront diagnostiqués : commercial, technique, humain et RH et financier.
Directeur export
C'est
le responsable de la réussite des objectifs tant au niveau des ventes que du
respect des budgets. Il anime et contrôle l'activité du service export tout
entier. Il est en charge de la stratégie de développement de l'activité export.
Distributeur
Il
vend la marchandise sur les pays qu'il représente grâce à son réseau. Il vend
le produit qu'il vous a acheté, c'est donc sur lui que la créance naît sur
l'étranger.
Domiciliation
On
distingue la domiciliation commerciale (désignant une adresse postale de l'entreprise
sans que celle-ci y soit présente physiquement) et la domiciliation bancaire
(qui indique l'endroit où un effet de commerce doit être payé par la banque du
débiteur).
Dotation aux provisions
pour créances douteuses
Provision
annuelle constituée pour constater la part d irrecouvrabilité
supposée dans le portefeuille de créances douteuses. Le total des dotations et
des reprises constitue la provision pour créances douteuses (reserve for doubtful accounts). source : AFDCC
DRCE
Directions
Régionales du Commerce Extérieur.
DREE
La
Direction des Relations Economiques Extérieures est une direction à services
déconcentrés du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et
placée sous l'autorité du Secrétaire d'Etat au Commerce Extérieur. Sa vocation
est de préparer et de mettre en oeuvre la politique
des pouvoirs publics en matière de relations économiques extérieures, en
particulier en soutenant le développement international des entreprises.
DSO
C'est
la mesure du poste clients ou délai moyen de paiement des
clients, exprimée en jours de chiffre d'affaires. Il existe deux
méthodes de calcul : 1) la méthode comptable exprime le rapport entre l'encours
clients et le chiffre d'affaires de la période considérée exprimé en jours de
chiffre d'affaires. 2) la méthode de l'épuisement, la plus courante, consiste à
soustraire de l'encours clients autant de mois antérieurs complets du chiffre
d'affaires réel et de diviser le solde de l'encours par le CA du mois le plus
ancien considéré. Elle a pour principal avantage de permettre de neutraliser
les variations saisonnières du chiffre d'affaires. Le DSO est l'un des outils
fréquemment utilisés pour évaluer les performances d'un service crédit. source
: AFDCC
DSO du client
Il
représente le total des sommes dues par le client : 1) factures échues non
payées (retards de paiement, incidents de paiement, créances douteuses, litiges
non solutionnés), 2) effets impayés à régulariser, 3) moratoires de paiement. source
: AFDCC
Méthode
qui permet l'enseignement ou la formation "on line".
Echanges
extracommunautaires
La
réalisation d'opérations commerciales avec des pays n'appartenant pas à l'Union
Européenne ("pays tiers") nécessite un certain nombre de formalités
douanières à l'importation comme à l'exportation : 1) détermination du
classement tarifaire selon la nomenclature du tarif des douanes, 2) dépôt d'une
déclaration en douane (DAU), 3) fourniture éventuelle d autres documents, 4)
paiement des droits de douane, de la TVA, des taxes parafiscales, etc. Par
ailleurs, l'importation ou l'exportation de certains produits particulièrement
sensibles est parfois interdite ou fait l'objet d'une réglementation
particulière. source : Guide des Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Echéance - Date d'échéance
Date
contractuelle à laquelle l'acheteur doit effectuer le paiement en fonction des
conditions particulières du contrat ou des conditions générales de vente. On
dit qu'à l'échéance les factures sont échues. source : AFDCC
EDI (Echange de Données lnformatisées)
Procédure
permettant de faciliter les transmissions de données entre les systèmes
informatiques d'une société et d'une administration ou de deux sociétés entre
elles ou encore d'une société avec sa banque. L'EDI permet, entre autres, de
s'affranchir des délais de transmission « traditionnels », d'économiser des
ressaisies multiples et d'éviter ainsi des erreurs et des retards dans la
diffusion de l'information et la mise à jour des applications informatiques. source
: AFDCC
Effet de commerce
Document
matérialisant une transaction commerciale. On distingue deux types d'effets de
commerce : la lettre de change ou le billet à ordre.
Emprunt en devises
Technique
pratique de financement à court terme des exportations. Il peut être utilisé à
tout moment pour tout type de financement à condition que la devise soit celle
du pays d'exportation. Par voie de conséquence, il est aussi un moyen de palier
au risque de change.
Encaissement simple
La
technique la plus simple et la moins onéreuse de traiter entre acheteur et
vendeur mais qui nécessite une très grande confiance entre les partenaires.
Encours
C'est
le total de l'engagement pris sur un client. L'encours est égal au total : 1)
des factures échues et non encore payées, 2) des litiges non solutionnés, 3)
des effets de commerce non échus, en portefeuille, 4) des avances de trésorerie
reçues pour mobilisation des créances (escompte, affacturage, etc.), 5) des
factures non échues, 6) des livraisons en cours non encore facturées, 7) des
commandes en cours non encore livrées. L'encours peut être supérieur à la ligne
de crédit accordée au client. Il y a alors dépassement de l'encours autorisé.
L'encours peut se répartir entre : a) encours échu (toutes les factures non
payées à l'échéance), b) encours non échu (factures à échéance, effets de
commerce à échéance non encaissés, livraisons non facturées, commandes non
livrées). On peut aussi faire la distinction entre encours commercial et
encours financier. source : AFDCC
Encours autorisé
Voir Limite de crédit
Encours prévisionnel
Prévision
d'un encours futur par client réalisée à partir des échéances futures et des
hypothèses de livraison et de prise en commande. L'encours prévisionnel est un
outil efficace qui permet d'anticiper et de résoudre les situations de blocage
dues à un dépassement de l'encours autorisé. source : AFDCC
Entreposage/Stockage
Dans
la classification des régimes économiques, l'entrepôt correspond à la fonction
"stockage". Dans cette fonction, les marchandises sont simplement
conservées en l'état, sans être ni employées ni modifiées, dans l'attente d'une
autre destination douanière. Seules certaines manipulations simples, dites
"usuelles" sont autorisées. Cette fonction couvre notamment le
stockage de marchandises non communautaires importées (le régime de l'entrepôt
douanier) et aussi le stockage des marchandises agricoles bénéficiant du paiement
à l'avance (régime de préfinancement) des restitutions à l'exportation. source
: Guide des Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Environnement
Mot
clé lié : ISO 14001.
Escompte
Remise
financière accordée à un client pour paiement des factures avant la date
d'échéance. Le taux d'escompte est incitatif s'il est supérieur au taux auquel
le client emprunte à court terme auprès de ses banques. Depuis le 1er juillet
1993, les factures doivent obligatoirement mentionner la date de règlement et
les modalités d'escompte applicables si le paiement intervient avant la fin du
délai négocié. source : AFDCC
Espèce tarifaire
L'espèce
tarifaire est une dénomination attribuée à chaque marchandise en fonction de ses
caractéristiques propres sous forme de nomenclature (12 chiffres et une lettre)
du tarif douanier commun. Elle doit être portée sur toute déclaration de type
DAU à l'importation, comme à l'exportation. source : Guide des Douanes 2002
et site internet www.douane.gouv.fr
Etude de marché
L'étude
de marché permet d'évaluer les capacités d'un produit à se développer
commercialement sur une zone ou auprès d'une cible définie. Elle est réalisée sous
la forme d'une enquête, d'une analyse qui va permettre de réunir les
informations nécessaires pour vérifier l'adéquation du produit et du marché.
Excédent brut
d'exploitation (EBE)
Il
est un indicateur de rentabilité de l'exploitation. Il prend en compte tous les
frais avant les considérations financières (produits et frais financiers) et
fiscales (dotations aux amortissements et provisions). Il est significatif
lorsque son évolution est analysée sur plusieurs exercices en pourcentage du
chiffre d'affaires et par rapport à des moyennes sectorielles. Il représente le
solde généré par l'activité courante de l'entreprise, sans prendre en compte la
politique d'investissement et la gestion financière. source : AFDCC
Expédition
Mot
clé : livraison
Exportation
L'exportation
consiste à expédier hors du territoire douanier de l'Union Européenne des
marchandises d'origine communautaire ou des marchandises originaires de pays
tiers à l'Union qui ont fait l'objet d'une mise en libre pratique ou d'une mise
à la consommation sur le territoire communautaire. Aucune marchandise ne peut
sortir du territoire douanier sans avoir fait l'objet d'une déclaration en
douane. Toute exportation doit donner lieu à une déclaration en douane sous
forme de DAU. source : Guide des Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Externalisation
Il
s'agit de confier la gestion d'un secteur de l'entreprise (production,
comptabilité…) à un tiers
Voir Affacturage
Facturation
Action
qui consiste à émettre la facture, l'expédier et l'enregistrer en comptabilité.
source : AFDCC
Facture
La
facture est obligatoire dans toutes les transactions commerciales et doit
porter un certain nombre de mentions obligatoires. Depuis le 1er juillet 1993,
les factures doivent obligatoirement mentionner la date de règlement (date
d'échéance) et les modalités d'escompte applicables si le paiement intervient
avant la fin du délai négocié. Depuis le 15 mai 2001, elles doivent aussi
mentionner le taux des pénalités de retard applicables. Voir NRE. source :
AFDCC
Facture pro forma
Facture
qui sera en tout point semblable à la facture définitive et qui permet les
règlements d'acomptes, l'obtention de licence, etc.
