2F CONSEIL vous offre
gratuitement ce vocabulaire relatif au commerce international.
Code des couleurs des trames de fond
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1.
Douane import export |
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2.
Paiements internationaux |
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3.
Transports internationaux |
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4.
Distribution export |
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5.
Organismes d'appui et aides à l'export |
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6.
Contrats internationaux |
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7.
Organisation export |
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8.
Produit à l'international |
[ A ] [ B
] [ C
] [ D
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] [ I ] [ J ] [ K ] [ L ] [ M ]
[ N ] [ O ] [ P ] [ Q ] [ R ] [ S ] [ T ] [ U ] [ V ] [ W ] [ X ] [ Y
] [ Z ]
Les pays A.C.P. (Afrique,
Caraïbes, Pacifique) constituent un groupe de pays qui bénéficient d'accords
préférentiels avec l'Union Européenne. source : Guide des Douanes 2002, site
internet www.douane.gouv.fr et
Actualités Réglementaires du MOCI 2007
A.E.L.E.
(Association Européenne de Libre Echange)
L'A.E.L.E. est aujourd'hui constituée
seulement de 4 pays : Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse qui bénéficient
d'accords préférentiels avec l'Union Européenne. source : Guide des Douanes
2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Accompagnement export
Assistance dans toutes les
démarches export : études de marché, prospection, suivi commercial,
négociation, traduction.
Accords préférentiels
Dans ses relations avec le
reste du monde, l'Union Européenne a mis en place une politique commerciale
sélective très poussée qui l'a conduite, à maintes reprises, à accorder à tel
pays ou à tel groupe d'états des régimes tarifaires préférentiels et
l'élimination de restrictions quantitatives de façon à parvenir à un
développement harmonieux du commerce international. On range sous cette
appellation notamment les accords suivants : accords avec l'A.E.L.E.
(Association Européenne de Libre Echange), accords avec les P.E.C.O. (Pays de
l'Europe Centrale et Orientale), accords avec les Pays A.C.P. (Afrique,
Caraïbes, Pacifique). source : Guide des Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Acompte
L'acompte protège les deux
parties prenantes d'un contrat. C'est un engagement réciproque puisque si
l'acheteur qui a versé l'acompte se dédit, il le perd. Quant au vendeur, s'il
n'honore pas son contrat, il devra restituer le double du montant versé à
l'acheteur C'est une méthode qui permet de financer ses exportations puisque
les clients vont ainsi pré-financer la fabrication.
Admission temporaire
L'admission temporaire
correspond dans la classification des régimes économiques à la fonction
utilisation. Ce régime permet d'importer en exonération totale ou partielle de
droits et taxes des marchandises non communautaires en vue de les utiliser
temporairement sur le territoire douanier, puis de les réexporter en l'état à
l'issue de leur séjour. source : Guide des Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Affacturage
Contrat par lequel un
organisme spécialisé (Factor) acquiert les créances de son client (Adhérent)
par subrogation. Le Factor peut alors gérer les comptes clients de
l'entreprise, en assurant le recouvrement à son propre compte et en supportant
éventuellement les pertes relatives aux débiteurs insolvables. Le Factor
perçoit une commission sur le montant des factures. On parle d'affacturage avec
gestion déléguée (home factoring) lorsque l'entreprise bénéficie du financement
et de la garantie de ses créances clients, mais conserve leur gestion
quotidienne. On parle d'affacturage confidentiel (confidential factoring)
lorsque l'entreprise bénéficie du financement et de la garantie de ses créances
clients sans aucune mention particulière à l'égard des tiers et conserve leur
gestion quotidienne. source : AFDCC
Affrètement
Location d'un moyen de
transport pour une durée et une destination déterminée.
Agences de recouvrement
Voir Cabinets de
recouvrement
Agent commercial
Le recours à un agent commercial
permet de se faire représenter sur une zone donnée. Sa principale mission est
la prospection de clients pour le compte de l'exportateur, ce dernier étant
seul responsable du produit, du prix et des conditions de vente auprès de la
clientèle.
Agrément
Montant de découvert
garanti par l'assureur crédit. Ce montant est accordé à l'entreprise pour une
durée déterminée. Cet agrément peut évoluer à l'initiative de l'assureur ou en
fonction des demandes de l'assuré. source : AFDCC
AI 2 (Avis d'Importation)
Afin d'éviter aux
exportateurs des avances de trésorerie, l'article 275 du Code Général des
Impôts les autorise à acquérir (sur le marché intérieur) ou à importer en
franchise de TVA les biens qu'ils destinent à l'exportation et ce, dans la
limite du montant des livraisons à l'exportation réalisées au cours de l'année
précédente. Pour bénéficier des dispositions de l'article 275 du CGI à
l'importation, les intéressés doivent produire à l'appui de chaque déclaration
de mise à la consommation un avis d'importation AI2 en double exemplaire
préalablement visé par le service des impôts. source : Guide des Douanes
2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Aides européennes
Il s'agit de la facilité II
des aides de la Commission européenne destinée à prendre en charge une partie
des dépenses engagées au titre de l'étude de faisabilité par le futur
investisseur, préalablement à la création de la société conjointe. La facilité
III des aides de la Commission européenne sert au financement de la société
conjointe en fonds propres ou quasi-fonds propres. La facilité IV bénéficie
elle aussi à la société conjointe. Elle concerne les dépenses de formation sur
place ou en Europe, des techniciens et cadres locaux de la joint venture, ainsi
que l'envoi de spécialistes européens sur le site de la joint venture, voire le
recours à des consultants pour l'assistance technique.
Aides nationales
Les entreprises sont
maintenant autorisées à inclure dans leur budget de dépenses, au titre de
l'assurance prospection, les dépenses engagées en amont d'un projet
d'investissement à l'étranger (recherche de partenaire, étude de marché, etc.).
Les indemnités éventuellement versées par la COFACE ne seront remboursées par
l'entreprise qu'en cas de succès et conformément aux clauses prévues dans le
contrat d'assurance prospection. L'intérêt évident pour la PME-PMI d'avoir
recours à ce type de contrat est de pouvoir se prémunir contre un échec
éventuel qui pourrait s'avérer lourd à supporter pour l'entreprise.
Aides régionales
Ces aides entrent dans le
cadre des contrats de plan Etat-Région. Elles revêtent la forme de subventions
et plus exceptionnellement d'avances remboursables sans intérêt.
Ambassade
L'ambassade représente la France
à l'étranger. Elle est chargée des relations bilatérales d'état à état. Elle
exerce l'autorité suprême sur tous les services français expatriés, notamment
les services culturels et de coopération scientifique et technique et les
missions économiques (ex : MEE, ex-PEE)
Analyse
L'analyse des produits
consiste à réaliser un contrôle chimique, bactériologique, etc... afin de
s'assurer qu'un produit ne représente aucun danger pour le consommateur ou
l'utilisateur par les substances qui le composent.
Analyse crédit
Action qui consiste à
définir une ligne de crédit. L'analyste crédit prend en compte les résultats de
l'analyse financière auxquels seront ajoutées les informations recueillies sur
le client. 1) Informations acquises auprès d'entreprises d'informations
commerciales, banquiers, autres fournisseurs, presse... 2) Informations
existantes à l'intérieur de l'entreprise : services comptables, administration
des ventes, logistiques, commerciaux... 3) Informations recueillies sur le
terrain à la suite d'une investigation du service crédit ou d'un mandataire
spécialisé... La synthèse de toutes ces données conduit à fixer la ligne de
crédit. source : AFDCC
Analyse financière
Analyse des états
financiers d'un client ou d'un fournisseur pour établir un diagnostic sur sa
santé économique et financière. L'analyse des données recueillies conduit à
dessiner les perspectives d'évolution à court et moyen terme du partenaire et à
déterminer ses points forts et ses points faibles. source : AFDCC
ANVAR
Agence Nationale pour la
Valorisation de la Recherche - Rebaptisée OSEO depuis 2005 après sa fusion avec
la BDPME. Voir OSEO
Arbitrage
L'arbitrage permet de
régler un litige apparu au cours d'une transaction en faisant appel à un
arbitre. C'est le mode de règlement le plus souple (par rapport aux procès)
mais son coût et les délais qu'il engendre dépendent de la volonté des deux
parties concernées.
Arbitrage ad hoc
Cas d'un arbitrage où
l'arbitre est spécialement désigné et le litige déterminé
Arbitrage des risques
Activité consistant, pour
l'assureur crédit, à apprécier la surface financière des Acheteurs en vue de la
délivrance d'un agrément (voir Agrément). source : AFDCC
Assistant export
C'est un vendeur
"assis" qui va faire le relais avec les commerciaux sur le terrain
mais qui va également assurer la mise en place de la logistique et son bon
suivi pour chaque expédition.
Assurance crédit
Assurance permettant à une
entreprise d'être indemnisée de la perte qu'elle subit en cas d'insolvabilité
d'un client préalablement identifié. L'assuré conserve une part de risque,
puisqu'il ne sera jamais indemnisé à 100 %. L'assureur se rémunère par une
prime calculée sur le chiffre d'affaires réalisé avec le client assuré. La
prime est tarifée en fonction du secteur d'activité, du pays, du risque de
change et de l'historique de sinistralité. source : AFDCC
Assurance crédit
catastrophe
Assurance permettant à une
entrepose d'être indemnisée de la perte exceptionnelle qu'elle subit en cas
d'insolvabilité de ses clients. Cette police définit une franchise et un
plafond de décaissement. L'indemnisation se fait à partir du moment où le total
des sinistres est supérieur à la franchise et ne dépasse pas le plafond de
décaissement. L'assureur est rémunéré au prorata de ces indicateurs, en
fonction de la délégation de gestion qu'il concède à l'entreprise. source :
AFDCC
Assurance prospection
A souscrire auprès de la
COFACE, l'assurance prospection permet à l'exportateur de récupérer une partie
des sommes engagées au cours de sa prospection à l'étranger, dans le cas où
cette prospection s'avère infructueuse.
Assurance transport
L'emballage et la
préparation de la marchandise sont des moyens de réduire les risques d'avarie,
mais ils ne peuvent les éliminer totalement. L'entreprise doit donc se
préoccuper de la couverture du risque résiduel qui est le domaine de
l'assurance transport. Beaucoup d'opérateurs s'interrogent sur l'utilité de
l'assurance transport et un grand nombre d'expéditions sont réalisées sans
couverture d'assurance. Cette situation regrettable provient le plus souvent
d'une mauvaise appréciation des garanties offertes par la responsabilité du
transport ou des transitaires. source : Guide des Douanes 2002
Audit fournisseurs
Consiste à mettre en place
un cahier des charges en accord avec la société de contrôle et le client. Une
visite sera ensuite réalisée afin de vérifier que les critères sont bien
respectés.
Audit social
Il s'agit d'un dispositif
permettant de s'assurer que les pratiques de l'entreprise sont conformes au
droit du travail et à ses évolutions.
Aval
C'est une garantie
personnelle accordée sur un effet de commerce ou par acte sous seing privé pour
garantir le paiement pour le compte du tiré. L'aval sur effet de commerce doit
bien indiquer «Bon pour aval pour le compte du tiré ». source : AFDCC
Avance
"Somme à valoir"
versée avant toute exécution de commande suite à des accords pris entre le
vendeur et l'acheteur. Cette méthode est employée le plus souvent lorsque la
commande nécessite un engagement de fonds de la part du vendeur, l'avance lui
garantissant la commande d'une part et lui permettant, le cas échéant, de
financer la production.
Avance en devises
L'avance en devises permet
de financer une exportation : l'exportateur emprunte le montant d'une créance à
recevoir en devises du pays de son client puis revend ces devises contre sa
monnaie nationale. Au moment du règlement de son client, il remboursera alors la
banque avec les devises reçues en paiement. Cette technique permet de réduire
le risque de change.
Avis à tiers détenteur
L'avis à tiers détenteur
est un procédé de recouvrement exorbitant du droit commun permettant aux
comptables de la douane (receveurs) de s'adresser directement aux débiteurs
d'un redevable (les tiers détenteurs) et de les obliger à payer sur simple
demande les créances privilégiées du trésor public dues par le redevable. source
: Guide des Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Ce périodique assure la
diffusion de toutes les instructions à caractère réglementaire prises en
application de textes nationaux ou internationaux (règlements, directives,
décisions, avis, lois, décrets et arrêtés). Sont en outre publiés au BOD les
décisions d'agrément ou de retrait concernant : 1) les procédures spéciales de
dédouanement à l'importation ou à l'exportation, 2) la procédure du transit
domicilié, 3) les commissionnaires en douane, 4) les créations, suppressions ou
modifications concernant les bureaux de douane, ainsi que leurs compétences et
les changements opérés dans leurs heures d'ouverture et de fermeture, 5) les
informations relatives aux ventes aux enchères publiques de marchandises
saisies en douane, 6) la cotation des monnaies autres que celles publiées au
JORF) les informations concernant les contributions indirectes. source :
Guide des Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Balance âgée
Issu de la comptabilité
client, ce document indique, par client, les sommes dues par échéances
successives (échues voire non échues). Elle pourra être éditée par commercial,
par région, par catégorie de clients..., afin de mesurer la performance de
l'entreprise. Elle constitue également un outil de communication efficace entre
le service de recouvrement et les commerciaux. source : AFDCC
Banque
Par les outils et les
services qu'elles proposent, les banques sont des partenaires incontournables
des entreprises qui se développent sur les marchés mondiaux. Nombre d'entre
elles ont d'ailleurs créé des services spécifiques d'aide au développement à
l'international.
Base de données B to B
Bases d'informations
financières et marketing pour la veille économique.