Fichier clients
Mémoire
collective du portefeuille clients de l'entreprise, le fichier contient des
informations relatives à l'identification du client, ainsi qu'à historique des
relations commerciales, l'évolution de sa santé financière et les conditions
négociées (encours, délais de paiement). Il est conseillé de déclarer son
fichier informatisé auprès de la CNIL. source : AFDCC
Fichiers internationaux
Ensemble
de renseignements (adresse, dirigeants...) relatifs aux prospects à
l'international, présentés sur un support dans un certain ordre de classement.
Filiale
La
création à l'étranger d'une société sera qualifiée de "filiale" si la
société mère française détient plus de la moitié du capital de la société. Dans
les autres cas, on parlera d'une "participation". La question est de
savoir comment seront répartis la majorité du capital social et les
responsabilités avec les partenaires étrangers. Une société dont le siège
social est à l'étranger, est entièrement soumise au Droit du siège social,
c'est-à-dire à toutes les contraintes en termes d'enregistrement,
d'immatriculation au Registre du Commerce, de publicité légale, de police des
étrangers concernant ses expatriés. Ces conditions doivent évidemment faire
l'objet d'un examen attentif avant toute décision.
Financement à court terme
De
nombreux modes de financement existent pour l'entreprise qui développe ses
activités à l'international. Néanmoins, dans les domaines de l'export et de
l'import, des techniques de financement existent aux différents stades de
l'opération entre l'expédition et le stockage. Une première technique préconise
l'acompte client car il peut ainsi financer la production. Si l'on souhaite y
associer une garantie de paiement, on optera pour certains crédits
documentaires spéciaux. Une deuxième méthode fera appel aux préfinancements
bancaires : crédit de trésorerie, crédit de préfinancement export
"revolving" ou encore un crédit global d'exportation.
Financement de la
prospection
Mot
clé lié parrainage bancaire.
Financement des stocks
Le
financement des stocks va permettre à l'exportateur de constituer des stocks de
marchandises car leur entretien peut être trop lourd pour l'entreprise
exportatrice. Seules les marchandises stockées (et non vendues) à l'étranger
peuvent bénéficier d'un financement (1 an renouvelable en général) et certaines
conditions doivent être réunies (preuve du passage en douane, stocks vendables,
montant du stock en rapport avec le volume de vente). Les banques proposent
aussi d'autres formules.
Foire commerciale
Espace
d'exposition de produits manufacturés ou non
Fonctions du commerce
international
Les
différentes fonctions qui composent un service export sont les suivantes : 1)
Assistant(e) administrations des ventes export, 2) Responsable administrations
des ventes export, 3) Assistant(e) négoce, 4) Assistante(e) service financier
export, 5) Assistant(e) commercial export, 6) Gestionnaire de commandes export,
7) Commercial export, 8) Opérateur Trading. source
: RIVERCHELLES
Fonds de roulement (FDR)
C'est
une notion essentiellement financière. Le fonds de roulement se calcule par
différence entre les capitaux permanents (capitaux propres de l'entreprise et
dettes à moyen et long terme) et les immobilisations nettes. Il peut être
positif ou négatif. Il peut s'exprimer en jours de chiffre d'affaires et
s'apprécie par rapport au besoin en fonds de roulement né de l'activité de
l'entreprise. source : AFDCC
Forfaitage
Il
s'agit de l'achat et de l'escompte sans recours de créances détenues à
l'étranger. Le forfaitage permet à l'exportateur de
proposer à son client des avantages au niveau du financement (taux, délais de
paiement...) et de s'assurer du règlement de la transaction.
Formation interculturelle
La
formation interculturelle a pour objectif de donner la possibilité au futur
expatrié d'apprendre à communiquer efficacement avec des personnes d'une
culture différente. Les différences culturelles influent sur le management et
sur la culture d'entreprise. La prise en compte de ces différences est
indispensable au niveau du fonctionnement de l'entreprise mais également en vue
d'assurer une bonne insertion de la famille. Une bonne préparation ne se trouve
pas uniquement dans les livres, elle passe par une formation qui intègre la
famille afin de leur permettre de faire face au
"culture shock".
Formation linguistique
La
mondialisation impose aujourd'hui aux sociétés de transmettre à tous leurs
salariés, et ce quel que soit leur hiérarchie, une certaine connaissance
linguistique. Pour s'expatrier, cette notion est essentielle ne serait-ce que
pour une parfaite intégration dans le pays et l'entreprise d'accueil. Si
l'anglais est de nos jours considéré comme un bagage acquis, en fonction du
pays de destination, il peut être nécessaire que le salarié suive une formation
linguistique intensive avant son départ pour faciliter l'insertion sur place.
Une formation pour le conjoint est dans ce cas souvent prise en charge par
l'employeur mais sa forme peut différer et avoir lieu localement.
Formation professionnelle
Des
formations professionnelles spécifiques sont à envisager avant le départ pour la
personne qui a un projet professionnel à l'étranger et cherche un emploi ou
pour celle qui, en poste à l'étranger, souhaite se reclasser en France.
Franchise
C'est
un mode de distribution de produits sur un marché donné (contrat temporaire et
exclusif). Outre la concession de certains droits de propriété industrielle
(brevets...), le franchiseur transmet à l'entreprise franchisée son
savoir-faire, assure sa formation au produit et à ses techniques commerciales.
La
garantie bancaire, c'est l'engagement pris par une banque de garantir
l'exécution de l'obligation de son client envers un tiers.
Garantie de change
Elle
assure contre le risque de change au cours d'une exportation, en permettant à
l'entreprise de coter en devise étrangère en garantissant un taux de conversion
constant sur la durée de la transaction.
GMP plus
C'est
une norme de certification pour les importateurs hollandais de produits
agroalimentaires (céréales, oléagineux et protéagineux) ainsi que de produits
et sous-produits d'origine animale (huile, graisse, lait et poudre de lait,
poissons). Tout importateur hollandais de ce type de produit doit être certifié
GMP +, et tous ses fournisseurs doivent l'être aussi. Le but est de pouvoir
établir la traçabilité la plus complète possible des produits destinés à la
consommation aux Pays-Bas, et surtout en cas de problème de santé publique, de
pouvoir retracer l'historique amont de ces produits avant leur arrivée sur le
territoire flamand. Cette traçabilité est basée sur un double principe :
1) descendante pour le mouvement physique des marchandises (du
producteur au consommateur), 2) montante pour la traçabilité
"papier" des différents propriétaires de celles-ci (identification et
détermination du degré de responsabilité des différents propriétaires, pour une
mise en cause des fraudeurs potentiels).
Goststandart
Organisme
de normalisation russe.
Groupage
L'exportateur
confie sa marchandise à un groupeur qui la remet ensuite au transporteur, après
l'avoir rassemblée avec les marchandises d'autres expéditeurs devant être
envoyées à la même destination.
Le
H.A.C.C.P a été créé pour éviter et prévenir le risque alimentaire. En fait, c'est
un système de maîtrise qui vise à garantir la sécurité des aliments, donc celle
du consommateur que nous sommes tous. C'est une démarche systématique et
rationnelle de la maîtrise des dangers : 1) microbiologiques (listeria…), 2)
chimiques (résidus d'huile ou de produits d'entretien), 3) physiques (morceau
de bois, métal, verre, cheveux,...). Le H.A.C.C.P, permet de mettre en place un
système qui vise à lutter et à prévenir ces dangers qui peuvent nuire à la
santé du consommateur. Attention ! Le H.A.C.C.P. n'est pas une norme au sens
propre du terme, c'est une démarche.
Voir
Relevé d'identité bancaire (RIB)
Importation
L'importation
est l'opération qui consiste à introduire dans l'Union Européenne des
marchandises originaires de pays tiers. On ne peut disposer de ces marchandises
qu'après avoir effectué les formalités de dédouanement. source : Guide des
Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Incoterms 2010
La
répartition des frais et risques liés au transport de la marchandise est une
source de conflit potentielle. Pour éviter toute ambiguïté sur les termes de l'accord,
le contrat de vente doit se référer à un langage codifié : les Incoterms
(International Commercial Terms) ou CIV (Conditions Internationales de Vente).
Les Incoterms ont été définis par la Chambre de Commerce Internationale. Leur
dernière révision date de 2010. Ils définissent de façon uniforme les points de
transferts de frais et les points de transfert de risques. Ils sont au nombre
de 11 (au lieu de 13 dans la version précédente, répertoriés en 2 catégories en
fonction du mode de transport utilisé.
·
7 incoterms pour le transport par avion, par rail, par route, par une
succession de ces divers moyens de transport, par conteneur ou par semi-remorque
y compris s'il y a une partie maritime, appelés transports multimodaux ou
polyvalents. EXW, FCA, CPT, CIP sont des ventes au départ réalisées dans le
pays du vendeur, DAT, DAT, DDU sont des ventes à l'arrivée réalisées dans le
pays de l'acheteur :
EXW
: ex works, (ENU : en l'usine) : l'acheteur choisit le mode de transport
et le transporteur ; le vendeur a rempli son obligation de livraison
quand la marchandise est mise à disposition dans ses établissement, usine,
fabrique, entrepôt, etc. Variante : EXW loaded : le vendeur charge la
marchandise sous sa responsabilité sur le véhicule de l'acheteur, on doit lui
préférer FCA.
FCA
: free carrier (franco transporteur) : le vendeur a rempli son
obligation de livraison quand il a remis la marchandise, dédouanée à l'exportation,
au transporteur désigné par l'acheteur, aux lieu
et point convenus. * Note : Si aucun point précis n'est mentionné par
l'acheteur, le vendeur peut choisir dans le lieu ou la zone stipulée, l'endroit
où le transporteur prendra la marchandise en charge. Lorsque la pratique
commerciale exige le concours du vendeur pour conclure le contrat avec le
transporteur (comme pour le transport par rail ou par air), le vendeur agira
aux risques et frais de l'acheteur.