Benchmarking
C'est l'observation et
l'étude du fonctionnement (management, logistique..) et du positionnement
(produits, services..) de la concurrence sur un marché donné. La deuxième phase
consiste en l'évaluation de ses propres compétences et méthodes et en
l'amélioration de celles-ci en fonction des observations effectuées
Besoin en fonds de
roulement (BFR)
Il mesure le besoin en
financement de l'activité de l'entreprise, Le BFR est le résultat de
l'opération suivante : stocks + créances clients moins les dettes à court terme
(fournisseurs, fiscales et sociales). Il peut être positif ou négatif et peut
s'exprimer en jours de chiffres d'affaires. L'orthodoxie financière veut que le
besoin en fonds de roulement soit couvert par le fonds de roulement. source
: AFDCC
Biens à double usage ou BDU
La réglementation
communautaire précise qu'un bien à double usage est un bien "susceptible
d'avoir une utilisation tant civile que militaire" Ils sont dits
"sensibles" et une réglementation particulière leur est appliquée. source
: Guide des Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Biens culturels
Depuis le 1er janvier 1993,
les formalités fiscales et douanières liées au franchissement des frontières à
l'intérieur de l'Union Européenne ont été supprimées. Cependant, pour un
certain nombre de produits dits "sensibles", une réglementation
particulière est appliquée. Les biens culturels constituent une catégorie de
biens sensibles et sont soumis à une réglementation spéciale tant au plan
national que communautaire. source : Guide des Douanes 2002 et site internet
www.douane.gouv.fr
Billet à ordre
Ecrit par lequel l'acheteur
(souscripteur) promet à son créancier (bénéficiaire) le paiement de la somme
due, à vue ou à une certaine date, sur présentation du billet à ordre à une
banque choisie. Plusieurs billets à ordre à différences dates peuvent être émis
pour l'intégralité de la créance. Le billet à ordre est émis à l'initiative .de
l'acheteur, contrairement à la lettre de change qui est établie à l'initiative
du vendeur.
Blocage crédit
Pouvoir accordé au
responsable crédit de bloquer la livraison prévue à un client en raison d'un
retard de paiement et/ou d'un dépassement de limite de crédit. Le blocage
crédit prend souvent la forme d'un verrou informatique. Pour les mêmes raisons,
ce procédé permet également au responsable crédit de suspendre éventuellement
l'acceptation d'une commande. source : AFDCC
BODACC (Bulletin Officiel
Des Annonces Civiles et Commerciales)
Ce Bulletin reprend les
informations publiées par les greffes de tribunaux de commerce. Voir Registre
du Commerce et des Sociétés RCS. source : AFDCC
Bordereau / bon de
livraison
Document qui accompagne la
livraison des marchandises. Il est émis par le fournisseur. Signé par le
client, il atteste de la livraison. Il est indispensable de porter des réserves
sur ce bon si le défaut est apparent (les réserves doivent être confirmées au
transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception pour lui être
opposables). source : AFDCC
Brevet
Il permet de protéger une
invention sur un marché donné et assure l'exploitation de cette invention par
le dépositaire du brevet (fabrication, commercialisation, utilisation...). Les
droits du brevet peuvent être vendus ou concédés à des tiers sous la forme de
licences d'exploitation.
Bureau de représentation
Tout comme la succursale,
et contrairement à la filiale, le bureau de représentation est une forme d'implantation
directe à l'étranger, sans personnalité juridique propre. Véritable branche
annexe de la maison-mère, le bureau de représentation assume principalement une
activité de prospection et de représentation, voire plus rarement une activité
commerciale ou administrative. Il assure ainsi la présence de l'exportateur sur
le marché.
Cette commission a un
double rôle de conciliation et d'expertise dans les domaines de l'espèce, de
l'origine et de la valeur. Les litiges relatifs à ces trois bases de la
réglementation douanière peuvent lui être soumis à la suite de la vérification
des marchandises ou d'un contrôle a posteriori. source : Guide des Douanes
2002 et site internet www.douane.gouv.fr
C.M.R.
Le document de transport
émis dans le cadre d'un transport international routier est une lettre de
voiture C.M.R. Il est signé par le transporteur et l'expéditeur et est établi
en au moins trois exemplaire originaux. source : Guide des Douanes 2002 et
site internet www.douane.gouv.fr
Cabinets de recouvrement de
créances
Entreprises spécialisées,
mandatées par le fournisseur pour recouvrer ses créances. L'activité de ces cabinets
est réglementée par le décret N° 96-1112 du 18 décembre 1996. source : AFDCC
Capital social
Lors de la création d'une
société, le capital social est constitué en numéraire ou en nature par le(s)
propriétaire(s) ou les associés. Le montant de ce capital est modifiable à tout
moment.
Carnet A.T.A.
Le sigle ATA est une
combinaison des mots français et anglais : admission temporaire et temporary
admission. Il désigne une procédure dont peuvent bénéficier certaines
catégories de biens (par exemple de l'outillage ou des échantillons) à
l'occasion d'un transit ou d'un séjour temporaire dans les pays qui appliquent
cette procédure conformément aux conventions qu'ils ont signées. source :
Guide des Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Cash management
Le cash management permet à
une entreprise de gérer ses flux financiers à l'étranger à partir de son siège
social. Il s'effectue en collaboration avec la banque de l'exportateur et passe
par la mise en place de systèmes d'information et de gestion adaptés.
Caution
Engagement pris par une
personne morale ou physique (maison mère du débiteur, banque, dirigeant à titre
personnel, tiers ...) en faveur d'un créancier de se substituer au débiteur au
cas où celui-ci ne paierait pas sa dette. C'est une garantie personnelle. source
: AFDCC
Caution bancaire
La caution bancaire permet
à l'importateur d'avoir l'engagement de la banque de l'exportateur de garantir
l'exécution des obligations de celui-ci. source : AFDCC
Cautionnement
Dans de nombreux cas, la
douane exige que l'exécution des engagements contractés vis à vis d'elle par un
redevable soit garantie par une caution. Le cautionnement permet notamment de
garantir : 1) le paiement des droits et taxes avant leur liquidation définitive
et lors de l'enlèvement des marchandises (crédit d'enlèvement), 2) le paiement
des droits et taxes par obligation cautionnées (crédit des droits), 3) le
paiement éventuel des droits et taxes pour les opérations effectuées sous régimes
suspensifs de droits et taxes (régimes économiques) ainsi que l'accomplissement
de certaines formalités ou obligations (sous couvert d'une soumission D48), 4)
il s'agit du crédit "opérations diverses", 5) le paiement des
pénalités lorsqu'une infraction est relevée (soumission contentieuse), 6) le
paiement éventuel de droits, taxes et pénalités lorsqu il est accordé mainlevée
de marchandises litigieuses faisant l'objet de recours devant la C.C.E.D. Le
cautionnement peut être soit "personnel" (une caution s'engage à
accomplir l'obligation du débiteur si celui-ci n'y satisfait pas) soit
"réel" en numéraire. source : Guide des Douanes 2002 et site
internet www.douane.gouv.fr
Certificat d'assurance
Document fourni par
l'exportateur ou le transitaire attestant que les marchandises sont assurées
contre la perte ou les dommages. source : Guide des Douanes 2002
Certificat
d'irrecouvrabilité
Document établi par une
entreprise tierce qui atteste du caractère définitivement irrécouvrable de la
créance et autorise alors la récupération de la TVA payée antérieurement. source
: AFDCC
Certification de produits
La certification de
produits consiste à contrôler de façon régulière que les procédés de
fabrication et les spécificités d'un produit respectent un cahier des charges
donné et reconnu devant la loi et les consommateurs. Lorsque le produit ou le
procédé de fabrication est validé par une société de certification, il est
reconnu et identifiable grâce au label qui fui est attribué.
Certification
internationale
C'est un gage de qualité,
garantissant la conformité de produits ou services aux normes internationales.
Certification obligatoire
C'est une procédure de
certification de conformité des produits aux normes nationales mise en place
par les gouvernements d'un certain nombre de pays afin de protéger leurs
consommateurs dans les domaines de la santé, de la sécurité et de
l'environnement. La démarche de certification nécessite, dans la plupart des
cas, la constitution d'un dossier technique, des analyses et des tests
effectués par des laboratoires agréés par des autorités compétentes du pays de
destination, des inspections et des contrôles de suivi.
C.F.C.E. (Centre Français
du Commerce Extérieur)
Voir Ubifrance. Rebaptisé
Ubifrance depuis 2004 il fournit des informations sur les marchés étrangers,
informations juridiques, fiscales et réglementaires, projets internationaux,
opportunités d'affaires, veille internationale, sélection d'opérateurs...
Implantation à l'Etranger : Réseau des missions économiques. Voir MEE.
Charte crédit
Ensemble des règles de
gestion du Crédit Clients. Elles définissent les pouvoirs et les
responsabilités de chaque acteur de la relation financière clients en matière
de politique de crédit et de recouvrement La charte établit un code de « bonne
conduite » entre les parties et vise à assurer une bonne communication entre
les équipes commerciales et les équipes financières. La Charte de crédit est
aussi appelée Procédure Crédit. source : AFDCC
Chef de produit export
Il assume les mêmes
fonctions qu'un chef de produit traditionnel hormis le fait qu'il dépendra
directement du Directeur export. Ce sera à lui que seront confiées les études
de marchés et l'élaboration de la stratégie, il est également en charge de la
préparation des budgets de promotion.
Chef de zone export
Il est le pendant du chef
de produit export, mais sur le terrain. Il a lui aussi un rôle à jouer dans la
stratégie puisque sa connaissance du terrain et des équipes lui confère une
expérience précieuse au sein du service. Il a bien sûr un rôle d'animation, de
contrôle et une obligation de résultats en terme d'objectifs.
Chèque
Titre payable à vue : le
tireur (l'acheteur) donne l'ordre au tiré (sa banque) de payer une somme au
bénéfice d'un tiers (le vendeur). Le chèque est assez peu utilisé à
l'international vu les risques qui y sont liés (perte, initiative de
l'acheteur, non-harmonisation des réglementations...).
Circuit de distribution
Réseau des
intermédiaires commerciaux par lequel un bien vendu circule du producteur au
consommateur.
Circulation des produits
soumis à accises
Les produits soumis à
accises sont assujettis à certaines obligations en matière de circulation
intra-communautaire, en raison de l'importance des droits en jeu ainsi que de
la sensibilité des secteurs économiques. Ainsi, la circulation
intra-communautaire de produits soumis à accises doit se faire sous couvert
d'un document d'accompagnement. Dans les échanges extra-communautaires, ces
produits sont soumis à des obligations complémentaires. source : Guide des
Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Classement tarifaire
Classer une marchandise
dans son espèce tarifaire telle qu'elle est établie par la nomenclature
douanière, revient à procéder à une qualification de la marchandise. En raison
des particularités de ce classement et en vue d'assurer une sécurité pour
l'usager, un avis de classement engageant administration des douanes (RTC :
Renseignement Tarifaire Contraignant) peut être obtenu gratuitement auprès de
cette dernière. source : Guide des Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Code des Douanes
Le Code des Douanes
Communautaire (CDC) comprend les titres suivants : 1) Dispositions générales,
2) Eléments sur la base desquels les droits à l'importation ou à l'exportation
ainsi que les autres mesures prévues dans le cadre des échanges de marchandises
sont appliquées, 3) Dispositions applicables aux marchandises introduites dans
le territoire de la communauté jusqu'à ce qu'elles aient reçu une destination
douanière, 4) Destinations douanières, 5) Marchandises sortant du territoire de
la communauté, 6) Les destinations privilégiées, 7) Dette douanière, 8)
Recours, 9) Dispositions finales. Ce code est en vente à l'Imprimerie
Nationale. source : Guide des Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
COFACE
La COFACE (Compagnie
Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur) a été créée en 1946 pour
soutenir les entreprises exportatrices. Privatisée en 1994, elle les protège
des risques financiers liés à leurs échanges commerciaux et à leurs
investissements internationaux. source : Guide des Douanes 2002
Commerce électronique
On entend par commerce
électronique toute transaction ou échange effectué via un réseau informatique.
Commissionnaire en douane
De tout temps il a été
admis que la personne habilitée légalement à déposer la déclaration en détail
(propriétaire notamment) puisse recourir aux services d'un spécialiste qualifié
selon les époques de commissionnaire, transitaire ou agent en douane et
agissant à l'égard de la douane en son propre nom, sauf à rendre compte à son
commettant. source : Guide des Douanes 2002
Commissionnaire exportateur
Intermédiaire entre
exportateur et acheteur étranger commissionné sur les affaires. Certains sont à
la vente et cumulent la logistique et la commercialisation, d'autres sont à
l'achat et clients des exportateurs français, ils agissent pour le compte
d'acheteurs étrangers (groupements d'achats...).
Compensation
Utilisée dans les
transactions internationales, la compensation oblige l'exportateur à acheter
des biens ou services de son client étranger en échange de tout ou partie de sa
vente.
Comportement payeur
Voir Profil Payeur
Comptant
Le règlement comptant est
effectué dès réception de la marchandise ou du service Compte clients. Compte
de bilan dans lequel sont enregistrés toutes les factures et avoirs par client
et leurs règlements. source : AFDCC
Compte clients
Compte de bilan dans lequel
sont enregistrés toutes les factures et avoirs par client et leurs règlements. source
: AFDCC
Conciliation
C'est un mode de règlement
des litiges à l'amiable qui nécessite parfois l'intervention d'un tiers.
Conditions générales de
vente
Ce sont les clauses
contractuelles de la transaction, à défaut de convention contraire. Elles
doivent être claires, lisibles et précises et font l'objet le plus souvent d'un
document spécifique signé par le client. Il est recommandé de la faire figurer
également au verso des factures et des bons de livraison. source : AFDCC
Conditions générales
d'achat
Ce sont les clauses
contractuelles de la transaction lorsque l'acheteur réussit à les faire
prévaloir, que ce soit par le canal d'un contrat cadre ou par un dispositif
inscrit dans son engagement conduisant à l'exclusion des conditions générales
de vente de son fournisseur. source : AFDCC
Confirmation de commande
Technique qui tend à
disparaître au profit du forfaitage, mais qui est utilisée dans le cadre de grosses
transactions et qui permet à l'exportateur d'encaisser le montant
immédiatement. Les organismes qui la proposent offrent également des services
utiles aux entreprises comme des renseignements commerciaux, de la gestion de
comptes clients...
Confiscation
Mesure relativement
exceptionnelle en droit pénal commun, la confiscation revêt au contraire une
importance considérable en droit douanier où les principales infractions
classiques portent sur des marchandises dont la valeur constitue le moteur de
l'action criminelle ou sur des marchandises dont la présence n'est pas
tolérable sur le territoire douanier. Dès lors, leur appréhension, mieux
parfois qu'une amende, est seule de nature, soit à remplir le fisc de ses
droits, soit à obtenir leur disparition physique. La confiscation présente donc
d'emblée le double caractère que l'on se plaît habituellement à lui reconnaître
: elle est à la fois peine et mesure de sûreté. Généralement prononcée à tire
de peine principale (Art. 412, 414, 416 CD), elle peut l'être aussi à titre de
peine complémentaire (Art. 430), ce qui ne modifie ni son étendue, ni son
régime juridique. source : Guide des Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Connaissement
Le connaissement est
constitué de tous les documents concernant le transport des marchandises
Consignation de
marchandises
Un stock de marchandise est
mis en dépôt chez le vendeur qui réglera au coup par coup les ventes effectuées
au fournisseur.
Contentieux
Le contentieux douanier
désigne les litiges auxquels la douane est partie et qui ont pour objet
l'interprétation et l'application du droit douanier Ce contentieux échappe à la
compétence communautaire (CDC). C'est le code des douanes national qui fixe les
règles applicables en la matière. source : Guide des Douanes 2002 et site
internet www.douane.gouv.fr
Contingents
1. Les contingents
quantitatifs
(à bien distinguer du contingentement tarifaire) consistent à fixer la quantité
maxima d'une certaine marchandise dont l'importation (ou l'exportation) est
autorisée pour une certaine période. Les modalités en sont très variables. Le
contingent peut être global et n'imposer aucune formalité particulière aux
opérateurs qui se verront simplement refuser la marchandise lorsque le
contingent est atteint. L'importation peut être soumise à l'obtention d'une
licence ou d'un certificat de contingentement.
2. Les contingents
tarifaires.
On peut définir le contingent tarifaire comme une réduction partielle ou totale
d'un droit figurant au tarif pour une marchandise donnée, pour une origine
donnée et pour une quantité limitée de marchandises. Lorsque le contingent est
atteint le droit est rétabli. source : Guide des Douanes 2002 et site
internet www.douane.gouv.fr
Contrainte
La contrainte est un acte
administratif permettant l'exécution forcée sur les biens des débiteurs de
l'administration des douanes. C'est un acte préalable de poursuites mais non un
acte introductif d'instance et il n'y a instance judiciaire que sur
l'opposition du redevable à l'exécution de la contrainte La contrainte dûment
signifiée a tous les effets d'un jugement civil rendu par défaut, elle
entraîne, en particulier, l'hypothèque judiciaire sur les biens des redevables
et elle substitue la prescription trentenaire à la prescription triennale. Elle
constitue, par conséquent, un moyen efficace et rapide de recouvrement des créances
du trésor. source : Guide des Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Contrat de gestion
Par un contrat de gestion,
une entreprise exportatrice gère une entreprise créée (ou déjà existante) à l'étranger
(gestion commerciale, comptable, GRH...) appartenant à un partenaire commercial
qui reste propriétaire de cette entreprise. Il s'agit donc de mettre le
savoir-faire de l'entreprise gérante au service de l'entreprise étrangère afin
d'en améliorer la productivité.
Contrat de vente
Contrat entre deux parties
(le vendeur et l'acheteur) par lequel le vendeur transfère la propriété d'un
bien ou d'un service et s'engage à livrer ce bien ou service à l'acheteur qui a
pour obligation d'en payer le prix.
Contraventions douanières
Les infractions ne
réunissant pas les conditions (fait incriminé : contrebande ou
importation/exportation sans déclaration de marchandises prohibées ou fortement
taxées) pour constituer un délit tombent dans le domaine contraventionnel. source
: Guide des Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Contre remboursement
Dans cette technique, c'est
le transporteur final qui est mandaté pour récupérer le paiement au moment de
la livraison de la marchandise. Cette technique peut être préconisée lorsque le
colis a une valeur très modeste.
Contrefaçons
La contrefaçon désigne
d'une manière générale la violation d'un droit de propriété intellectuelle
(brevet, marque, droit d'auteur) et constitue, dans la plupart des états
membres de l'Union Européenne un délit réprimé par le Code Pénal. En France, la
contrefaçon constitue un délit douanier depuis la loi du 5 Février 1994. source
: Guide des Douanes 2002
Contributions indirectes
C'est le 1er janvier 1993
que les Contributions Indirectes, service de la Direction Générale des Impôts,
ont été rattachées à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects.
Cette nouvelle mission de l'administration douanière comporte les sujets suivants
: 1) Spectacles, jeux et appareils automatiques, 2) Débits de boissons, 3)
Débits de tabacs, 4) Céréales, 5) Alcools, 6) Alambics, 7) Bouilleurs de crus,
8) Machines à timbrer, 9) Garantie de l'or et des métaux précieux, 10) Sucre,
11) Marchands en gros, 12) Viticulture. source : Guide des Douanes 2002 et
site internet www.douane.gouv.fr
Contrôle
Les produits ou services
exportés sont soumis à différents niveaux de contrôle dans le(s) pays de
destination : les pouvoirs publics et différents organismes (presse
spécialisée, associations de consommateurs, associations professionnelles...)
jugent la qualité de ces produits ou services et décident de leur conformité au
marché domestique.
Contrôle a posteriori
Un certain nombre de
services douaniers peuvent effectuer des contrôles dans les écritures des
entreprises (enquêtes) et disposent pour ce faire des pouvoirs spécifiques des
agents des douanes. Ces enquêtes constituent des contrôles a posteriori. Ils
sont diligentés par les CERDOC (dans chaque direction régionale des douanes),
par le CICOP (en Ile de France) et par la DNRED (sur tout le territoire
français). source : Guide des Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Contrôle différé
Après son dépôt au bureau
de douane, la déclaration en douane (DAU, Déclaration simplifiée, Déclaration
complémentaire globale) est soumise à un certain nombre de contrôles au bureau,
dont la nature et les modalités sont laissés à l'appréciation du service des
douanes. Après dédouanement, les déclarations sont susceptibles d'être
contrôlées à nouveau sur pièces lors d'une révision. Ce contrôle, effectué par
les CERDOC (au sein de chaque direction régionale des douanes) s'appelle le contrôle
différé. source : Guide des Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Contrôle du commerce
extérieur
Cette notion a en fait
disparu pour être remplacée par celle de « politique commerciale commune » qui
couvre toutes les mesures instituées dans le cadre communautaire et en liaison
avec l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) pour éviter toutes distorsions
économiques majeures au niveau international (mesures de sauvegarde, procédures
antidumping et antisubventions) ou protéger les droits commerciaux (lutte
contre les contrefaçons). Parallèlement subsistent des dispositions nationales
destinées à assurer une protection de la moralité publique, de l'ordre public,
de la santé publique. source : Guide des Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Contrôle facturation
Aux termes de l'article L80
du Livre des Procédures Fiscales (LPF), les agents des douanes disposent du
droit d'enquête prévu aux articles L80 F à H du LPF pour rechercher les
manquements à l'application des règles de facturation afférentes aux
acquisitions et aux livraisons, entrant dans le champ d'application de la TVA,
effectuées avec des états membres de l'Union Européenne. Ce sont ces enquêtes
que l'on nomme contrôles facturation. source : Guide des Douanes 2002
Contrôle non destructif
Contrôle consistant à
tester les produits sans les détruire afin de détecter d'éventuels défauts dans
la matière de la structure.
Convention de New York
Datant du 10 Juin 1958, la
Convention de New York s'applique à la reconnaissance et à l'exécution des
sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un état autre que celui où la
reconnaissance et l'exécution des sentences sont demandées, et issues de différends
entre personnes physiques ou morales.
Convention de Vienne
Introduction et
Présentation de La Convention de Vienne
Entrée en vigueur en France
et dans 10 autres Etats le 1er janvier 1988, la Convention de Vienne remporte
un succès grandissant.
A ce jour, 59 Etats ont
ratifié cet instrument, dont l'objet est de doter la vente internationale de
marchandises de règles uniformes, appelées à se substituer aux divers droits
nationaux de la vente.
Les principales puissances
économiques mondiales des pays de tous les continents et de niveaux de
développement variés figurent dans la liste des Etats contractants, parmi
lesquels les Etats-Unis, le Canada, la Chine, la France, l'Irak, l'Egypte, la
majeure partie des Etats européens, mais aussi des pays comme l'ex-Yougoslavie,
le Chili, la Tchéquie, la Russie, l'Ukraine, la York La Convention de Vienne
représente, dans l'espace économique européen, le droit commun de la vente
internationale de marchandises. source : Maître Bernadette BRUGERON)
Coût du crédit client
Le coût du crédit client se
calcule à partir des informations suivantes : 1) Coût de la prévention, 2) Coût
de la couverture des risques, 3) Coût de la gestion, 4) Coût du financement des
délais et retards de paiement, 5) Coût du contentieux, 6) Coût des pertes sur
créances. source : AFDCC
Couverture à terme
Technique qui va permettre
de "bloquer" le taux de la devise telle qu'elle était au moment de la
transaction et ainsi de ne pas subir une hausse des cours pour l'importateur et
une baisse des cours pour l'exportateur. source : AFDCC
Créance
Somme due par l'acheteur au
vendeur dans le cadre d'une transaction contractuelle. Les créances peuvent
être échues (la date d'échéance est dépassée) ou à échoir (la date d'échéance
est à venir). source : AFDCC
Créances douteuses
Ce sont les créances qui
font l'objet de provisions pour dépréciation d'actif, dont le pourcentage est
proportionnel au risque de non-recouvrement. On retrouve généralement 3 types
de provisions : la provision liée à l'ancienneté du retard des factures, la
provision liée à l'activation de la procédure contentieuse à l'égard de la
créance et une provision pour risque pour tout autre cas. source : AFDCC
Créances irrécouvrables
Créances pour lesquelles
existe une certitude de non-paiement. Les créances sont irrécouvrables dès
qu'un certificat d'irrecouvrabilité a été établi ou qu'une clôture de procédure
collective pour insuffisance d'actif a été prononcée, ce qui permet alors de
procéder à la récupération de la TVA. source : AFDCC
Crédit acheteur
Consenti par une banque à
un acheteur étranger, le crédit acheteur permet de financer une exportation à
moyen ou long terme. Pour cela, l'acheteur doit avoir signé un contrat
commercial avec l'exportateur et une convention de crédit avec la banque.
Crédit de droits et taxes
Les redevables des Douanes
présentant des garanties certaines de solvabilité peuvent être admis à
présenter des « obligations cautionnées », à 4 mois d'échéance, pour le
paiement des droits et taxes recouvrés par l'administration des douanes (crédit
de droit). Les redevables s'engagent avec une caution solidaire à payer ces
sommes majorées d'un intérêt de crédit. source : Guide des Douanes 2002 et
site internet www.douane.gouv.fr
Crédit d'enlèvement
Les redevables des Douanes
peuvent également bénéficier d'un délai de 30 jours pour acquitter les droits
et taxes exigibles, moyennant une soumission cautionnée et le paiement d'une
remise de un pour mille du montant des droits et taxes liquidés. source :
Guide des Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Crédit de campagne
Lorsqu'une entreprise a un
rythme saisonnier au niveau de sa production ou de sa commercialisation, la
banque va lui octroyer un crédit de trésorerie d'une durée de 6 à 9 mois.
Crédit de préfinancement
export revolving
Crédit
assimilable au
crédit de trésorerie qui sera accordé à une entreprise exportatrice dont
l'activité est régulière Le montant de ce crédit sera calculé en fonction du
chiffre d'affaires réalisé par ladite entreprise et de sa capacité de
production.
Crédit de trésorerie
Terme bancaire pour
désigner une autorisation de découvert ou facilité de caisse octroyée lorsqu'il
y a un décalage entre recettes et dépenses.
Crédit documentaire
Le crédit documentaire est
un engagement pris par une banque (banque émettrice agissant sur les
instructions de l'acheteur (donneur d'ordre) ou pour son propre compte de payer
un bénéficiaire (le vendeur) contre remise de documents, justifiant
l'expédition de la marchandise. Ce moyen de paiement est d'une grande sûreté
dès lors qu'il est irrévocable et confirmé.
Crédit global
d'exploitation
En fonction de son activité
l'entreprise dispose d'une somme globale dont elle peut disposer en fonction de
ses besoins. Ce crédit offre une facilité de gestion pour le client et une
sécurité pour les banques.
Crédit inter-entreprise
Le crédit interentreprises
correspond au montant total des crédits accordés aux clients et ceux obtenus
des fournisseurs. Son solde constitue un précieux indicateur sur l'évolution de
la situation de trésorerie des entreprises. Le crédit interentreprises
représente environ plus de deux fois l'ensemble des concours bancaires de
trésorerie à court terme accordé aux entreprises. On parle souvent « des
crédits interentreprises » pour mettre en évidence les disparités qui existent
entre les différents secteurs d'activité (secteurs prêteurs ou emprunteurs) source
: AFDCC
Crédit management
Ensemble de techniques
financières, juridiques et de communication qui concourent, grâce à une
organisation adaptée, à accélérer le paiement des clients dans le cadre des
délais définis contractuellement et à préserver et consolider les marges de
l'entreprise tout en participant au développement du chiffre d'affaires. source
: AFDCC
Credit manager
La fonction principale du
crédit manager est de gérer le risque client cela passe par une phase d'analyse
(évaluation de la solvabilité du client...), une phase de négociation
(détermination des moyens et des délais de paiement...) puis par la mise en
place d'outils de suivi (relances, recouvrement...).