CPT
: carriage paid to (POP : port payé) : le vendeur paie le fret pour le
transport de la marchandise jusqu'à la destination convenue. * Note : Le
risque de perte ou de dommage que peut courir la marchandise, ainsi que le
risque de frais supplémentaires nés d'événements intervenant après que la
marchandise aura été livrée au transporteur, sont transférés du vendeur à
l'acheteur quand la marchandise est remise au transporteur.
CIP
: carriage insurance paid to (PAP : port et assurance payés) : le vendeur
paie le fret pour le transport de la marchandise jusqu'à la destination
convenue et fournit une assurance sur facultés (c'est-à-dire concernant les
marchandises transportées) contre le risque, pour l'acheteur, de perte ou de
dommage que peut courir la marchandise au cours du transport.
DAT : delivered at terminal (rendu au terminal) : le
vendeur a dûment livré dès lors que les marchandises une fois déchargées du
moyen de transport d'approche sont mises à disposition de l'acheteur au
terminal désigné dans le port ou au lieu de destination convenu. Le terme «
Terminal » comprend tout lieu, qu'il soit couvert ou non, tel qu'un quai,
entrepôt, un parc de conteneurs ou un terminal routier, ferroviaire ou aérien.
Le vendeur assume tous les risques liés à l'acheminement des marchandises et à
leur déchargement au terminal du port ou au lieu de destination convenu. (DAT remplace DES de l'édition 2000)
DAP : delivered at place : le vendeur a rempli son obligation
de livraison quand la marchandise a été mise à disposition au lieu convenu dans
le pays d'importation, le vendeur devant supporter les frais et risques
inhérents à l'acheminement de la marchandise jusqu'à ce lieu (à l'exclusion des
droits, taxes et autres charges officielles exigibles du fait de l'importation
ainsi que des frais et risques liés à l'accomplissement des formalités
douanières). * Note : L'acheteur doit payer les frais supplémentaires et
supporter les risques résultant du fait qu'il n'a pas dédouané à temps la
marchandise. (DAP remplace DAF, DEQ,
DDU de l'édition 2000)
DDP
: delivery duty paid (DDP : rendu droits acquittés) : le vendeur a
rempli son obligation de livraison quand la marchandise a été mise à
disposition au lieu convenu dans le pays d'importation, le vendeur devant
supporter tous les frais et risques, y compris les droits, taxes et autres charges,
liés à la livraison de la marchandise, dédouanée à l'importation au dit lieu. *
Note : Cette condition internationale de vente représente l'obligation
maximale pour le vendeur.
·
·
4 incoterms pour le transport fluvial et/ou maritime exclusivement, ce
sont des ventes au départ réalisées dans le pays du vendeur :
FAS
: free alongside ship (FLB : franco le long du bateau) : le vendeur a
rempli son obligation de livraison quand la marchandise a été placée le long du
bateau, sur le quai ou dans les allèges, au port d'embarquement convenu
FOB : free on board (franco à bord) : le vendeur doit livrer les marchandises à bord du navire ou se procurer les
marchandises déjà ainsi livrées jusqu'au lieu de destination désigné dans le
contrat de vente. La référence à « se procurer » vise les ventes successives
par une chaîne de vendeurs, ce qui est une pratique particulièrement courante
dans le secteur des produits de matières premières. La notion de passage de bastingage a été remplacée par un chargement
complet ou mise à bord tous frais compris
CFR
: cost and freight (coût et fret) : le vendeur doit payer les frais et
le fret nécessaires pour acheminer une marchandise au port de destination, le
risque de perte ou de dommage que peut courir la marchandise, ainsi que le
risque de frais supplémentaires nés d'événements intervenant après que la
marchandise aura été livrée à bord du bateau, étant transférés du vendeur à
l'acheteur quand la marchandise passe le bastingage au port d'embarquement.
CIF
: cost insurance freight (CAF coût, assurance, fret) : le vendeur doit,
outre le paiement des frais et du fret, souscrire une assurance maritime au
profit de l'acheteur. * Note : Le risque de perte ou de dommage que peut
courir la marchandise, ainsi que le risque de frais supplémentaires nés
d'évènements intervenant après que la marchandise aura été livrée à bord du
bateau, sont transférés du vendeur à l'acheteur quand la marchandise passe le
bastingage au port d'embarquement.
* Note :
Dans les Incoterms de vente au départ le risque de perte ou de dommage que peut
courir la marchandise, ainsi que le risque de frais supplémentaires nés d'événements
intervenant après que la marchandise aura été livrée au transporteur, sont
transférés du vendeur à l'acheteur quand la marchandise est remise au
transporteur.
La
distinction dans l'édition 2010 est dorénavant faite très explicitement entre
les Incoterms multimodaux et les Incoterms maritimes, distinction timidement suggérée
en 1990 et 2000 et donc peu appliquée. Dans la présentation en 10 articles pour
le vendeur et l'acheteur les Incoterms 2010 restent identiques aux 2 précédentes
versions.
source : Guide des Douanes 2002, site internet www.douane.gouv.fr et www.iccwbo.org/incoterms
Information commerciale
C'est l'ensemble des informations qui existent sur une entreprise : l'information
commerciale est structurée dans les bases de données, gérées par des sociétés
spécialisées qui enrichissent leurs bases avec des enquêtes terrain et par tout
autre moyen approprié. source : AFDCC
Informations sur les
marchés extérieurs
Ces
informations sont collectées au stade de la pré-étude de marché.
Infractions
Qualifier
une infraction consiste à lui conférer un titre. Les différentes infractions
sont regroupées en cinq grandes catégories : 1) les importations ou
exportations sans déclaration (ISD/ESD) et les infractions réputées telles, 2)
la contrebande et les infractions assimilées ou réputées telles, 3) les
oppositions à fonctions, 4) le blanchissement de capitaux issus du trafic de
stupéfiants, 5) les infractions de change. source : Guide des Douanes 2002
et site internet www.douane.gouv.fr
Intérêts de retard
Voir NRE
Intérim (commerce
international)
Méthode
qui consiste à employer une personne pour une durée déterminée. Certaines
agences sont spécialisées dans des domaines particuliers, notamment le commerce
international.
Internet
Réseau
informatique mondial se présentant comme une "toile" (web) de
terminaux. Il permet la diffusion d'informations sur une interface unique pour
tous les utilisateurs quel que soit leur situation géographique. Le web est
ainsi un outil idéal pour l'expatrié. Il lui permet (et la liste est loin
d'être exhaustive mais sert plutôt à aiguiser l'appétit) : .1) de recueillir
toutes les informations utiles avant le départ, 2) de garder le contact avec la
maison-mère ou la famille en France sans problème de décalage horaire, 3) de
télécharger ses comptes bancaires si sa banque offre cette facilité. Mais il
faut être sélectif pour ne pas perdre trop de temps et savoir trouver les bons
sites...
ISO (Organisation
Internationale de Normalisation)
L'organisation
internationale de normalisation (ISO) est une fédération mondiale d'organismes
nationaux de normalisation de quelque 140 pays, à raison d'un organisme par pays.
L'ISO est une organisation non gouvernementale, créée en 1947. Elle a pour
mission de favoriser le développement de la normalisation et des activités
connexes dans le monde, en vue de faciliter entre les nations les échanges de
biens et de services et de développer la coopération dans les domaines
intellectuel, scientifique, technique et économique. Les travaux de l'ISO
aboutissent à des accords internationaux qui sont publiés sous la forme de
Normes internationales.
ISO 14001 (norme
environnementale)
C'est
une norme internationale qui, prescrivant les exigences relatives à un système
de management environnemental, permet à un organisme de formuler une politique
et des objectifs prenant en compte les exigences législatives et les
informations relatives aux impacts environnementaux significatifs. Elle
s'applique aux aspects environnementaux que l'organisme peut maîtriser et sur
lesquels il est censé avoir une influence.
ISO 9001, 9002, 9003
Les
normes de la famille ISO 9000 sont le fruit d'un consensus international sur
les bonnes pratiques de management. Leur objectif est d'assurer qu'une
organisation peut régulièrement fournir des produits ou services qui répondent
aux exigences de la clientèle en matière de qualité. Ces bonnes pratiques ont
été distillées en un ensemble d'exigences normalisées pour un système de
management de la qualité, indépendamment de ce que fait votre organisation, de
sa dimension, de son appartenance au secteur privé ou public. Il existe trois
normes ISO 9000 : ISO 9001, ISO 9002 ou ISO 9003, les trois modèles d'assurance
de la qualité par rapport auxquels les organisations peuvent être certifiées.
Vous vous serez demandé en quoi ces normes diffèrent. La différence tient
simplement au domaine d'application : 1) ISO 9001 établit les exigences
relatives à une organisation dont les activités vont de la conception et du
développement à la production, à l'installation et aux prestations associées,
2) ISO 9002 est la norme appropriée pour une organisation qui ne s'occupe pas
de la conception et du développement; elle ne contient pas les exigences
relatives à la maîtrise de la conception d'ISO 9001, les autres exigences étant
identiques, 3) ISO 9003 est la nome qui correspond aux besoins d'une
organisation dont les processus d'activité ne portent pas sur la maîtrise de la
conception, la maîtrise des processus, les achats ou les prestations associées,
et qui a fondamentalement recours aux contrôles et aux essais pour assurer que
les produits et les services finals satisfont aux exigences spécifiées. Aussi,
c'est à l'organisation de choisir ISO 9001, ISO 9002 ou ISO 9003 pour faire
certifier son système qualité, en fonction des processus d'activité couverts
par son système qualité. Il n'y a pas de différence de nature hiérarchique
entre les trois normes.