Mode de cession de créances
commerciales à une banque pour obtenir un financement à court terme. La Loi
Dailly permet à une entreprise de céder ses créances dès l'émission de la
facture, voire parfois à réception du bon de commande du client. source :
AFDCC
DAU. (Document Administratif
Unique)
Pour établir une
déclaration en douane, il convient d'utiliser un imprimé spécifique, le
Document Administratif Unique (D.A.U.), vendu par les imprimeurs spécialisés
(liste disponible dans les directions régionales des douanes et auprès des
cellules conseil aux entreprises). Ce document se présente sous la forme d'une
liasse à 8 feuillets utilisés de façon complète ou fractionnée selon les
opérations effectuées (importation, exportation, transit) et dont les mentions
diffèrent suivant les régimes adoptés. source : Guide des Douanes 2002 et
site internet www.douane.gouv.fr
D.E.B. (Déclaration
d'Echange de Biens)
L'abolition des frontières fiscales
dans le cadre du Marché unique entre les états membres de l'Union Européenne,
au 1er janvier 1993, a eu pour effet de supprimer la plupart des formalités et
contrôles liés aux échanges de biens. Deux fonctions doivent néanmoins
continuer d'être assurées : 1) l'établissement des statistiques du commerce
extérieur, 2) la surveillance du respect des règles fiscales concernant la TVA.
La déclaration d'échange de biens (DEB) entre les états membres de l'Union
permet aux entreprises de répondre de façon unique et allégée aux obligations
de ces deux objectifs. source : Guide des Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Déchéance du terme
Exigibilité immédiate des
créances échues et non échues. La déchéance du terme peut être prévue dans les
conditions générales de vente. Elle peut aussi être prévue par la loi en cas de
dépôt de bilan de l'acheteur. Cette clause rend exigible, en cas d'impayé d'une
échéance contractuelle, l'intégralité des dettes de l'acheteur quelles que
soient leurs dates d'échéance. source : AFDCC
Déclaration en douane
Lorsqu'on réalise des
échanges commerciaux entre un pays de l'Union Européenne et un pays tiers, il
est nécessaire de procéder au dédouanement des marchandises importées ou
exportées en déposant une déclaration en douane, le DAU. Toutefois le dépôt de cette
déclaration n'est pas obligatoire pour les marchandises : 1) acheminées
par la voie postale, lorsque la valeur est inférieure ou égale à 2 300 EUR
à l'importation et à 8 000 EUR à l'exportation. Dans ce cas, il convient
d'utiliser la déclaration CP 72 (anciennement C2/CP3) intégrant le feuillet CN
22 (envois postaux d'une valeur inférieure ou égale à 380 EUR ou les
déclarations CN 23 (envois postaux compris entre 380 EUR et 8 000 EUR.
2) exportées, lorsque la valeur est
inférieure à 762 EUR et leur poids inférieur à 1 000 kg. Le dépôt au bureau de
douane d'une facture commerciale vaut alors déclaration en douane. NB :
Les agents des douanes ne sont pas habilités à établir la déclaration pour le
compte d'un usager, mais peuvent l'aider et mettre à sa disposition les
ouvrages réglementaires et les éventuelles mises à jour nécessaires. source
: Guide des Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Découvert de caisse
Découvert octroyée par une
banque à un client en fonction des disponibilités de son compte.
Dédouanement
Le dédouanement des
marchandises repose sur les obligations légales suivantes : 1) conduire
et présenter les marchandises dans un bureau de douane (ou dans tout autre
lieu, pour les procédures simplifiées). Certaines marchandises ne peuvent être
dédouanées que dans des bureaux de douane spécialisés (fourrures, bijoux,
oeuvres d'art, timbre-poste, tapis), 2) déposer une déclaration en détail pour
leur assigner un régime douanier, 3) produire les documents requis par les
réglementation particulières à l'appui de cette déclaration, 4) payer les
droits et taxes exigibles (lors d'une importation). Ce n'est qu'à l'issue de
ces formalités et après contrôle éventuel des marchandises par le service des
douanes que l'opérateur peut disposer de ses marchandises. Les délais de
dédouanement : A l'importation, les marchandises doivent être
présentées au bureau de douane (ou dans un autre lieu pour les procédures
simplifiées) et la déclaration doit être présentée dans les 24 heures suivant
leur arrivée. Celle-ci peut prendre la forme a) soit d'une déclaration en
détail (déclaration complète), s'il s'agit d'assigner un régime douanier aux
marchandises, b) soit d'une déclaration sommaire, si vous souhaitez simplement
placer ces marchandises dans un magasin et aire de dépôt temporaire (MADT). A
l'exportation, la déclaration doit s'effectuer lors de la présentation de
la marchandise au bureau de douane. Le lieu de dédouanement : A
l'importation, il n'existe pas d'obligation de procéder aux formalités de
dédouanement des marchandises à l'entrée physique de celles-ci sur le
territoire de l'Union Européenne. Par ailleurs, si ces formalités sont
réalisées dans un autre état membre de l'Union, les marchandises pourront être
acheminées vers la France sous le régime de la libre circulation
intra-communautaire. Il conviendra de remplir les obligations statistiques et
fiscales prévues. A l'exportation, les formalités doivent être
accomplies dans l'état membre où l'exportateur est établi. source : Guide
des Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Délits douaniers
Pour qu'une infraction
tombe dans la catégorie des délits, il importe que deux conditions soient
réunies : 1) il faut, tout d'abord, que le fait incriminé soit qualifié
légalement de contrebande ou d'importation/exportation sans déclaration (au
sens strict, ou par réputation ou assimilation), 2) il faut, ensuite, que ce
fait s'applique à des marchandises prohibées ou fortement taxées. Il existe
deux classes de délits douaniers repris aux articles 414 et 415 du code des
douanes. source : Guide des Douanes 2002
Délocalisation
Une entreprise peut choisir
d'aller installer hors de son pays d'origine sa production pour minimiser les
coûts.
Dématérialisation des
procédures
La dématérialisation est
une technique qui a recours à des supports immatériels ; elle n'est rendue
possible qu'à partir d'un système informatisé et électronique. Ex : NSTI :
Nouveau Système de Transit Informatisé, DELTA : Déclaration ELectronique
Transmise Automatiquement (Voir aussi SOFI, DEB sur le WEB), ECS : Export Control System,
ICS Import Control System.
Dématérialisation fiscale
Mode d'échange de factures
qui permet d'éviter totalement l'échange de documents papier. source : AFDCC
Dette douanière
L'expression "dette
douanière" désigne l'ensemble des sommes qui sont perçues par la douane à l'importation,
de façon exceptionnelle à l'exportation. La dette naît du fait : 1) de la mise
en libre pratique de la marchandise sur le territoire de l'Union Européenne, 2)
du placement sous le régime de l'admission temporaire, 3) de l'introduction
irrégulière sur le territoire de l'Union d'une marchandise passible de droits à
l'import, 4) de la soustraction de marchandises sous douane, 5) de
l'inexécution d'engagements pris en matière de régimes économiques, 6) de la
sortie hors du territoire d'une marchandise sans déclaration. source : Guide
des Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Devises
Moyens de paiement libellés
dans une monnaie étrangère. Monnaie d'un pays considérée par rapport aux
monnaies d'autres pays. Normalisation des symboles des devises par l'ISO depuis
1989 : 3 lettres dont 2 pour le pays, la dernière étant l'initiale de la
devise.
Diagnostic douanier
Dans chaque direction
régionale des douanes existe une cellule conseil aux entreprises. Elle a pour
mission d'offrir aux entreprises un conseil personnalisé et gratuit. Après
avoir analysé les courants commerciaux de l'entreprise, la cellule conseil
réalise un diagnostic douanier qui a pour finalité de proposer la procédure
douanière la mieux adaptée. source : Guide des Douanes 2002 et site internet
www.douane.gouv.fr
Diagnostic export
Méthode qui va analyser
différents critères d'une entreprise pour déterminer ses capacités à développer
une activité à l'international. Les différents domaines qui seront
diagnostiqués : commercial, technique, humain et RH et financier.
Directeur export
C'est le responsable de la
réussite des objectifs tant au niveau des ventes que du respect des budgets. Il
anime et contrôle l'activité du service export tout entier. Il est en charge de
la stratégie de développement de l'activité export.
Distributeur
Il vend la marchandise sur
les pays qu'il représente grâce à son réseau. Il vend le produit qu'il vous a
acheté, c'est donc sur lui que la créance naît sur l'étranger.
Domiciliation
On distingue la
domiciliation commerciale (désignant une adresse postale de l'entreprise sans
que celle-ci y soit présente physiquement) et la domiciliation bancaire (qui
indique l'endroit où un effet de commerce doit être payé par la banque du
débiteur).
Dotation aux provisions
pour créances douteuses
Provision annuelle
constituée pour constater la part d irrecouvrabilité supposée dans le
portefeuille de créances douteuses. Le total des dotations et des reprises
constitue la provision pour créances douteuses (reserve for doubtful accounts).
source : AFDCC
DRCE
Directions Régionales du
Commerce Extérieur.
DREE
La Direction des Relations
Economiques Extérieures est une direction à services déconcentrés du Ministère
de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et placée sous l'autorité du
Secrétaire d'Etat au Commerce Extérieur. Sa vocation est de préparer et de
mettre en oeuvre la politique des pouvoirs publics en matière de relations
économiques extérieures, en particulier en soutenant le développement
international des entreprises.
DSO
C'est la mesure du poste
clients ou délai moyen de paiement des clients, exprimée en jours de chiffre
d'affaires. Il existe deux méthodes de calcul : 1) la méthode comptable exprime
le rapport entre l'encours clients et le chiffre d'affaires de la période
considérée exprimé en jours de chiffre d'affaires. 2) la méthode de
l'épuisement, la plus courante, consiste à soustraire de l'encours clients autant
de mois antérieurs complets du chiffre d'affaires réel et de diviser le solde
de l'encours par le CA du mois le plus ancien considéré. Elle a pour principal
avantage de permettre de neutraliser les variations saisonnières du chiffre
d'affaires. Le DSO est l'un des outils fréquemment utilisés pour évaluer les
performances d'un service crédit. source : AFDCC
DSO du client
Il représente le total des
sommes dues par le client : 1) factures échues non payées (retards de paiement,
incidents de paiement, créances douteuses, litiges non solutionnés), 2) effets
impayés à régulariser, 3) moratoires de paiement. source : AFDCC
Méthode qui permet
l'enseignement ou la formation "on line".
Echanges
extracommunautaires
La réalisation d'opérations
commerciales avec des pays n'appartenant pas à l'Union Européenne ("pays
tiers") nécessite un certain nombre de formalités douanières à
l'importation comme à l'exportation : 1) détermination du classement tarifaire
selon la nomenclature du tarif des douanes, 2) dépôt d'une déclaration en
douane (DAU), 3) fourniture éventuelle d autres documents, 4) paiement des
droits de douane, de la TVA, des taxes parafiscales, etc. Par ailleurs,
l'importation ou l'exportation de certains produits particulièrement sensibles
est parfois interdite ou fait l'objet d'une réglementation particulière. source
: Guide des Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Echéance - Date d'échéance
Date contractuelle à
laquelle l'acheteur doit effectuer le paiement en fonction des conditions
particulières du contrat ou des conditions générales de vente. On dit qu'à
l'échéance les factures sont échues. source : AFDCC
EDI (Echange de Données
lnformatisées)
Procédure permettant de
faciliter les transmissions de données entre les systèmes informatiques d'une
société et d'une administration ou de deux sociétés entre elles ou encore d'une
société avec sa banque. L'EDI permet, entre autres, de s'affranchir des délais
de transmission « traditionnels », d'économiser des ressaisies multiples et
d'éviter ainsi des erreurs et des retards dans la diffusion de l'information et
la mise à jour des applications informatiques. source : AFDCC
Effet de commerce
Document matérialisant une
transaction commerciale. On distingue deux types d'effets de commerce : la
lettre de change ou le billet à ordre.
Emprunt en devises
Technique pratique de
financement à court terme des exportations. Il peut être utilisé à tout moment pour
tout type de financement à condition que la devise soit celle du pays
d'exportation. Par voie de conséquence, il est aussi un moyen de palier au
risque de change.
Encaissement simple
La technique la plus simple
et la moins onéreuse de traiter entre acheteur et vendeur mais qui nécessite
une très grande confiance entre les partenaires.
Encours
C'est le total de
l'engagement pris sur un client. L'encours est égal au total : 1) des factures
échues et non encore payées, 2) des litiges non solutionnés, 3) des effets de
commerce non échus, en portefeuille, 4) des avances de trésorerie reçues pour
mobilisation des créances (escompte, affacturage, etc.), 5) des factures non
échues, 6) des livraisons en cours non encore facturées, 7) des commandes en
cours non encore livrées. L'encours peut être supérieur à la ligne de crédit
accordée au client. Il y a alors dépassement de l'encours autorisé. L'encours
peut se répartir entre : a) encours échu (toutes les factures non payées à
l'échéance), b) encours non échu (factures à échéance, effets de commerce à
échéance non encaissés, livraisons non facturées, commandes non livrées). On
peut aussi faire la distinction entre encours commercial et encours financier. source
: AFDCC
Encours autorisé
Voir Limite de crédit
Encours prévisionnel
Prévision d'un encours
futur par client réalisée à partir des échéances futures et des hypothèses de
livraison et de prise en commande. L'encours prévisionnel est un outil efficace
qui permet d'anticiper et de résoudre les situations de blocage dues à un
dépassement de l'encours autorisé. source : AFDCC
Entreposage/Stockage
Dans la classification des
régimes économiques, l'entrepôt correspond à la fonction "stockage".