Structure
créée par le regroupement de deux personnes (ou deux entités) d'un même pays ou
de pays différents dans le cadre d'une alliance stratégique à l'étranger. En
général, les objectifs de la joint-venture se limitent à un but unique sur une
courte période.
La
lettre de transport aérien matérialise le contrat de transport entre la
compagnie aérienne ou un agent agréé et l'expéditeur. source : Guide des
Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
L.V.I. (Lettre de Voiture
Internationale)
La
lettre de voiture internationale matérialise le contrat de transport entre
l'entreprise ferroviaire (SNCF, par exemple) et l'expéditeur. source : Guide
des Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Label Rouge
Créé
par la loi d'orientation agricole de 1960, le label est une certification qui
atteste qu'un produit agricole ou une denrée alimentaire possède un ensemble de
caractéristiques préalablement fixées qui établissent un niveau de qualité supérieure.
Ce produit doit se distinguer des produits de l'espèce habituellement
commercialisés, notamment par ses conditions de production ou de fabrication.
L'écart qualitatif par rapport aux produits courants similaires doit être
directement perceptible par le consommateur final, tant sur le plan gustatif
qu'au niveau de l'image qu'il véhicule.
Lettrage
Opération
comptable qui consiste à rapprocher un règlement d'une ou plusieurs factures.
La qualité du lettrage est un facteur déterminant de l'efficacité du
recouvrement et de la satisfaction client. source : AFDCC
Lettre de change
La
Lettre de change (ou traite) est un document écrit notifiant à l'acheteur
l'ordre de régler tout ou partie d'une créance à une date donnée. Il faut
toujours être vigilant quant à son emploi car dans certains pays le droit de
timbre est parfois très élevé et de plus il faut parfois la rédiger dans la
langue du pays.
Lettre de crédit stand-by
Une
garantie de paiement, comme toutes les garanties, est soumise au droit du pays qui
l'émet. La lettre de crédit stand-by (ou Stand By Letter
of Crédit ou SBLC) est soumise à la réglementation 600 (remplace RUU 500 à
partir du 1er juillet 2007) de la CCI relative au crédit documentaire. Elle est
apportée par une banque qui s'engage à payer l'entreprise exportatrice en cas
de défaillance du client et uniquement en cas de défaillance, au contraire du
crédit documentaire. Elle est limitée en temps et jusqu'à un certain montant.
Si le pays de l'acheteur permet son utilisation, elle est préférable puisque,
dans ce cas, les deux parties sont soumises à la même réglementation. Bien que
plus souple et moins chère que le crédit documentaire, elle est
"boudée" par la plupart des exportateurs. Il est vrai que beaucoup de
pays importateurs refusent de l'émettre.
Licence
On
distingue la licence de brevet, c'est-à-dire la concession d'un ou plusieurs
droits de propriété intellectuelle d'une invention à une entreprise située à
l'étranger, et la licence de marque, utilisation de la marque de l'entreprise
donneuse de licence par l'entreprise licenciée. De plus, dans les deux cas, la
concession des processus de fabrication peut s'accompagner d'une formation du
personnel de l'entreprise licenciée : on parle alors d'une licence de
savoir-faire technique (brevet) ou commercial (marque).
Licence d'exportation
Pour
exporter certains produits (notamment les produits dits "prohibés")
une licence d'exportation doit accompagner la DE (Déclaration en douane). Cette
licence est délivrée par le SETICE sous directive des ministères concernés.
Cette licence a une durée de 1 an. Elle peut être accordée préalablement
(procédure d'accord préalable) si la livraison du bien ou sa fabrication excède
le délai de sa validité. SETICE = SErvice des Titres
du Commerce Extérieur. Attention, le délai d'obtention est de 1 à 2 mois.
Pensez-y bien en amont. source site internet www.douane.gouv.fr
Licence d'importation
Comme
à l'export, certains produits ne nécessitent pas de document particulier lors
de leur importation, néanmoins lorsque l'on importe des produits qui, par leur
quantité, leur provenance ou encore leurs conditions d'importation, peuvent
mettre en danger les producteurs communautaires, une mesure de sauvegarde est
mise en place. Ces produits tombent alors sous le coût de cette mesure et leur
importation devra être validée par la licence d'importation qui accompagnera le
"document de surveillance".
Ligne de crédit
Voir Limite de Crédit
Limite de crédit
Correspond
au risque de crédit maximum que le fournisseur accepte de prendre sur un client
donné. Il existe différentes techniques de fixation de la limite de crédit :
garantie de l'assurance-crédit ou du factor, limite fixée par l'analyse
financière, combinaison des deux éléments, etc. source : AFDCC
Litige
Contestation
de l'acheteur concernant l'exécution du contrat, le litige peut porter sur les
conditions de vente, le prix, la quantité ou la qualité des marchandises
vendues ou des prestations fournies. Il peut être également d'ordre technique
ou relatif au transport. source : AFDCC
Livraison
Mise
à la disposition de l'acheteur de toute marchandise dans les conditions et au lieu convenus dans le contrat de vente. Si la livraison
correspond à une vente dans les pays de l'Union à destination d'un autre pays
de l'Union, la livraison s'effectue hors taxes dans le pays de départ et la
taxation (TVA) se réalise dans le pays d'arrivée. source : Guide des Douanes
2002
Lock box
Technique
qui consiste à faire transiter ses fonds par le biais d'une banque locale avec
laquelle on aura signé un accord sans pour cela avoir ouvert un compte.
Il
s'agit de magasins ou d'emplacements sous contrôle douanier destinés à recevoir
les marchandises qui ne peuvent être déclarées sous un régime douanier dans un
délai d'un jour ouvrable suivant leur arrivée. A l'issue de ce séjour, dont la
durée est limitée, les marchandises doivent impérativement recevoir un régime
douanier. source : Guide des Douanes 2002
M.A.E. (Magasin ou Aire
d'Exportation)
Il
s'agit de magasins ou d'emplacements sous contrôle douanier destinés à recevoir
les marchandises qui ne peuvent être expédiées aussitôt après les formalités
d'exportation. A l'issue de séjour, dont la durée est limitée, les marchandises
doivent impérativement être expédiées ou recevoir un autre régime douanier. source
: Guide des Douanes 2002
Maillage
C'est
un outil qui permet aux grands groupes internationaux de grouper dettes et
créances par l'intermédiaire d'un organisme financier qu'ils auront créé à cet
effet. Ainsi, le risque de change ne peut atteindre que le solde de celles-ci
et des prêts en devises qui peuvent être effectués.
Management
Ensemble
des connaissances concernant l'organisation et la gestion d'une entreprise.
Marché unique
Depuis
le 1er janvier 1993, les échanges de marchandises communautaires, c'est à dire
originaires des états membres de l'Union Européenne ou mises en libre pratique
dans l'Union, effectués à l'intérieur de l'Union bénéficient du régime de la
libre circulation, sous réserve des exceptions prévues par la politique
commerciale commune. Les produits originaires des pays tiers continuent à être
soumis à des dispositions tarifaires et réglementaires identiques dans le
marché unique, quel que soit .état membre d'importation. source : Guide des
Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Marge brute
d'autofinancement (MBA)
C'est
le volume financier généré par l'activité de l'entreprise. C'est un critère de
mesure de la rentabilité. La notion de "free cash flow" est plus intéressante
car elle prend en considération la variation du BFR. Elle représente le cash
flow de l'entreprise, immédiatement disponible. source : AFDCC
Marketing direct
Le
marketing direct est une méthode qui permet d'entrer rapidement en contact
direct et personnalisé avec une cible définie et de recevoir tout aussi
rapidement sa réponse. La mise en oeuvre d'une action
de marketing direct qu'elle soit nationale ou internationale nécessite l'usage
de fichiers professionnels. Ces fichiers peuvent être loués ou achetés (format
informatique ou papier) et permettent de déterminer très précisément la cible,
à l'aide de critères préalablement définis par la stratégie marketing. Grâce
aux retours enregistrés, on peut créer sa propre base de données qu'il faudra mettre
à jour régulièrement.
Marketing one-to-one
Il
s'agit de personnaliser les actions de marketing en fonction du profil de
chaque client ou prospect. Après la dictature des 4P (Produit, Prix, Publicité,
Promotion), on ajoute une nouvelle dynamique, celle de l'IDIP (Identification,
Différenciation, Interaction, Personnalisation).
Marque
Associée
à un produit ou à un service, la marque permet de différencier ce produit des
produits concurrents. Il peut s'agir d'un nom, d'un logo, d'un sigle... En
France, la marque peut être déposée au greffe du Tribunal du Commerce, mais le
dépôt auprès de l'INPI permet de protéger la marque au niveau international.
Médiation
La
médiation est établie grâce à la présence d'un médiateur qui réussira à
rétablir la communication entre deux interlocuteurs opposés dans un litige.
Messagerie
Mode
de transport par voie terrestre, aérienne ou maritime de marchandises et de
colis divers qui est plus rapide mais plus coûteux qu'un transport ordinaire.