Dans cette fonction, les marchandises sont simplement conservées en l'état,
sans être ni employées ni modifiées, dans l'attente d'une autre destination
douanière. Seules certaines manipulations simples, dites "usuelles"
sont autorisées. Cette fonction couvre notamment le stockage de marchandises
non communautaires importées (le régime de l'entrepôt douanier) et aussi le
stockage des marchandises agricoles bénéficiant du paiement à l'avance (régime
de préfinancement) des restitutions à l'exportation. source : Guide des
Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Environnement
Mot clé lié : ISO 14001.
Escompte
Remise financière accordée
à un client pour paiement des factures avant la date d'échéance. Le taux
d'escompte est incitatif s'il est supérieur au taux auquel le client emprunte à
court terme auprès de ses banques. Depuis le 1er juillet 1993, les factures
doivent obligatoirement mentionner la date de règlement et les modalités
d'escompte applicables si le paiement intervient avant la fin du délai négocié.
source : AFDCC
Espèce tarifaire
L'espèce tarifaire est une
dénomination attribuée à chaque marchandise en fonction de ses caractéristiques
propres sous forme de nomenclature (12 chiffres et une lettre) du tarif douanier
commun. Elle doit être portée sur toute déclaration de type DAU à
l'importation, comme à l'exportation. source : Guide des Douanes 2002 et
site internet www.douane.gouv.fr
Etude de marché
L'étude de marché permet
d'évaluer les capacités d'un produit à se développer commercialement sur une
zone ou auprès d'une cible définie. Elle est réalisée sous la forme d'une
enquête, d'une analyse qui va permettre de réunir les informations nécessaires
pour vérifier l'adéquation du produit et du marché.
Excédent brut
d'exploitation (EBE)
Il est un indicateur de
rentabilité de l'exploitation. Il prend en compte tous les frais avant les
considérations financières (produits et frais financiers) et fiscales (dotations
aux amortissements et provisions). Il est significatif lorsque son évolution
est analysée sur plusieurs exercices en pourcentage du chiffre d'affaires et
par rapport à des moyennes sectorielles. Il représente le solde généré par
l'activité courante de l'entreprise, sans prendre en compte la politique
d'investissement et la gestion financière. source : AFDCC
Expédition
Mot clé : livraison
Exportation
L'exportation consiste à
expédier hors du territoire douanier de l'Union Européenne des marchandises
d'origine communautaire ou des marchandises originaires de pays tiers à l'Union
qui ont fait l'objet d'une mise en libre pratique ou d'une mise à la
consommation sur le territoire communautaire. Aucune marchandise ne peut sortir
du territoire douanier sans avoir fait l'objet d'une déclaration en douane.
Toute exportation doit donner lieu à une déclaration en douane sous forme de
DAU. source : Guide des Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Externalisation
Il s'agit de confier la
gestion d'un secteur de l'entreprise (production, comptabilité…) à un tiers
Voir
Affacturage
Facturation
Action qui consiste à
émettre la facture, l'expédier et l'enregistrer en comptabilité. source :
AFDCC
Facture
La facture est obligatoire
dans toutes les transactions commerciales et doit porter un certain nombre de
mentions obligatoires. Depuis le 1er juillet 1993, les factures doivent
obligatoirement mentionner la date de règlement (date d'échéance) et les
modalités d'escompte applicables si le paiement intervient avant la fin du
délai négocié. Depuis le 15 mai 2001, elles doivent aussi mentionner le taux
des pénalités de retard applicables. Voir NRE. source : AFDCC
Facture pro forma
Facture qui sera en tout point
semblable à la facture définitive et qui permet les règlements d'acomptes,
l'obtention de licence, etc.
Fichier clients
Mémoire collective du
portefeuille clients de l'entreprise, le fichier contient des informations
relatives à l'identification du client, ainsi qu'à historique des relations
commerciales, l'évolution de sa santé financière et les conditions négociées
(encours, délais de paiement). Il est conseillé de déclarer son fichier
informatisé auprès de la CNIL. source : AFDCC
Fichiers internationaux
Ensemble de renseignements
(adresse, dirigeants...) relatifs aux prospects à l'international, présentés
sur un support dans un certain ordre de classement.
Filiale
La création à l'étranger
d'une société sera qualifiée de "filiale" si la société mère
française détient plus de la moitié du capital de la société. Dans les autres
cas, on parlera d'une "participation". La question est de savoir
comment seront répartis la majorité du capital social et les responsabilités
avec les partenaires étrangers. Une société dont le siège social est à
l'étranger, est entièrement soumise au Droit du siège social, c'est-à-dire à
toutes les contraintes en termes d'enregistrement, d'immatriculation au
Registre du Commerce, de publicité légale, de police des étrangers concernant
ses expatriés. Ces conditions doivent évidemment faire l'objet d'un examen
attentif avant toute décision.
Financement à court terme
De nombreux modes de
financement existent pour l'entreprise qui développe ses activités à
l'international. Néanmoins, dans les domaines de l'export et de l'import, des
techniques de financement existent aux différents stades de l'opération entre
l'expédition et le stockage. Une première technique préconise l'acompte client
car il peut ainsi financer la production. Si l'on souhaite y associer une
garantie de paiement, on optera pour certains crédits documentaires spéciaux.
Une deuxième méthode fera appel aux préfinancements bancaires : crédit de
trésorerie, crédit de préfinancement export "revolving" ou encore un
crédit global d'exportation.
Financement de la
prospection
Mot clé lié parrainage
bancaire.
Financement des stocks
Le financement des stocks
va permettre à l'exportateur de constituer des stocks de marchandises car leur
entretien peut être trop lourd pour l'entreprise exportatrice. Seules les
marchandises stockées (et non vendues) à l'étranger peuvent bénéficier d'un
financement (1 an renouvelable en général) et certaines conditions doivent être
réunies (preuve du passage en douane, stocks vendables, montant du stock en
rapport avec le volume de vente). Les banques proposent aussi d'autres
formules.
Foire commerciale
Espace d'exposition de
produits manufacturés ou non
Fonctions du commerce
international
Les différentes fonctions
qui composent un service export sont les suivantes : 1) Assistant(e)
administrations des ventes export, 2) Responsable administrations des ventes
export, 3) Assistant(e) négoce, 4) Assistante(e) service financier export, 5) Assistant(e)
commercial export, 6) Gestionnaire de commandes export, 7) Commercial export,
8) Opérateur Trading. source : RIVERCHELLES
Fonds de roulement (FDR)
C'est une notion
essentiellement financière. Le fonds de roulement se calcule par différence entre
les capitaux permanents (capitaux propres de l'entreprise et dettes à moyen et
long terme) et les immobilisations nettes. Il peut être positif ou négatif. Il
peut s'exprimer en jours de chiffre d'affaires et s'apprécie par rapport au
besoin en fonds de roulement né de l'activité de l'entreprise. source :
AFDCC
Forfaitage
Il s'agit de l'achat et de
l'escompte sans recours de créances détenues à l'étranger. Le forfaitage permet
à l'exportateur de proposer à son client des avantages au niveau du financement
(taux, délais de paiement...) et de s'assurer du règlement de la transaction.
Formation interculturelle
La formation
interculturelle a pour objectif de donner la possibilité au futur expatrié
d'apprendre à communiquer efficacement avec des personnes d'une culture
différente. Les différences culturelles influent sur le management et sur la
culture d'entreprise. La prise en compte de ces différences est indispensable
au niveau du fonctionnement de l'entreprise mais également en vue d'assurer une
bonne insertion de la famille. Une bonne préparation ne se trouve pas
uniquement dans les livres, elle passe par une formation qui intègre la famille
afin de leur permettre de faire face au "culture shock".
Formation linguistique
La mondialisation impose
aujourd'hui aux sociétés de transmettre à tous leurs salariés, et ce quel que
soit leur hiérarchie, une certaine connaissance linguistique. Pour s'expatrier,
cette notion est essentielle ne serait-ce que pour une parfaite intégration
dans le pays et l'entreprise d'accueil. Si l'anglais est de nos jours considéré
comme un bagage acquis, en fonction du pays de destination, il peut être
nécessaire que le salarié suive une formation linguistique intensive avant son
départ pour faciliter l'insertion sur place. Une formation pour le conjoint est
dans ce cas souvent prise en charge par l'employeur mais sa forme peut différer
et avoir lieu localement.
Formation professionnelle
Des formations
professionnelles spécifiques sont à envisager avant le départ pour la personne
qui a un projet professionnel à l'étranger et cherche un emploi ou pour celle
qui, en poste à l'étranger, souhaite se reclasser en France.
Franchise
C'est un mode de
distribution de produits sur un marché donné (contrat temporaire et exclusif). Outre
la concession de certains droits de propriété industrielle (brevets...), le
franchiseur transmet à l'entreprise franchisée son savoir-faire, assure sa
formation au produit et à ses techniques commerciales.
La garantie bancaire, c'est
l'engagement pris par une banque de garantir l'exécution de l'obligation de son
client envers un tiers.
Garantie de change
Elle assure contre le
risque de change au cours d'une exportation, en permettant à l'entreprise de
coter en devise étrangère en garantissant un taux de conversion constant sur la
durée de la transaction.
GMP plus
C'est une norme de
certification pour les importateurs hollandais de produits agroalimentaires
(céréales, oléagineux et protéagineux) ainsi que de produits et sous-produits
d'origine animale (huile, graisse, lait et poudre de lait, poissons). Tout
importateur hollandais de ce type de produit doit être certifié GMP +, et tous
ses fournisseurs doivent l'être aussi. Le but est de pouvoir établir la
traçabilité la plus complète possible des produits destinés à la consommation
aux Pays-Bas, et surtout en cas de problème de santé publique, de pouvoir
retracer l'historique amont de ces produits avant leur arrivée sur le
territoire flamand. Cette traçabilité est basée sur un double principe :
1) descendante pour le mouvement physique des marchandises (du
producteur au consommateur), 2) montante pour la traçabilité
"papier" des différents propriétaires de celles-ci (identification et
détermination du degré de responsabilité des différents propriétaires, pour une
mise en cause des fraudeurs potentiels).
Goststandart
Organisme de normalisation
russe.
Groupage
L'exportateur confie sa
marchandise à un groupeur qui la remet ensuite au transporteur, après l'avoir
rassemblée avec les marchandises d'autres expéditeurs devant être envoyées à la
même destination.
Le H.A.C.C.P a été créé
pour éviter et prévenir le risque alimentaire. En fait, c'est un système de
maîtrise qui vise à garantir la sécurité des aliments, donc celle du
consommateur que nous sommes tous. C'est une démarche systématique et
rationnelle de la maîtrise des dangers : 1) microbiologiques (listeria…), 2)
chimiques (résidus d'huile ou de produits d'entretien), 3) physiques (morceau
de bois, métal, verre, cheveux,...). Le H.A.C.C.P, permet de mettre en place un
système qui vise à lutter et à prévenir ces dangers qui peuvent nuire à la
santé du consommateur. Attention ! Le H.A.C.C.P. n'est pas une norme au sens
propre du terme, c'est une démarche.
Voir Relevé d'identité
bancaire (RIB)
Importation
L'importation est
l'opération qui consiste à introduire dans l'Union Européenne des marchandises
originaires de pays tiers. On ne peut disposer de ces marchandises qu'après
avoir effectué les formalités de dédouanement. source : Guide des Douanes
2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Incoterms 2010
La répartition des frais et
risques liés au transport de la marchandise est une source de conflit
potentielle. Pour éviter toute ambiguïté sur les termes de l'accord, le contrat
de vente doit se référer à un langage codifié : les Incoterms (International
Commercial Terms) ou CIV (Conditions Internationales de Vente). Les Incoterms
ont été définis par la Chambre de Commerce Internationale. Leur dernière
révision date de 2010. Ils définissent de façon uniforme les points de
transferts de frais et les points de transfert de risques. Ils sont au nombre
de 11 (au lieu de 13 dans la version précédente, répertoriés en 2 catégories en
fonction du mode de transport utilisé.
·
7 incoterms pour le transport par avion, par rail, par route, par une
succession de ces divers moyens de transport, par conteneur ou par
semi-remorque y compris s'il y a une partie maritime, appelés transports
multimodaux ou polyvalents. EXW, FCA, CPT, CIP sont des ventes au départ
réalisées dans le pays du vendeur, DAT, DAT, DDU sont des ventes à l'arrivée
réalisées dans le pays de l'acheteur :
EXW : ex works, (ENU : en
l'usine) : l'acheteur choisit le mode de transport et le transporteur ; le
vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise est mise
à disposition dans ses établissement, usine, fabrique, entrepôt, etc. Variante
: EXW loaded : le vendeur charge la marchandise sous sa responsabilité
sur le véhicule de l'acheteur, on doit lui préférer FCA.
FCA : free carrier (franco
transporteur) : le vendeur a rempli son obligation de livraison quand il
a remis la marchandise, dédouanée à l'exportation, au transporteur désigné
par l'acheteur, aux lieu et point convenus. * Note : Si aucun point
précis n'est mentionné par l'acheteur, le vendeur peut choisir dans le lieu ou
la zone stipulée, l'endroit où le transporteur prendra la marchandise en
charge. Lorsque la pratique commerciale exige le concours du vendeur pour
conclure le contrat avec le transporteur (comme pour le transport par rail ou
par air), le vendeur agira aux risques et frais de l'acheteur.
CPT : carriage paid to (POP :
port payé) : le vendeur paie le fret pour le transport de la marchandise
jusqu'à la destination convenue. * Note : Le risque de perte ou de
dommage que peut courir la marchandise, ainsi que le risque de frais
supplémentaires nés d'événements intervenant après que la marchandise aura été
livrée au transporteur, sont transférés du vendeur à l'acheteur quand la
marchandise est remise au transporteur.