Mission Economique
Rôle d'une Mission Economique (ex PEE) : La Mission Economique (ex PEE) a pour
fonction de soutenir les efforts des entreprises françaises sur les marchés
étrangers. Chaque Mission rassemble des équipes d'experts français (attachés
commerciaux) et de collaborateurs locaux, tous spécialisés par fonctions
(intelligence économique, questions multilatérales, ...) ou par secteurs
(agro-industrie, hautes technologies, transports, énergie, biens de
consommation, santé). Les missions sont les relais du réseau public d'appui aux
échanges internationaux qui, outre la Direction des Relations Economiques et
Extérieures (DREE) à Paris, comprend également les Directions Régionales du
Commerce Extérieur (DRCE) et des organismes d'information (Ubifrance
= Centre Français du Commerce Extérieur, CFCE), de promotion (Comité Français
des Manifestations Economiques à l'Etranger - Agence pour la Coopération
Technique Industrielle et Economique, CFME-ACTIM) et d'assurance (Compagnie
Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur, COFACE).
Services proposés par les Missions Economiques : 1) Une évaluation du
marché qui vous aide à : a) connaître l'environnement économique et
politique du pays ; b) connaître les données de base d'un secteur, sa taille,
les concurrents, les obstacles, les circuits d'entrée, les outils de promotion.
2) Des contacts et des relais dans le pays : a) contacts commerciaux
avec des agents, des importateurs, des distributeurs, etc., ; b) contacts
industriels avec des producteurs locaux ou étrangers sur place, c) relais au
sein de la communauté d'affaires française dans le pays, d) contacts
institutionnels privilégiés avec les administrations locales, les banques, les
avocats, etc. 3) Des conseils pour l'implantation et la recherche de
partenaires locaux. 4) Une orientation vers les appuis financiers
français, locaux, communautaires ou internationaux adaptés à la stratégie de
votre entreprise. 5) Un appui en cas de difficultés (discrimination,
non-respect des conventions, contentieux, etc.).
Comment utiliser la Mission Economique ? Préalablement à la prise
de contact avec la Mission Economique, il est recommandé de rassembler
l'information déjà disponible en France. Il s'agit ensuite de présenter
clairement la stratégie de votre entreprise, ses produits, ses modes habituels
de commercialisation ou d'implantation, sa gamme de prix, etc. Préparez enfin
une documentation adaptée au pays et aux langues utilisées en matière
commerciale. S'agissant de l'information de base, la Mission pourra donner de
précieux conseils au cours d'un entretien d'accueil et d'orientation, mettre à
votre disposition un dossier sur le pays (situation économique, commerce
extérieur, approche générale du marché, contacts utiles), une fiche de synthèse
sur de nombreux segments de marché, et proposer une lettre d'information
périodique (abonnement à l'année) pour vous tenir régulièrement informés des
évolutions macro et micro-économiques. Pour une information plus fine, nous
pouvons vous proposer, moyennant une facturation identique dans l'ensemble du
réseau des missions économiques, des produits éditoriaux plus spécialisés,
l'organisation de missions de prospection, des enquêtes prospects, des guides
répertoires, etc.
Mobilisation de créances
nées à l'étranger (M.C.N.E.)
C'est
une technique qui va permettre de financer des créances sur des acheteurs
résidant hors du territoire douanier. Un délai de paiement de 18 mois sera
accordé par la banque.
Moratoire
Accord
formalisé par écrit entre un débiteur et son créancier qui a pour objet de consolider
la dette échue et de fixer des délais de remboursement de celle-ci. Un
moratoire prévoit le paiement des intérêts et inclut une clause de déchéance du
terme. Il peut être assorti de garanties. source : AFDCC
Moyens de paiements
internationaux
Les
moyens de paiements internationaux regroupent des instruments et des
techniques. source : AFDCC
Code
activité de l'entreprise attribué sur la base de la
nomenclature INSEE. source : AFDCC
Négociation
A
l'international, cette étape sera particulièrement influencée d'une part par
les comportements culturels de chacune des deux parties mais aussi par les
différences linguistiques Ainsi, il ne faut hésiter à se faire accompagner par
un interprète mais aussi à suivre avant l'entretien prévu une formation
interculturelle si l'on veut bien gérer ces aspects qui peuvent être décisifs à
ce stade. C'est souvent à ce niveau que la confiance entre les deux partenaires
va s'installer ou non.
Nomenclatures
Les
nomenclatures sont utilisées à des fins à la fois douanières et statistiques.
Sur le plan douanier, c'est la nomenclature combiné (NC) qui sert de bases à
l'application des dispositions tarifaires. Pour l'élaboration des statistiques
du commerce extérieur, outre la nomenclature combinée ci-dessus, trois outils
sont utilisés : 1) la nomenclature de classification des produits français
(CFF), 2) la nomenclature d'études conjoncturelles (NEC), 3) la classification
type pour le commerce international (CTCI). source : Guide des Douanes 2002
et site internet www.douane.gouv.fr
Norme technique
Elle
énumère les spécificités techniques d'un produit ou service. Ces spécificités
sont facultatives et leur non-respect n'interdit pas la circulation du produit
sur le marché (mais peut constituer un handicap commercial pour l'entreprise).
Normes ISO
Les
normes ISO sont des normes internationales prescrivant des exigences relatives
à un système de management permettant à un organisme de formuler une politique
et des objectifs prenant en compte les exigences législatives et les
informations extérieures à son activité.
NRE - loi NRE du 15 mai
2001 (2001-40)
Cette
loi a transposé dans le droit français la directive européenne 2000/35 du 29
juin 2000 pour favoriser la lutte contre les retards de paiement dans les
transactions commerciales. Elle modifie le code de commerce et stipule
notamment que : 1) le délai de paiement est de 30 jours sauf disposition
contraire convenue entre les parties, 2) des pénalités de retard sont exigibles
sans qu'un rappel soit nécessaire dès que la date d'échéance est dépassée, 3)
que le taux des pénalités ne peut être inférieur à 1,5 fois le taux de
l'intérêt légal et qu'il est fixé au taux de refinancement de la BCE majoré de
7 points, sauf dispositions contraires. Un amendement à la loi rectificative de
finance 2002 prévoit que les pénalités de retard ne seront assujetties à
l'impôt sur les sociétés que lors de leur encaissement ou de leur paiement pour
la période du 15 mai 2001 au 31 décembre 2004. source : AFDCC
Il
s'agit de l'abréviation d'Occupational Health and Safety Assessment Series, ce qui
signifie Sécurité et Santé au Travail ou Bien-être au Travail. Cette norme
permet à une organisation de gérer ses risques en matière de bien-être au
travail, d'améliorer ses prestations et de structurer sa politique interne et
externe. En aucun cas, elle ne vise la sécurité des produits ou des services.
L'entreprise est libre dans la manière d'instaurer un tel système : il n'existe
ni critère de performance, ni directive pour sa création. Retenons simplement
que le principe de base de la norme repose sur la roue de Deming = Plan - Do -
Check - Act. Cette norme ne présente aucun caractère
innovateur ni spécifique au niveau des prestations sur le plan de la sécurité.
Elle recherche plutôt un consensus international en matière de Sécurité et de
Santé dans le cadre duquel l'organisation recherchant la conformité définit
elle-même une plate-forme de départ qu'elle améliore ensuite continuellement
grâce au contrôle opérationnel de ses activités : il n'y a pas de conditions
d'entrée ! Cette norme nécessite : 1) l'engagement de la direction, 2)
l'engagement de la ligne hiérarchique en matière de sécurité et de santé, 3) la
désignation d'un coordinateur chargé d'une fonction consultative au niveau de
la direction, en d'autres termes, le conseiller en prévention interne, 4)
l'analyse du risque en temps que moteur, pour une politique de prévention
effective permettant d'apprécier l'efficacité des mesures correctives et
préventives. Si Le contenu de l'OHSAS 18001 est fort différent de celui de
l'ISO 14001, sa forme et sa structure sont par contre fort similaires. La norme
OHSAS 18002 sert quant à elle de fil conducteur ; elle apporte des explications
et décrit les inputs et outputs typiques.
Options de change
Permet
d'acheter des devises à un taux prédéterminé, mais à l'inverse de la couverture
de change, il est possible pour l'acheteur d'opérer sa transaction au cours du
jour si celui-ci est plus intéressant pour lui. Cette souplesse a bien sûr un
prix mais l'option de change est recommandée dans le cas d'un risque potentiel.
L'option à prime zéro offre le même service mais son coût et sa couverture sont
moins élevés.
Origine des marchandises
L'origine
est une information nécessaire au traitement différencié de la marchandise.
L'origine permet de déterminer : 1) les taux de droits de douane applicables à
l'importation (suivant qu'est établie l'origine de "droit commun" ou
l'origine "préférentielle" pour les pays en bénéficiant), 2) les
statistiques du commerce extérieur établies en fonction de critères
géographiques, 3) l'application de réglementations particulières et la mise en oeuvre de la politique commerciale commune. source :
Guide des Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
OSEO (ex ANVAR)
Agence
Nationale pour la Valorisation de la Recherche - Rebaptisée OSEO depuis 2005
après sa fusion avec la BDPME.