CIP : carriage insurance paid
to (PAP : port et assurance payés) : le vendeur paie le fret pour le
transport de la marchandise jusqu'à la destination convenue et fournit une
assurance sur facultés (c'est-à-dire concernant les marchandises transportées)
contre le risque, pour l'acheteur, de perte ou de dommage que peut courir la
marchandise au cours du transport.
DAT
: delivered at terminal (rendu au terminal) : le vendeur a dûment livré dès lors que
les marchandises une fois déchargées du moyen de transport d'approche sont
mises à disposition de l'acheteur au terminal désigné dans le port ou au lieu
de destination convenu. Le terme « Terminal » comprend tout lieu, qu'il soit
couvert ou non, tel qu'un quai, entrepôt, un parc de conteneurs ou un terminal
routier, ferroviaire ou aérien. Le vendeur assume tous les risques liés à
l'acheminement des marchandises et à leur déchargement au terminal du port ou
au lieu de destination convenu. (DAT
remplace DES de l'édition 2000)
DAP
: delivered at place : le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise
a été mise à disposition au lieu convenu dans le pays d'importation, le vendeur
devant supporter les frais et risques inhérents à l'acheminement de la
marchandise jusqu'à ce lieu (à l'exclusion des droits, taxes et autres charges
officielles exigibles du fait de l'importation ainsi que des frais et risques
liés à l'accomplissement des formalités douanières). * Note : L'acheteur
doit payer les frais supplémentaires et supporter les risques résultant du fait
qu'il n'a pas dédouané à temps la marchandise. (DAP remplace DAF, DEQ, DDU de l'édition 2000)
DDP : delivery duty paid (DDP
: rendu droits acquittés) : le vendeur a rempli son obligation de
livraison quand la marchandise a été mise à disposition au lieu convenu dans le
pays d'importation, le vendeur devant supporter tous les frais et risques, y
compris les droits, taxes et autres charges, liés à la livraison de la
marchandise, dédouanée à l'importation au dit lieu. * Note : Cette
condition internationale de vente représente l'obligation maximale pour le
vendeur.
·
·
4 incoterms pour le transport fluvial et/ou maritime exclusivement, ce
sont des ventes au départ réalisées dans le pays du vendeur :
FAS : free alongside ship (FLB
: franco le long du bateau) : le vendeur a rempli son obligation de
livraison quand la marchandise a été placée le long du bateau, sur le quai ou
dans les allèges, au port d'embarquement convenu
FOB
: free on board (franco à bord) : le vendeur doit livrer les
marchandises à bord du navire ou se procurer les marchandises déjà ainsi
livrées jusqu'au lieu de destination désigné dans le contrat de vente. La
référence à « se procurer » vise les ventes successives par une chaîne de
vendeurs, ce qui est une pratique particulièrement courante dans le secteur des
produits de matières premières. La
notion de passage de bastingage a été remplacée par un chargement complet ou
mise à bord tous frais compris
CFR : cost and freight (coût
et fret) : le vendeur doit payer les frais et le fret nécessaires pour
acheminer une marchandise au port de destination, le risque de perte ou de
dommage que peut courir la marchandise, ainsi que le risque de frais
supplémentaires nés d'événements intervenant après que la marchandise aura été
livrée à bord du bateau, étant transférés du vendeur à l'acheteur quand la
marchandise passe le bastingage au port d'embarquement.
CIF : cost insurance freight
(CAF coût, assurance, fret) : le vendeur doit, outre le paiement des
frais et du fret, souscrire une assurance maritime au profit de l'acheteur. *
Note : Le risque de perte ou de dommage que peut courir la marchandise,
ainsi que le risque de frais supplémentaires nés d'évènements intervenant après
que la marchandise aura été livrée à bord du bateau, sont transférés du vendeur
à l'acheteur quand la marchandise passe le bastingage au port d'embarquement.
* Note : Dans les Incoterms de
vente au départ le risque de perte ou de dommage que peut courir la
marchandise, ainsi que le risque de frais supplémentaires nés d'événements intervenant
après que la marchandise aura été livrée au transporteur, sont transférés du
vendeur à l'acheteur quand la marchandise est remise au transporteur.
La distinction dans
l'édition 2010 est dorénavant faite très explicitement entre les Incoterms
multimodaux et les Incoterms maritimes, distinction timidement suggérée en 1990
et 2000 et donc peu appliquée. Dans la présentation en 10 articles pour le
vendeur et l'acheteur les Incoterms 2010 restent identiques aux 2 précédentes
versions.
source : Guide des Douanes
2002, site internet www.douane.gouv.fr
et www.iccwbo.org/incoterms
Information commerciale
C'est
l'ensemble des informations qui existent sur une entreprise : l'information
commerciale est structurée dans les bases de données, gérées par des sociétés
spécialisées qui enrichissent leurs bases avec des enquêtes terrain et par tout
autre moyen approprié. source : AFDCC
Informations sur les
marchés extérieurs
Ces informations sont
collectées au stade de la pré-étude de marché.
Infractions
Qualifier une infraction
consiste à lui conférer un titre. Les différentes infractions sont regroupées
en cinq grandes catégories : 1) les importations ou exportations sans déclaration
(ISD/ESD) et les infractions réputées telles, 2) la contrebande et les
infractions assimilées ou réputées telles, 3) les oppositions à fonctions, 4)
le blanchissement de capitaux issus du trafic de stupéfiants, 5) les
infractions de change. source : Guide des Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Intérêts de retard
Voir NRE
Intérim (commerce
international)
Méthode qui consiste à employer
une personne pour une durée déterminée. Certaines agences sont spécialisées
dans des domaines particuliers, notamment le commerce international.
Internet
Réseau informatique mondial
se présentant comme une "toile" (web) de terminaux. Il permet la
diffusion d'informations sur une interface unique pour tous les utilisateurs
quel que soit leur situation géographique. Le web est ainsi un outil idéal pour
l'expatrié. Il lui permet (et la liste est loin d'être exhaustive mais sert
plutôt à aiguiser l'appétit) : .1) de recueillir toutes les informations utiles
avant le départ, 2) de garder le contact avec la maison-mère ou la famille en
France sans problème de décalage horaire, 3) de télécharger ses comptes
bancaires si sa banque offre cette facilité. Mais il faut être sélectif pour ne
pas perdre trop de temps et savoir trouver les bons sites...
ISO (Organisation
Internationale de Normalisation)
L'organisation
internationale de normalisation (ISO) est une fédération mondiale d'organismes
nationaux de normalisation de quelque 140 pays, à raison d'un organisme par
pays. L'ISO est une organisation non gouvernementale, créée en 1947. Elle a
pour mission de favoriser le développement de la normalisation et des activités
connexes dans le monde, en vue de faciliter entre les nations les échanges de
biens et de services et de développer la coopération dans les domaines
intellectuel, scientifique, technique et économique. Les travaux de l'ISO
aboutissent à des accords internationaux qui sont publiés sous la forme de
Normes internationales.
ISO 14001 (norme
environnementale)
C'est une norme
internationale qui, prescrivant les exigences relatives à un système de
management environnemental, permet à un organisme de formuler une politique et
des objectifs prenant en compte les exigences législatives et les informations
relatives aux impacts environnementaux significatifs. Elle s'applique aux
aspects environnementaux que l'organisme peut maîtriser et sur lesquels il est
censé avoir une influence.
ISO 9001, 9002, 9003
Les normes de la famille
ISO 9000 sont le fruit d'un consensus international sur les bonnes pratiques de
management. Leur objectif est d'assurer qu'une organisation peut régulièrement
fournir des produits ou services qui répondent aux exigences de la clientèle en
matière de qualité. Ces bonnes pratiques ont été distillées en un ensemble
d'exigences normalisées pour un système de management de la qualité,
indépendamment de ce que fait votre organisation, de sa dimension, de son
appartenance au secteur privé ou public. Il existe trois normes ISO 9000 : ISO
9001, ISO 9002 ou ISO 9003, les trois modèles d'assurance de la qualité par
rapport auxquels les organisations peuvent être certifiées. Vous vous serez
demandé en quoi ces normes diffèrent. La différence tient simplement au domaine
d'application : 1) ISO 9001 établit les exigences relatives à une organisation
dont les activités vont de la conception et du développement à la production, à
l'installation et aux prestations associées, 2) ISO 9002 est la norme appropriée
pour une organisation qui ne s'occupe pas de la conception et du développement;
elle ne contient pas les exigences relatives à la maîtrise de la conception
d'ISO 9001, les autres exigences étant identiques, 3) ISO 9003 est la nome qui
correspond aux besoins d'une organisation dont les processus d'activité ne
portent pas sur la maîtrise de la conception, la maîtrise des processus, les
achats ou les prestations associées, et qui a fondamentalement recours aux
contrôles et aux essais pour assurer que les produits et les services finals
satisfont aux exigences spécifiées. Aussi, c'est à l'organisation de choisir
ISO 9001, ISO 9002 ou ISO 9003 pour faire certifier son système qualité, en
fonction des processus d'activité couverts par son système qualité. Il n'y a
pas de différence de nature hiérarchique entre les trois normes.
Structure créée par le
regroupement de deux personnes (ou deux entités) d'un même pays ou de pays
différents dans le cadre d'une alliance stratégique à l'étranger. En général, les
objectifs de la joint-venture se limitent à un but unique sur une courte
période.
La lettre de transport
aérien matérialise le contrat de transport entre la compagnie aérienne ou un
agent agréé et l'expéditeur. source : Guide des Douanes 2002 et site
internet www.douane.gouv.fr
L.V.I. (Lettre de Voiture
Internationale)
La lettre de voiture
internationale matérialise le contrat de transport entre l'entreprise
ferroviaire (SNCF, par exemple) et l'expéditeur. source : Guide des Douanes
2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Label Rouge
Créé par la loi
d'orientation agricole de 1960, le label est une certification qui atteste
qu'un produit agricole ou une denrée alimentaire possède un ensemble de
caractéristiques préalablement fixées qui établissent un niveau de qualité
supérieure. Ce produit doit se distinguer des produits de l'espèce
habituellement commercialisés, notamment par ses conditions de production ou de
fabrication. L'écart qualitatif par rapport aux produits courants similaires
doit être directement perceptible par le consommateur final, tant sur le plan
gustatif qu'au niveau de l'image qu'il véhicule.
Lettrage
Opération comptable qui
consiste à rapprocher un règlement d'une ou plusieurs factures. La qualité du
lettrage est un facteur déterminant de l'efficacité du recouvrement et de la
satisfaction client. source : AFDCC
Lettre de change
La Lettre de change (ou
traite) est un document écrit notifiant à l'acheteur l'ordre de régler tout ou
partie d'une créance à une date donnée. Il faut toujours être vigilant quant à
son emploi car dans certains pays le droit de timbre est parfois très élevé et
de plus il faut parfois la rédiger dans la langue du pays.
Lettre de crédit stand-by
Une garantie de paiement,
comme toutes les garanties, est soumise au droit du pays qui l'émet. La lettre
de crédit stand-by (ou Stand By Letter of Crédit ou SBLC) est soumise à la
réglementation 600 (remplace RUU 500 à partir du 1er juillet 2007) de la CCI
relative au crédit documentaire. Elle est apportée par une banque qui s'engage
à payer l'entreprise exportatrice en cas de défaillance du client et uniquement
en cas de défaillance, au contraire du crédit documentaire. Elle est limitée en
temps et jusqu'à un certain montant. Si le pays de l'acheteur permet son
utilisation, elle est préférable puisque, dans ce cas, les deux parties sont
soumises à la même réglementation. Bien que plus souple et moins chère que le
crédit documentaire, elle est "boudée" par la plupart des
exportateurs. Il est vrai que beaucoup de pays importateurs refusent de
l'émettre.
Licence
On distingue la licence de
brevet, c'est-à-dire la concession d'un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle
d'une invention à une entreprise située à l'étranger, et la licence de marque,
utilisation de la marque de l'entreprise donneuse de licence par l'entreprise
licenciée. De plus, dans les deux cas, la concession des processus de
fabrication peut s'accompagner d'une formation du personnel de l'entreprise
licenciée : on parle alors d'une licence de savoir-faire technique (brevet) ou
commercial (marque).
Licence d'exportation
Pour exporter certains
produits (notamment les produits dits "prohibés") une licence
d'exportation doit accompagner la DE (Déclaration en douane). Cette licence est
délivrée par le SETICE sous directive des ministères concernés. Cette licence a
une durée de 1 an. Elle peut être accordée préalablement (procédure d'accord
préalable) si la livraison du bien ou sa fabrication excède le délai de sa
validité. SETICE = SErvice des Titres du Commerce Extérieur. Attention, le
délai d'obtention est de 1 à 2 mois. Pensez-y bien en amont. source site
internet www.douane.gouv.fr
Licence d'importation
Comme à l'export, certains
produits ne nécessitent pas de document particulier lors de leur importation,
néanmoins lorsque l'on importe des produits qui, par leur quantité, leur
provenance ou encore leurs conditions d'importation, peuvent mettre en danger
les producteurs communautaires, une mesure de sauvegarde est mise en place. Ces
produits tombent alors sous le coût de cette mesure et leur importation devra
être validée par la licence d'importation qui accompagnera le "document de
surveillance".