L'agriculture
est certainement l'un des secteurs où l'intégration européenne a été la plus
poussée et où le droit européen a le plus influencé les droits nationaux. Il
est vrai que l'existence d'une politique commune, prévue par le traité,
constitue l'une des originalités essentielles de l'Union Européenne par rapport
aux autres systèmes existant dans le monde. Il est bien naturel, dans ces
conditions, que le droit douanier lui-même subisse l'impact des règles fixées
en matière de politique agricole commune. En schématisant volontairement un
domaine qui est particulièrement complexe, on peut définir la Politique
Agricole Commune comme étant un régime de prix à l'intérieur de l'Union et un
régime d'échanges avec les pays tiers. Mais c'est à l'heure actuelle, 27
organisations communes de marché ayant chacune leurs règles de fonctionnement
propres et, par conséquent, d'un produit agricole à l'autre, des mécanismes de
régulation des échanges sensiblement différents. source : Guide des Douanes
2002 et site internet www.douane.gouv.fr
P.D.D. (Procédure de
Dédouanement à Domicile)
La
Procédure de Dédouanement à Domicile (PDD) permet de dédouaner les marchandises
sans les faire passer par le bureau de douane. Elle est toutefois soumise à
l'établissement d'une convention et réservée aux usagers effectuent au moins
cinquante opérations par an. Elle présente les avantages suivants : 1) le
dédouanement s'effectue dans les locaux de l'entreprise, 2) aucune déclaration
n'est à déposer à chaque opération (l'inscription en comptabilité matière en
tient lieu), 3) une déclaration récapitulative est déposée en fin de période.
Le dédouanement s'effectue ainsi beaucoup plus rapidement. source : Guide
des Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
P.D.S. (Procédure de
Dédouanement Simplifiée)
Cette
procédure particulière de dédouanement, soumise à autorisation du service des
douanes, repose sur les principes suivants : 1) les marchandises sont
présentées au bureau de douane ou dans tout autre lieu convenu, 2) la
déclaration simplifiée peut être déposée par anticipation, 3) la régularisation
peut s'effectuer au coup par coup ou en fin de période. source : Guide des
Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
P.E.C.O. (Pays de l'Europe
Centrale et Orientale)
Les
P.E.C.O. (Pays de l'Europe Centrale et Orientale) comprennent un nombre de pays
localisés dans ces régions qui bénéficient d'accords préférentiels avec l'Union
Européenne. source : Guide des Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Paiement des droits et
taxes
Les
marchandises déclarées en douane ne sont disponibles qu'après paiement des droits
et taxes exigibles auprès du Receveur du bureau de douane où s'effectue
l'opération. Le paiement peut être effectué en espèces ou par chèque bancaire
ou postal. Si la somme est supérieure à 1 524,49 Euros (= 10 000 FRF), un
chèque de banque peut être exigé. Pour les usagers qui effectuent de nombreuses
opérations, des facilités de paiement peuvent être octroyées. source : Guide
des Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Paiement électronique
Il
y a paiement électronique lorsque des informations (numéros de carte bancaire)
circulent via internet afin de permettre le paiement d'un bien ou d'un service
par ce biais.
Parrainage bancaire
Le
parrainage bancaire permet à l'entreprise de bénéficier d'un crédit prospection
pour financer son budget de prospection. Ce crédit est lié à la souscription
d'une assurance prospection COFACE (AP). L'exportateur demande un parrainage
bancaire à sa banque. La COFACE interroge la banque pour savoir si elle est
disposée à accorder son parrainage. A noter que le parrainage est parfois une
condition sine qua non de l'accord de la COFACE sur l'Assurance Prospection.
Pays tiers
Ce
sont les pays qui ne font pas partie de l'Union Européenne et auxquels
s'appliquent avec leur plein effet les dispositions tarifaires et
réglementaires prévues à l'importation et à l'exportation pour les opérations
effectuées hors du marché unique. Toutefois, parmi ces pays, des traitements
différenciés sont prévus en faveur des pays "associés" ou des pays
bénéficiant d'un régime préférentiel. source : Guide des Douanes 2002 et
site internet www.douane.gouv.fr
Pénalités de retard
Voir NRE.
Période suspecte
Période
antérieure à la date du jugement d'ouverture de procédure collective pendant
laquelle le juge peut annuler des actes douteux passés par l'entreprise. Elle
existe dans 25% des procédures collectives. Sa durée maximum est de 18 mois. source
: AFDCC
Plaquette
Présentation
de l'entreprise sur un document de promotion : on peut y trouver ses
coordonnées, la description et l'évolution de son activité, ses produits et
services, la répartition de ses effectifs, les coordonnées de contacts-clés...
PLV
Publicité
sur le lieu de vente.
Points de risque (méthode
des)
Méthode
qui détermine une note de risque par la combinaison d'éléments quantitatifs
(ratios financiers ou scorings) et d'éléments
qualitatifs (qualité des dirigeants, perception du marché..). Cette méthode
peut contribuer à impliquer la force commerciale dans l'évaluation du risque
client, car elle permet d'intégrer des facteurs de risque estimés par elle. source
: AFDCC
Portage
Procédure
de soutien d'une PME dans sa démarche export par un grand groupe ou une grande
entreprise. Cela se traduit par la mise à la disposition de l'entreprise
exportatrice des structures du groupe (commerciales, logistiques...).
L'entreprise "porteuse" transmet également son expérience du marché,
ses conseils et son savoir-faire.
Précontentieux
Démarches
initiées par l'entreprise ou son mandataire en vue de recouvrer à l'amiable une
créance demeurée impayée au-delà de sa date d'échéance. Ces démarches
conduisent, en cas d'insuccès, aux procédures contentieuses (procédures judiciaires).
source : AFDCC
Procédure crédit
Voir charte de crédit
Produits soumis à
autorisation, restrictions ou formalités particulières
Différents
produits sont soumis à des restrictions ou à l'accomplissement de formalités
particulières lors de leur importation et/ou de leur exportation. Il s'agit en
particulier des produits suivants : 1) les matériels de guerre, armes et
munitions, 2) les biens à double usage, 3) les poudres et substances
explosives, 4) les biens culturels, 5) les espèces animales, végétales,
sauvages menacées d'extinction, 6) les produits prohibés, 7) les végétaux et
produits végétaux, 8) les animaux vivants et produits animaux, 9) les produits
de la PAC, 10) les produits pharmaceutiques. source : Guide des Douanes 2002
Profil payeur
Issu
d'un calcul combinant la ponctualité des règlements, le délai de retour des
effets de commerce, la fréquence et l'importance des litiges, le taux
d'arriérés, la notion de profil payeur est calculée automatiquement par
certains logiciels et est un élément de mesure du risque de non-paiement. source
: AFDCC
Propriété intellectuelle
Forme
de création pouvant être protégée par un ou plusieurs types de droits de
propriété : le droit d'auteur, le brevet, le dessin industriel, la marque
commerciale, l'appellation d'origine…
Prorogation d'échéance
Délai
supplémentaire, (qu'il est conseillé de confirmer par un écrit), accordé par
l'entreprise à son acheteur pour qu'il s'acquitte de sa dette. source :
AFDCC
Provenance
La
notion de provenance, qui doit être soigneusement distinguée de celle
"d'origine", intervient pour l'application de mesures douanières.
C'est ainsi, par exemple, que la mise en ouvre des régimes tarifaires
préférentiels est subordonnée à la double condition que les marchandises importées
soient originaires du pays avec lequel l'Union Européenne a conclu des accords
d'association et qu'elles soient transportées directement du pays associé vers
l'Union. La notion de "provenance" est également utilisée pour la
mise en oeuvre d'autres réglementations non
douanières (sanitaires, par exemple) ainsi que pour les statistiques du
commerce extérieur. source : Guide des Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Provision créances
douteuses
Voir Dotation.