Ligne de crédit
Voir Limite de Crédit
Limite de crédit
Correspond au risque de
crédit maximum que le fournisseur accepte de prendre sur un client donné. Il
existe différentes techniques de fixation de la limite de crédit : garantie de
l'assurance-crédit ou du factor, limite fixée par l'analyse financière,
combinaison des deux éléments, etc. source : AFDCC
Litige
Contestation de l'acheteur
concernant l'exécution du contrat, le litige peut porter sur les conditions de
vente, le prix, la quantité ou la qualité des marchandises vendues ou des
prestations fournies. Il peut être également d'ordre technique ou relatif au
transport. source : AFDCC
Livraison
Mise à la disposition de
l'acheteur de toute marchandise dans les conditions et au lieu convenus dans le
contrat de vente. Si la livraison correspond à une vente dans les pays de
l'Union à destination d'un autre pays de l'Union, la livraison s'effectue hors
taxes dans le pays de départ et la taxation (TVA) se réalise dans le pays
d'arrivée. source : Guide des Douanes 2002
Lock box
Technique qui consiste à
faire transiter ses fonds par le biais d'une banque locale avec laquelle on
aura signé un accord sans pour cela avoir ouvert un compte.
Il s'agit de magasins ou d'emplacements
sous contrôle douanier destinés à recevoir les marchandises qui ne peuvent être
déclarées sous un régime douanier dans un délai d'un jour ouvrable suivant leur
arrivée. A l'issue de ce séjour, dont la durée est limitée, les marchandises
doivent impérativement recevoir un régime douanier. source : Guide des
Douanes 2002
M.A.E. (Magasin ou Aire
d'Exportation)
Il s'agit de magasins ou
d'emplacements sous contrôle douanier destinés à recevoir les marchandises qui
ne peuvent être expédiées aussitôt après les formalités d'exportation. A
l'issue de séjour, dont la durée est limitée, les marchandises doivent
impérativement être expédiées ou recevoir un autre régime douanier. source :
Guide des Douanes 2002
Maillage
C'est un outil qui permet
aux grands groupes internationaux de grouper dettes et créances par
l'intermédiaire d'un organisme financier qu'ils auront créé à cet effet. Ainsi,
le risque de change ne peut atteindre que le solde de celles-ci et des prêts en
devises qui peuvent être effectués.
Management
Ensemble des connaissances
concernant l'organisation et la gestion d'une entreprise.
Marché unique
Depuis le 1er janvier 1993,
les échanges de marchandises communautaires, c'est à dire originaires des états
membres de l'Union Européenne ou mises en libre pratique dans l'Union,
effectués à l'intérieur de l'Union bénéficient du régime de la libre
circulation, sous réserve des exceptions prévues par la politique commerciale
commune. Les produits originaires des pays tiers continuent à être soumis à des
dispositions tarifaires et réglementaires identiques dans le marché unique,
quel que soit .état membre d'importation. source : Guide des Douanes 2002 et
site internet www.douane.gouv.fr
Marge brute
d'autofinancement (MBA)
C'est le volume financier
généré par l'activité de l'entreprise. C'est un critère de mesure de la
rentabilité. La notion de "free cash flow" est plus intéressante car
elle prend en considération la variation du BFR. Elle représente le cash flow
de l'entreprise, immédiatement disponible. source : AFDCC
Marketing direct
Le marketing direct est une
méthode qui permet d'entrer rapidement en contact direct et personnalisé avec une
cible définie et de recevoir tout aussi rapidement sa réponse. La mise en
oeuvre d'une action de marketing direct qu'elle soit nationale ou
internationale nécessite l'usage de fichiers professionnels. Ces fichiers
peuvent être loués ou achetés (format informatique ou papier) et permettent de
déterminer très précisément la cible, à l'aide de critères préalablement
définis par la stratégie marketing. Grâce aux retours enregistrés, on peut
créer sa propre base de données qu'il faudra mettre à jour régulièrement.
Marketing one-to-one
Il s'agit de personnaliser
les actions de marketing en fonction du profil de chaque client ou prospect.
Après la dictature des 4P (Produit, Prix, Publicité, Promotion), on ajoute une
nouvelle dynamique, celle de l'IDIP (Identification, Différenciation,
Interaction, Personnalisation).
Marque
Associée à un produit ou à
un service, la marque permet de différencier ce produit des produits
concurrents. Il peut s'agir d'un nom, d'un logo, d'un sigle... En France, la
marque peut être déposée au greffe du Tribunal du Commerce, mais le dépôt
auprès de l'INPI permet de protéger la marque au niveau international.
Médiation
La médiation est établie
grâce à la présence d'un médiateur qui réussira à rétablir la communication
entre deux interlocuteurs opposés dans un litige.
Messagerie
Mode de transport par voie
terrestre, aérienne ou maritime de marchandises et de colis divers qui est plus
rapide mais plus coûteux qu'un transport ordinaire.
Mission Economique
Rôle d'une Mission
Economique (ex PEE) : La Mission Economique (ex PEE) a pour fonction de soutenir les
efforts des entreprises françaises sur les marchés étrangers. Chaque Mission
rassemble des équipes d'experts français (attachés commerciaux) et de
collaborateurs locaux, tous spécialisés par fonctions (intelligence économique,
questions multilatérales, ...) ou par secteurs (agro-industrie, hautes
technologies, transports, énergie, biens de consommation, santé). Les missions
sont les relais du réseau public d'appui aux échanges internationaux qui, outre
la Direction des Relations Economiques et Extérieures (DREE) à Paris, comprend
également les Directions Régionales du Commerce Extérieur (DRCE) et des
organismes d'information (Ubifrance = Centre Français du Commerce Extérieur,
CFCE), de promotion (Comité Français des Manifestations Economiques à
l'Etranger - Agence pour la Coopération Technique Industrielle et Economique,
CFME-ACTIM) et d'assurance (Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce
Extérieur, COFACE).
Services proposés par les
Missions Economiques : 1) Une évaluation du marché qui vous aide à : a) connaître
l'environnement économique et politique du pays ; b) connaître les données de
base d'un secteur, sa taille, les concurrents, les obstacles, les circuits
d'entrée, les outils de promotion. 2) Des contacts et des relais dans le
pays : a) contacts commerciaux avec des agents, des importateurs, des
distributeurs, etc., ; b) contacts industriels avec des producteurs locaux ou
étrangers sur place, c) relais au sein de la communauté d'affaires française
dans le pays, d) contacts institutionnels privilégiés avec les administrations
locales, les banques, les avocats, etc. 3) Des conseils pour
l'implantation et la recherche de partenaires locaux. 4) Une orientation
vers les appuis financiers français, locaux, communautaires ou internationaux
adaptés à la stratégie de votre entreprise. 5) Un appui en cas de
difficultés (discrimination, non-respect des conventions, contentieux,
etc.).
Comment utiliser la Mission
Economique ?
Préalablement à la prise de contact avec la Mission Economique, il est
recommandé de rassembler l'information déjà disponible en France. Il s'agit
ensuite de présenter clairement la stratégie de votre entreprise, ses produits,
ses modes habituels de commercialisation ou d'implantation, sa gamme de prix,
etc. Préparez enfin une documentation adaptée au pays et aux langues utilisées
en matière commerciale. S'agissant de l'information de base, la Mission pourra
donner de précieux conseils au cours d'un entretien d'accueil et d'orientation,
mettre à votre disposition un dossier sur le pays (situation économique,
commerce extérieur, approche générale du marché, contacts utiles), une fiche de
synthèse sur de nombreux segments de marché, et proposer une lettre
d'information périodique (abonnement à l'année) pour vous tenir régulièrement
informés des évolutions macro et micro-économiques. Pour une information plus
fine, nous pouvons vous proposer, moyennant une facturation identique dans
l'ensemble du réseau des missions économiques, des produits éditoriaux plus
spécialisés, l'organisation de missions de prospection, des enquêtes prospects,
des guides répertoires, etc.
Mobilisation de créances
nées à l'étranger (M.C.N.E.)
C'est une technique qui va
permettre de financer des créances sur des acheteurs résidant hors du
territoire douanier. Un délai de paiement de 18 mois sera accordé par la
banque.
Moratoire
Accord formalisé par écrit
entre un débiteur et son créancier qui a pour objet de consolider la dette
échue et de fixer des délais de remboursement de celle-ci. Un moratoire prévoit
le paiement des intérêts et inclut une clause de déchéance du terme. Il peut
être assorti de garanties. source : AFDCC
Moyens de paiements
internationaux
Les moyens de paiements internationaux
regroupent des instruments et des techniques. source : AFDCC
Code activité de
l'entreprise attribué sur la base de la nomenclature INSEE. source : AFDCC
Négociation
A l'international, cette
étape sera particulièrement influencée d'une part par les comportements
culturels de chacune des deux parties mais aussi par les différences
linguistiques Ainsi, il ne faut hésiter à se faire accompagner par un
interprète mais aussi à suivre avant l'entretien prévu une formation
interculturelle si l'on veut bien gérer ces aspects qui peuvent être décisifs à
ce stade. C'est souvent à ce niveau que la confiance entre les deux partenaires
va s'installer ou non.
Nomenclatures
Les nomenclatures sont
utilisées à des fins à la fois douanières et statistiques. Sur le plan
douanier, c'est la nomenclature combiné (NC) qui sert de bases à l'application
des dispositions tarifaires. Pour l'élaboration des statistiques du commerce
extérieur, outre la nomenclature combinée ci-dessus, trois outils sont utilisés
: 1) la nomenclature de classification des produits français (CFF), 2) la
nomenclature d'études conjoncturelles (NEC), 3) la classification type pour le
commerce international (CTCI). source : Guide des Douanes 2002 et site
internet www.douane.gouv.fr
Norme technique
Elle énumère les
spécificités techniques d'un produit ou service. Ces spécificités sont
facultatives et leur non-respect n'interdit pas la circulation du produit sur
le marché (mais peut constituer un handicap commercial pour l'entreprise).
Normes ISO
Les normes ISO sont des
normes internationales prescrivant des exigences relatives à un système de
management permettant à un organisme de formuler une politique et des objectifs
prenant en compte les exigences législatives et les informations extérieures à
son activité.
NRE - loi NRE du 15 mai
2001 (2001-40)
Cette loi a transposé dans
le droit français la directive européenne 2000/35 du 29 juin 2000 pour
favoriser la lutte contre les retards de paiement dans les transactions
commerciales. Elle modifie le code de commerce et stipule notamment que : 1) le
délai de paiement est de 30 jours sauf disposition contraire convenue entre les
parties, 2) des pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit
nécessaire dès que la date d'échéance est dépassée, 3) que le taux des
pénalités ne peut être inférieur à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal et qu'il
est fixé au taux de refinancement de la BCE majoré de 7 points, sauf
dispositions contraires. Un amendement à la loi rectificative de finance 2002
prévoit que les pénalités de retard ne seront assujetties à l'impôt sur les
sociétés que lors de leur encaissement ou de leur paiement pour la période du
15 mai 2001 au 31 décembre 2004. source : AFDCC
Il s'agit de l'abréviation
d'Occupational Health and Safety Assessment Series, ce qui signifie Sécurité et
Santé au Travail ou Bien-être au Travail. Cette norme permet à une organisation
de gérer ses risques en matière de bien-être au travail, d'améliorer ses
prestations et de structurer sa politique interne et externe. En aucun cas, elle
ne vise la sécurité des produits ou des services. L'entreprise est libre dans
la manière d'instaurer un tel système : il n'existe ni critère de performance,
ni directive pour sa création. Retenons simplement que le principe de base de
la norme repose sur la roue de Deming = Plan - Do - Check - Act. Cette norme ne
présente aucun caractère innovateur ni spécifique au niveau des prestations sur
le plan de la sécurité. Elle recherche plutôt un consensus international en
matière de Sécurité et de Santé dans le cadre duquel l'organisation recherchant
la conformité définit elle-même une plate-forme de départ qu'elle améliore
ensuite continuellement grâce au contrôle opérationnel de ses activités : il
n'y a pas de conditions d'entrée ! Cette norme nécessite : 1) l'engagement de
la direction, 2) l'engagement de la ligne hiérarchique en matière de sécurité
et de santé, 3) la désignation d'un coordinateur chargé d'une fonction
consultative au niveau de la direction, en d'autres termes, le conseiller en
prévention interne, 4) l'analyse du risque en temps que moteur, pour une
politique de prévention effective permettant d'apprécier l'efficacité des
mesures correctives et préventives. Si Le contenu de l'OHSAS 18001 est fort
différent de celui de l'ISO 14001, sa forme et sa structure sont par contre
fort similaires. La norme OHSAS 18002 sert quant à elle de fil conducteur ;
elle apporte des explications et décrit les inputs et outputs typiques.
Options de change
Permet d'acheter des
devises à un taux prédéterminé, mais à l'inverse de la couverture de change, il
est possible pour l'acheteur d'opérer sa transaction au cours du jour si
celui-ci est plus intéressant pour lui. Cette souplesse a bien sûr un prix mais
l'option de change est recommandée dans le cas d'un risque potentiel. L'option
à prime zéro offre le même service mais son coût et sa couverture sont moins
élevés.
Origine des marchandises
L'origine est une
information nécessaire au traitement différencié de la marchandise. L'origine
permet de déterminer : 1) les taux de droits de douane applicables à
l'importation (suivant qu'est établie l'origine de "droit commun" ou
l'origine "préférentielle" pour les pays en bénéficiant), 2) les
statistiques du commerce extérieur établies en fonction de critères
géographiques, 3) l'application de réglementations particulières et la mise en
oeuvre de la politique commerciale commune. source : Guide des Douanes 2002
et site internet www.douane.gouv.fr
OSEO (ex ANVAR)
Agence Nationale pour la
Valorisation de la Recherche - Rebaptisée OSEO depuis 2005 après sa fusion avec
la BDPME.