Pourcentage
à hauteur duquel l'assureur crédit couvre un risque. Il est appliqué à la perte
indemnisable pour calculer l'indemnité. source : AFDCC
L'origine
des marchandises importées ou exportées est essentielle pour déterminer le
traitement douanier (taux des droits de douane, réglementations relatives à la
politique commerciale commune). Il peut dès lors être utile d'obtenir un avis
de l'administration des douanes sur l'origine de droit commun de ces
marchandises ou sur la possibilité de bénéficier d'un régime préférentiel en
fonction de l'origine au titre de l'accord donné. L'administration des douanes
peut, en conséquence, établir un "renseignement contraignant sur
l'origine" (RCO) à titre gratuit (à l'exception des frais éventuels
d'analyse, d'expertise et ceux liés au transport des échantillons). source :
Guide des Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
R.T.C. (Renseignement
Tarifaire Contraignant)
Afin
d'effectuer le classement tarifaire des marchandises, il est possible d'obtenir
auprès de l'administration des douanes un "renseignement tarifaire
contraignant" (RTC). Le RTC permet non seulement d'obtenir un avis de
classement concernant l'espèce tarifaire mais aussi de savoir si les marchandises,
objet du RTC, sont soumises au respect d'une réglementation ou d'une formalité
particulière. Les frais d'analyse et de transport des échantillons sont à la
charge de l'opérateur. source : Guide des Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Recouvrement
Consiste
à obtenir le règlement de l'acheteur alors que l'échéance est dépassée. Le
recouvrement peut être amiable ou judiciaire. Il peut être conduit par
l'entreprise, par ses mandataires ou par les deux simultanément. source :
AFDCC
Récupération de TVA
La
récupération de TVA consiste à effectuer une demande de remboursement de TVA
selon la 8ème et la 18ème directive européenne. Elle est possible selon la
législation propre à chaque pays où la TVA peut être récupérée. source :
AFDCC
Référé provision
Action
judiciaire d'urgence permettant le recouvrement rapide (moins d'un mois) de
créances civiles ou commerciales pour lesquelles il n'existe pas de contestations
sérieuses. La procédure de Référé Provision est dite « contradictoire » le juge
statue après avoir entendu les deux parties. source : AFDCC
Refus de vente
Ne
constitue plus une infraction en France depuis la loi Galland du 1er juillet
1996. Il convient toutefois de faire attention, car le client pourra toujours
attaquer un fournisseur pour refus de vente dans certains cas : abus de
position dominante, absence de préavis dans la rupture des relations ayant
entraîné un préjudice pour le client, par ex. source : AFDCC
Régime des retours
Le
régime des retours permet aux marchandises communautaires réimportées en l'état
dans le territoire douanier de l'Union Européenne, après avoir été exportées à
titre définitif ou temporaire, d'être exonérées de droits à l'importation lors
de cette réimportation. Les marchandises communautaires, bien qu'ayant
formellement perdu le statut douanier de marchandises communautaires du fait de
leur exportation, se voient accorder en raison de ce statut dûment prouvé, une
franchise totale des droits à l'importation. Le régime des retours n'est pas à
proprement parler un « régime douanier » ; il n'est d'ailleurs pas repris en
tant que tel dans le code des douanes communautaire. source : Guide des
Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Registre du commerce et des
sociétés (RCS)
Registre
tenu au greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège sonal de l'entreprise,
qui centralise des informations comme par exemple : 1) identification de
l'entreprise, statuts, extraits K bis, 2) existence d'une procédure collective
et autres inscriptions qui figureront au BODACC, 3) état des privilèges et
nantissements, 4) registre des protêts, 5) bilans et comptes annuels, pour les
SARL, SA, SAS, SCA, EURL et SNC de capitaux. Le RCS constitue une source
d'information essentielle pour les tiers et les sociétés de renseignements
commerciaux. source : AFDCC
Règle de qualité, de
sécurité ou de protection
La
conformité à ces réglementations est matérialisée à l'importation par la
présence de marquages. Les réglementations communautaires s'étendent désormais
à de nombreux secteurs de l'activité économique, ainsi le marquage CE devient
le marquage le plus fréquemment exigé. Certaines réglementations d'ordre
purement national subsistent lorsque des réglementations prévoient la
conformité à une norme française. La conformité à cette norme est matérialisée
par la marque NF. source : Guide des Douanes 2002
Relance
Action
qui consiste à rappeler au client par téléphone, par écrit ou par e-mail, ses
obligations contractuelles. La relance est préventive si elle se situe avant
l'échéance. Elle est amiable après l'échéance pour préserver la relation
commerciale. Elle devient pré-contentieuse après la
phase amiable pour devenir contentieuse lorsque le recouvrement entrera dans sa
phase judiciaire. source : AFDCC
Relevé d'identité bancaire
(RIB)
Document
destiné à être remis, sur sa demande, à un créancier ou à un débiteur, français
ou étranger, appelé à faire inscrire des opérations sur le compte bancaire. source
: AFDCC
Remise documentaire
Par
cette technique, le vendeur remet à sa banque des documents justifiant la
transaction (factures, bons de livraison, document de transport...). La banque,
dans un rôle de mandataire, doit ensuite s'assurer du règlement de cette
transaction par l'acheteur. Attention, dans la plupart des cas, la remise
documentaire autorise la prise de possession de la marchandise, mais le
règlement est lié au consentement de l'acheteur.
Renseignements commerciaux
Ils
vont aider à mesurer la fiabilité d'un partenaire ou client potentiel, ce qui
s'avère particulièrement utile lorsque l'on doit prévenir le risque de crédit.
Ces renseignements peuvent être collectés par le biais de son propre réseau
(commerciaux, partenaires..), néanmoins il vaut mieux faire appel aux banques
(qui proposent souvent ce service) ou aux organismes spécialisés dans ce type
d'informations : ces informations sont la plupart du temps consultables via
internet et ont l'avantage de bénéficier d'une mise à jour. source : AFDCC
Retraitements
Retraitements pro forma apportés au bilan et au
compte de résultat, dans l'objectif de mieux appréhender la réalité économique
et financière de l'entreprise. Au bilan, les principaux retraitements
concernent les encours de crédit-bail, les effets escomptés non échus, les
comptes courants bloqués... Au compte de résultat, on reclasse les loyers de
crédit-bail, les frais d'intérim et de sous-traitance... source : AFDCC
Risque de change
Risque financier lié aux fluctuations des monnaies et supporté par une
entreprise engagée dans une transaction internationale. De la même manière, un salarié
envoyé dans un pays hors zone Euro supporte un risque de change sur les
salaires versés à l'étranger. Les entreprises en tiennent habituellement
compte.
Risque politique
C'est
le risque représenté par des décisions et actions politiques à l'échelle
gouvernementale pouvant mettre en danger l'activité commerciale internationale
de l'entreprise et, par extension, tous les incidents liés à la situation
politique d'un pays ou d'une zone (émeutes...) menaçant cette activité et la
sécurité du personnel.
La
douane met à la disposition des opérateurs un système de dédouanement informatisé
et moderne, le S.O.F.I. (Système d'Ordinateurs pour le Traitement du Fret
International). Celui-ci est accessible à partir d un simple micro-ordinateur
équipé d'un kit de connexion au système central. Grâce au SOFI, il suffit de
fournir simplement l'ensemble des données nécessaires à l'établissement de la
déclaration en douane. Le système contrôle automatiquement la validité des
données, vérifie la correcte application de la réglementation, signale les
documents éventuellement exigibles et calcule la liquidation des droits et
taxes. L'utilisation du SOFI peut s'effectuer, soit en souscrivant un
abonnement auprès de votre bureau de dédouanement, si le volume d'activité de
l'opérateur paraît le justifier, soit en établissant les déclarations dans une
"unité banalisée de dédouanement" qui vous facture l'utilisation du
matériel mis à la disposition des opérateurs. source : Guide des Douanes
2002
S.P.G. (Système de
Préférences Généralisées)
Le
S.P.G. (Système de Préférences Généralisées) est un système par lequel l'Union
Européenne accorde unilatéralement des réductions tarifaires aux produits
originaires de pays en voie de développement. source : Guide des Douanes
2002
SA 8000
Est
une norme internationale qui prescrivant les exigences relatives à un système
de management social permet à une entreprise de formuler une politique et des
objectifs prenant en compte les exigences législatives et les informations
extérieures concernant .aspect social du management. Elle s'applique aux
aspects sociaux que l'entreprise peut maîtriser et sur lesquels elle peut avoir
une influence. Elle n'instaure pas en elle-même de critères spécifiques de
performance. Elle se présente sous la forme d'un référentiel d'organisation et
de gestion à mettre en place par une entreprise pour garantir qu'elle a pris
les dispositions nécessaires afin respecter les critères définis et qu'elle est
à la recherche dune amélioration permanente de ses performances sociales.
Saisie de marchandises
Le
droit de saisie a un caractère essentiellement conservatoire des droits du
trésor. C'est pourquoi il est étroitement lié à la nature confiscable de la
marchandise. Il est une sorte d'acte préparant la confiscation éventuelle. De
ce fait, il est très largement soumis aux règles générales gouvernant les
saisies. Ainsi, suivant que le saisi a été constitué gardien ou qu'un tiers
s'est vu confier la garde des objets saisis, le détournement de ces objets
donnera lieu à l'application des peines de droit commun prévue aux articles 401
ou 406 du code pénal. La saisie peut frapper aussi bien des marchandises
réellement appréhendées que des marchandises qui ont échappé à l'appréhension
du service des douanes. Cette saisie est possible, d'après l'article 323-2 CD,
chaque fois qu'une infraction douanière est constatée, qu'elle soit ou non
flagrante, mais cela seulement dans le rayon douanier.
Hors
de celui-ci, la saisie ne peut être pratiquée que dans les cas déterminés par
l'article 332 CD, c'est à dire en cas de constatation d'une infraction
flagrante ou d'une infraction quelconque dans les bureaux, entrepôts et autres
lieux soumis à la surveillance du service des douanes, en cas de poursuite à
vue de la marchandise de fraude, en cas d'infraction à l'article 215 CD ou
enfin en cas de découverte inopinée de marchandises dont l'origine frauduleuse
ressort manifestement des déclarations de leur détenteur ou de documents
probants trouvés en sa possession. source : Guide des Douanes 2002 et site
internet www.douane.gouv.fr
Sanctions
Commettre
une infraction douanière entraîne l'infliction d'une peine. La peine est la
sanction caractéristique de l'infraction. Le code des douanes prévoit deux
types de sanctions : les sanctions fiscales et les sanctions pénales. Cette
dualité s'explique par le caractère essentiellement économique de la
criminalité douanière qui conduit à prévoir, outre des sanctions affectant la
personne du contrevenant, des sanctions de nature patrimoniale destinées à
réparer le préjudice économique subi. II existe également des sanctions
administratives prévues par le code des douanes national et par le code des
douanes communautaire. source : Guide des Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Scoring
Méthode
statistique de détection du risque Le scoring
consiste à noter une entreprise à partir d'une fonction combinant plusieurs
ratios pondérés entre eux. source : AFDCC
Secrétaire administrative
export
Cette
personne va se charger du suivi des commandes et de leur gestion
administrative. Elle va éditer les documents, suivre les procédures
administratives et sera le relais d'information entre le service commercial et
les services en matière de sous-traitance, services qu'il sera parfois amener à
négocier.
Seuil d'encours
Limite
de crédit réduite accordée à un client sans analyse du risque (à condition
qu'aucune information défavorable n'existe à son encontre). Lorsque
l'entreprise a une multitude de petits clients, le coût d'obtention de
l'information et d'analyse excéderait en effet le montant des pertes sur de
petits encours. source : AFDCC
SIREN (registration number)
Code
de neuf chiffres attribué à une entreprise lors de son immatriculation au
Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers. Ces codes, qui permettent
d'identifier toutes les entreprises, sont centralisés au répertoire national
des entreprises et établissements gérés par l'INSEE. source : AFDCC
Soutien abusif
Un
créancier est susceptible d'être attaqué par des tiers pour « soutien abusif »
lorsqu'il a consenti un crédit significativement supérieur aux capacités de
remboursement prévisibles de son client. source : AFDCC
SQF 2000
Valorisation
de la méthode HACCP et ISO développé par le ministère australien de
l'agriculture, piloté par le SQF Institute à Lausanne. Mot clé lié H.A.C.C.P.
Subrogation
Mécanisme
juridique par lequel le bénéficiaire détient tous les droits pour exercer des
actions à l'encontre de son débiteur. La subrogation peut être conventionnelle,
si elle est prévue dans un contrat, ou légale, si elle résulte d'une loi
spécifique, ce qui est le cas, par exemple, de l'assurance-crédit en France. source
: AFDCC
Succursale
A
l'inverse de la filiale, la succursale, établissement commercial, est malgré
son autonomie juridiquement liée à sa société mère.
Sûreté
Garantie
accordée par l'acheteur pour assurer son paiement. Les sûretés peuvent être :
1) personnelles (bail, bond, collateral security, joint and several guaranty) : c'est un engagement pris par un tiers de payer
son créancier aux lieu et place de son acheteur défaillant (aval, caution), 2)
réelles (secured debt) : le
créancier dispose alors de certains droits sur les biens de son acheteur qui
lui permettront, en cas de défaut de sa part, soit de les faire vendre et de se
payer sur le produit de leur revente, soit d'en prendre la jouissance
(hypothèques), (mortgage), nantissement (pledge). source : AFDCC
SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication)
Système
de communication permettant d'effectuer des virements internationaux par
l'échange de données électroniques entre les 9 500 banques adhérentes. Les
avantages de ce système : les virements se font plus rapidement, d'une manière
plus sécurisée, plus souple et plus économique.
Cette
édition du Journal Officiel de la République Française est publiée au début de chaque
année. Ce tarif indique le taux des droits de douane applicable en régime de
droit commun. Les tarifs préférentiels accordés à certains pays ou territoires
bénéficiant d'accords particuliers font l'objet d'une publication en début
d'année également dans la série "documents administratifs" du JORF. source
: Guide des Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Taux de TVA à l'étranger
La
Taxe à la Valeur Ajoutée est différente en fonction des catégories de produits
qu'elle concerne et des pays où elle est en vigueur. Pour se renseigner, se
connecter sur le site du Ministère de l'Economie, des Finances et de
l'Industrie www.finances.gouv.fr
Termaillage
C'est une technique qui joue sur les délais de paiement et sur le
rapatriement des devises. Les décisions d'accélération ou de retardement étant
déterminées par la tendance de la devise.
Territoire douanier
Le
territoire douanier français fait partie du territoire douanier de l'Union
Européenne. Le territoire douanier de l'Union est constitué des territoires
douaniers des 15 pays membres de l'Union. Le territoire douanier national, qui
ne recouvre pas exactement le territoire de la République Française, est le territoire
sur lequel s'appliquent les lois et règlements douaniers et où s'exerce faction
du service des douanes pour en assurer le respect. Le territoire douanier se
compose : 1) des territoires et eaux territoriales de la France continentale,
de la Corse, des îles françaises voisines du littoral, et des départements d'Outre-Mer, 2) du territoire de la Principauté de Monaco.
Des zones franches, soustraites à tout ou partie du régime des douanes, peuvent
être constituées dans le territoire douanier. source : Guide des Douanes
2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Test
Le
test physique des produits consiste à s'assurer que le produit résiste à un
mode d'utilisation normal en éprouvant physiquement sa résistance.
Traçabilité
Service
proposé par la logistique au chargeur, permettant de suivre la marchandise de
son lieu de stockage jusqu'à sa destination finale.
Transfert de technologie
L'entreprise
vend un produit et son savoir-faire (fabrication, commercialisation..) à une
entreprise étrangère afin que celle-ci puisse en assurer l'exploitation sur son
marché. Il peut s'agir de la cession de plans de fabrication, de modes
d'emploi, de la formation du personnel de l'entreprise acheteuse ou d'une
assistance technique. Le transfert de technologie peut s'effectuer la cession
de brevet ou de licence, un contrat d'assistance technique ou de gestion
initiale, un accord de joint-venture…
Transit
Dans
le souci de faciliter les opérations de logistique de l'entreprise, la douane
propose des régimes adaptés au niveau de la circulation des marchandises : ce
sont les régimes de transit sous douane. Le transit sous douane contribue à
faire gagner du temps sur l'opération de transport en limitant les attentes aux
différents bureaux de douane. Il évite les ruptures de charge et autorise le
dédouanement dans un bureau de douane proche de l'entreprise. C'est un régime
de contrôle administratif sur les transport de marchandises
entre deux ou plusieurs pays, ou entre deux localités d'un même pays lorsque
les marchandises transportées sont sous douane. En contrepartie de ce contrôle,
les marchandises font l'objet d'une suspension de droits, taxes, et autres
mesures économiques douanières. source : Guide des Douanes 2002 et site
internet www.douane.gouv.fr
Transit communautaire
Le
transit communautaire est un régime applicable à la circulation des
marchandises au sein de l'Union Européenne, fonctionnant sous couverte de
titres de transit qui précisent la situation douanières de marchandises
transportées. Il existe actuellement trois régimes : 1) le transit
communautaire externe (document T1) qui concerne les échanges de marchandises tierces
à l'intérieur de l'Union Européenne, 2) le transit communautaire interne
(document T2) qui concerne l'expédition de marchandises communautaires d'un
point à l'autre de l'Union Européenne via un ou plusieurs pays de l'AELE
(Islande, Norvège, Suisse), 3) le transit communautaire interne (document T2LF)
qui concerne les échanges de marchandises communautaires entre deux parties du
territoire douanier qui n'ont pas le même régime fiscal. source : Guide des
Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Transitaire
Intermédiaire
prenant en charge pour le compte d'une entreprise exportatrice (ou
importatrice) les opérations liées à la logistique (transport, stockage...),
soit en tant que simple exécutant des ordres de son client (mandataire), soit
en tant que coordinateur de ces opérations (commissionnaire).
Transport aérien de
marchandises
Le
fret aérien est assuré par des avions cargos transportant des marchandises
uniquement ou dans les soutes de vols passagers. Les transporteurs peuvent
parfois assurer également la livraison des marchandises par route, pour des
petites distances, de l'aéroport à l'entrepôt du destinataire : il s'agit du
vol camionné.
L'U.E.
(Union Européenne) : l'organisation européenne qui a le niveau de coopération
le plus avancé entre les 27 états membres en date du 1er janvier 2007 :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie,
Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie,
Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie,
Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
UBIFRANCE (Ex-CFCE + CFME +
ACTIM)
UBIFRANCE
réalise et coordonne des actions de promotion destinées à préparer et à
favoriser le développement international des entreprises françaises.
Le
Volontariat International peut se faire dans une Entreprise (VIE) ou un
organisme français à l'étranger L'objectif est de permettre à une entreprise de
confier à un jeune, homme ou femme, âgé de 18 à 28 ans, une mission professionnelle
à l'étranger pour une durée de 6 à 24 mois en fonction des besoins. Le V.I.E.
est le successeur de la "coopération" (CSNE) sur la base du
volontariat. Il offre une rémunération plus attractive et toujours un statut
public. C'est une opportunité à ne pas négliger pour le jeune qui souhaite
vivre une expérience à l'étranger Se renseigner auprès du C.I.V.I. (Centre
d'Information sur le Volontariat International) et d'UBIFRANCE.
Valeur en douane
La
valeur est, avec l'espèce et l'origine de marchandises, l'un des éléments clés
pour application de la réglementation douanière et notamment pour l'opération
de taxation qui s'effectue sur la base de la valeur en douane. Elle est
également utile pour la mise en oeuvre de cautions
dans le cadre de certains régimes douaniers, et pour l'application éventuelle
de certaines mesures de politique commerciale. source : Guide des Douanes
2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Veille commerciale
Observation
des évolutions du marché. Veille concurrentielle. Etude du fonctionnement de la
concurrence (culture d'entreprise, orientations stratégiques, positionnement
sur le marché...).
Veille technologique
Mise
en place d'un système de collecte d'informations sur l'avancée technique d'un
marché (inventions, procédés de fabrication...).
Vendeur export
Contrairement
à l'assistant, il est lui sur le terrain et assure les fonctions d'un
commercial traditionnel : vente, prospection, suivi clients et de leurs
paiements mais aussi de la concurrence.
Vente a
perte
Infraction
au droit de la concurrence. Consiste pour un distributeur à vendre à un prix de
vente inférieur au prix d'achat effectif ou à son coût de revient. source :
AFDCC
Vente ferme
Vente
définitive ouvrant droit à paiement par opposition à la "vente à
l'essai" ou "vente consignation".
Virement
C'est
le fait de donner l'ordre à sa banque de transférer une somme de son compte
bancaire vers le compte de son créancier. Avant d'utiliser le virement,
l'exportateur devra s'assurer de la solvabilité de son client ; par ailleurs,
le paiement n'est pas garanti puisqu'il est laissé à l'initiative de
l'acheteur. Pour accélérer et sécuriser le paiement, on pourra avoir recours au
virement SWIFT.
Virement commercial
mobilisable
Egalement
appelé « VCOM », il correspond à un ordre de virement à échéance émis par le
client. La banque du client propose par lettre au fournisseur, soit le paiement
à échéance, soit un paiement anticipé moyennant intérêts. source : AFDCC
Mondissimo - Guide des Experts du Commerce International - Edition 2005-2006
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