L'agriculture est
certainement l'un des secteurs où l'intégration européenne a été la plus
poussée et où le droit européen a le plus influencé les droits nationaux. Il
est vrai que l'existence d'une politique commune, prévue par le traité,
constitue l'une des originalités essentielles de l'Union Européenne par rapport
aux autres systèmes existant dans le monde. Il est bien naturel, dans ces
conditions, que le droit douanier lui-même subisse l'impact des règles fixées
en matière de politique agricole commune. En schématisant volontairement un
domaine qui est particulièrement complexe, on peut définir la Politique
Agricole Commune comme étant un régime de prix à l'intérieur de l'Union et un
régime d'échanges avec les pays tiers. Mais c'est à l'heure actuelle, 27
organisations communes de marché ayant chacune leurs règles de fonctionnement
propres et, par conséquent, d'un produit agricole à l'autre, des mécanismes de
régulation des échanges sensiblement différents. source : Guide des Douanes
2002 et site internet www.douane.gouv.fr
P.D.D. (Procédure de
Dédouanement à Domicile)
La Procédure de
Dédouanement à Domicile (PDD) permet de dédouaner les marchandises sans les
faire passer par le bureau de douane. Elle est toutefois soumise à
l'établissement d'une convention et réservée aux usagers effectuent au moins
cinquante opérations par an. Elle présente les avantages suivants : 1) le
dédouanement s'effectue dans les locaux de l'entreprise, 2) aucune déclaration
n'est à déposer à chaque opération (l'inscription en comptabilité matière en
tient lieu), 3) une déclaration récapitulative est déposée en fin de période.
Le dédouanement s'effectue ainsi beaucoup plus rapidement. source : Guide
des Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
P.D.S. (Procédure de
Dédouanement Simplifiée)
Cette procédure
particulière de dédouanement, soumise à autorisation du service des douanes,
repose sur les principes suivants : 1) les marchandises sont présentées au
bureau de douane ou dans tout autre lieu convenu, 2) la déclaration simplifiée
peut être déposée par anticipation, 3) la régularisation peut s'effectuer au
coup par coup ou en fin de période. source : Guide des Douanes 2002 et site
internet www.douane.gouv.fr
P.E.C.O. (Pays de l'Europe
Centrale et Orientale)
Les P.E.C.O. (Pays de
l'Europe Centrale et Orientale) comprennent un nombre de pays localisés dans
ces régions qui bénéficient d'accords préférentiels avec l'Union Européenne. source
: Guide des Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Paiement des droits et
taxes
Les marchandises déclarées
en douane ne sont disponibles qu'après paiement des droits et taxes exigibles
auprès du Receveur du bureau de douane où s'effectue l'opération. Le paiement
peut être effectué en espèces ou par chèque bancaire ou postal. Si la somme est
supérieure à 1 524,49 Euros (= 10 000 FRF), un chèque de banque peut être
exigé. Pour les usagers qui effectuent de nombreuses opérations, des facilités
de paiement peuvent être octroyées. source : Guide des Douanes 2002 et site
internet www.douane.gouv.fr
Paiement électronique
Il y a paiement
électronique lorsque des informations (numéros de carte bancaire) circulent via
internet afin de permettre le paiement d'un bien ou d'un service par ce biais.
Parrainage bancaire
Le parrainage bancaire
permet à l'entreprise de bénéficier d'un crédit prospection pour financer son
budget de prospection. Ce crédit est lié à la souscription d'une assurance
prospection COFACE (AP). L'exportateur demande un parrainage bancaire à sa
banque. La COFACE interroge la banque pour savoir si elle est disposée à
accorder son parrainage. A noter que le parrainage est parfois une condition
sine qua non de l'accord de la COFACE sur l'Assurance Prospection.
Pays tiers
Ce sont les pays qui ne
font pas partie de l'Union Européenne et auxquels s'appliquent avec leur plein
effet les dispositions tarifaires et réglementaires prévues à l'importation et
à l'exportation pour les opérations effectuées hors du marché unique.
Toutefois, parmi ces pays, des traitements différenciés sont prévus en faveur
des pays "associés" ou des pays bénéficiant d'un régime préférentiel.
source : Guide des Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Pénalités de retard
Voir NRE.
Période suspecte
Période antérieure à la
date du jugement d'ouverture de procédure collective pendant laquelle le juge
peut annuler des actes douteux passés par l'entreprise. Elle existe dans 25%
des procédures collectives. Sa durée maximum est de 18 mois. source : AFDCC
Plaquette
Présentation de
l'entreprise sur un document de promotion : on peut y trouver ses coordonnées,
la description et l'évolution de son activité, ses produits et services, la répartition
de ses effectifs, les coordonnées de contacts-clés...
PLV
Publicité sur le lieu de
vente.
Points de risque (méthode
des)
Méthode qui détermine une
note de risque par la combinaison d'éléments quantitatifs (ratios financiers ou
scorings) et d'éléments qualitatifs (qualité des dirigeants, perception du
marché..). Cette méthode peut contribuer à impliquer la force commerciale dans
l'évaluation du risque client, car elle permet d'intégrer des facteurs de
risque estimés par elle. source : AFDCC
Portage
Procédure de soutien d'une
PME dans sa démarche export par un grand groupe ou une grande entreprise. Cela
se traduit par la mise à la disposition de l'entreprise exportatrice des
structures du groupe (commerciales, logistiques...). L'entreprise "porteuse"
transmet également son expérience du marché, ses conseils et son savoir-faire.
Précontentieux
Démarches initiées par
l'entreprise ou son mandataire en vue de recouvrer à l'amiable une créance
demeurée impayée au-delà de sa date d'échéance. Ces démarches conduisent, en
cas d'insuccès, aux procédures contentieuses (procédures judiciaires). source
: AFDCC
Procédure crédit
Voir charte de
crédit
Produits soumis à
autorisation, restrictions ou formalités particulières
Différents produits sont soumis
à des restrictions ou à l'accomplissement de formalités particulières lors de
leur importation et/ou de leur exportation. Il s'agit en particulier des
produits suivants : 1) les matériels de guerre, armes et munitions, 2) les
biens à double usage, 3) les poudres et substances explosives, 4) les biens
culturels, 5) les espèces animales, végétales, sauvages menacées d'extinction,
6) les produits prohibés, 7) les végétaux et produits végétaux, 8) les animaux
vivants et produits animaux, 9) les produits de la PAC, 10) les produits
pharmaceutiques. source : Guide des Douanes 2002
Profil payeur
Issu d'un calcul combinant
la ponctualité des règlements, le délai de retour des effets de commerce, la
fréquence et l'importance des litiges, le taux d'arriérés, la notion de profil
payeur est calculée automatiquement par certains logiciels et est un élément de
mesure du risque de non-paiement. source : AFDCC
Propriété intellectuelle
Forme de création pouvant
être protégée par un ou plusieurs types de droits de propriété : le droit
d'auteur, le brevet, le dessin industriel, la marque commerciale, l'appellation
d'origine…
Prorogation d'échéance
Délai supplémentaire,
(qu'il est conseillé de confirmer par un écrit), accordé par l'entreprise à son
acheteur pour qu'il s'acquitte de sa dette. source : AFDCC
Provenance
La notion de provenance,
qui doit être soigneusement distinguée de celle "d'origine",
intervient pour l'application de mesures douanières. C'est ainsi, par exemple,
que la mise en ouvre des régimes tarifaires préférentiels est subordonnée à la
double condition que les marchandises importées soient originaires du pays avec
lequel l'Union Européenne a conclu des accords d'association et qu'elles soient
transportées directement du pays associé vers l'Union. La notion de
"provenance" est également utilisée pour la mise en oeuvre d'autres
réglementations non douanières (sanitaires, par exemple) ainsi que pour les
statistiques du commerce extérieur. source : Guide des Douanes 2002 et site
internet www.douane.gouv.fr
Provision créances
douteuses
Voir Dotation.
Pourcentage à hauteur
duquel l'assureur crédit couvre un risque. Il est appliqué à la perte
indemnisable pour calculer l'indemnité. source : AFDCC
L'origine des marchandises
importées ou exportées est essentielle pour déterminer le traitement douanier
(taux des droits de douane, réglementations relatives à la politique
commerciale commune). Il peut dès lors être utile d'obtenir un avis de
l'administration des douanes sur l'origine de droit commun de ces marchandises
ou sur la possibilité de bénéficier d'un régime préférentiel en fonction de
l'origine au titre de l'accord donné. L'administration des douanes peut, en
conséquence, établir un "renseignement contraignant sur l'origine"
(RCO) à titre gratuit (à l'exception des frais éventuels d'analyse, d'expertise
et ceux liés au transport des échantillons). source : Guide des Douanes 2002
et site internet www.douane.gouv.fr
R.T.C. (Renseignement
Tarifaire Contraignant)
Afin d'effectuer le
classement tarifaire des marchandises, il est possible d'obtenir auprès de
l'administration des douanes un "renseignement tarifaire
contraignant" (RTC). Le RTC permet non seulement d'obtenir un avis de classement
concernant l'espèce tarifaire mais aussi de savoir si les marchandises, objet
du RTC, sont soumises au respect d'une réglementation ou d'une formalité
particulière. Les frais d'analyse et de transport des échantillons sont à la
charge de l'opérateur. source : Guide des Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Recouvrement
Consiste à obtenir le
règlement de l'acheteur alors que l'échéance est dépassée. Le recouvrement peut
être amiable ou judiciaire. Il peut être conduit par l'entreprise, par ses
mandataires ou par les deux simultanément. source : AFDCC
Récupération de TVA
La récupération de TVA
consiste à effectuer une demande de remboursement de TVA selon la 8ème et la
18ème directive européenne. Elle est possible selon la législation propre à
chaque pays où la TVA peut être récupérée. source : AFDCC
Référé provision
Action judiciaire d'urgence
permettant le recouvrement rapide (moins d'un mois) de créances civiles ou
commerciales pour lesquelles il n'existe pas de contestations sérieuses. La
procédure de Référé Provision est dite « contradictoire » le juge statue après
avoir entendu les deux parties. source : AFDCC
Refus de vente
Ne constitue plus une
infraction en France depuis la loi Galland du 1er juillet 1996. Il convient
toutefois de faire attention, car le client pourra toujours attaquer un
fournisseur pour refus de vente dans certains cas : abus de position dominante,
absence de préavis dans la rupture des relations ayant entraîné un préjudice
pour le client, par ex. source : AFDCC
Régime des retours
Le régime des retours
permet aux marchandises communautaires réimportées en l'état dans le territoire
douanier de l'Union Européenne, après avoir été exportées à titre définitif ou
temporaire, d'être exonérées de droits à l'importation lors de cette
réimportation. Les marchandises communautaires, bien qu'ayant formellement
perdu le statut douanier de marchandises communautaires du fait de leur
exportation, se voient accorder en raison de ce statut dûment prouvé, une
franchise totale des droits à l'importation. Le régime des retours n'est pas à
proprement parler un « régime douanier » ; il n'est d'ailleurs pas repris en
tant que tel dans le code des douanes communautaire. source : Guide des
Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Registre du commerce et des
sociétés (RCS)
Registre tenu au greffe du
Tribunal de Commerce du lieu du siège sonal de l'entreprise, qui centralise des
informations comme par exemple : 1) identification de l'entreprise, statuts,
extraits K bis, 2) existence d'une procédure collective et autres inscriptions
qui figureront au BODACC, 3) état des privilèges et nantissements, 4) registre
des protêts, 5) bilans et comptes annuels, pour les SARL, SA, SAS, SCA, EURL et
SNC de capitaux. Le RCS constitue une source d'information essentielle pour les
tiers et les sociétés de renseignements commerciaux. source : AFDCC
Règle de qualité, de
sécurité ou de protection
La conformité à ces
réglementations est matérialisée à l'importation par la présence de marquages.
Les réglementations communautaires s'étendent désormais à de nombreux secteurs
de l'activité économique, ainsi le marquage CE devient le marquage le plus
fréquemment exigé. Certaines réglementations d'ordre purement national
subsistent lorsque des réglementations prévoient la conformité à une norme
française. La conformité à cette norme est matérialisée par la marque NF. source
: Guide des Douanes 2002
Relance
Action qui consiste à
rappeler au client par téléphone, par écrit ou par e-mail, ses obligations
contractuelles. La relance est préventive si elle se situe avant l'échéance.
Elle est amiable après l'échéance pour préserver la relation commerciale. Elle
devient pré-contentieuse après la phase amiable pour devenir contentieuse
lorsque le recouvrement entrera dans sa phase judiciaire. source : AFDCC
Relevé d'identité bancaire
(RIB)
Document destiné à être
remis, sur sa demande, à un créancier ou à un débiteur, français ou étranger,
appelé à faire inscrire des opérations sur le compte bancaire. source :
AFDCC
Remise documentaire
Par cette technique, le
vendeur remet à sa banque des documents justifiant la transaction (factures,
bons de livraison, document de transport...). La banque, dans un rôle de
mandataire, doit ensuite s'assurer du règlement de cette transaction par
l'acheteur. Attention, dans la plupart des cas, la remise documentaire autorise
la prise de possession de la marchandise, mais le règlement est lié au
consentement de l'acheteur.
Renseignements commerciaux
Ils vont aider à mesurer la
fiabilité d'un partenaire ou client potentiel, ce qui s'avère particulièrement
utile lorsque l'on doit prévenir le risque de crédit. Ces renseignements
peuvent être collectés par le biais de son propre réseau (commerciaux,
partenaires..), néanmoins il vaut mieux faire appel aux banques (qui proposent
souvent ce service) ou aux organismes spécialisés dans ce type d'informations :
ces informations sont la plupart du temps consultables via internet et ont
l'avantage de bénéficier d'une mise à jour. source : AFDCC
Retraitements
Retraitements pro forma apportés au bilan et au compte de résultat, dans
l'objectif de mieux appréhender la réalité économique et financière de
l'entreprise. Au bilan, les principaux retraitements concernent les encours de
crédit-bail, les effets escomptés non échus, les comptes courants bloqués... Au
compte de résultat, on reclasse les loyers de crédit-bail, les frais d'intérim
et de sous-traitance... source : AFDCC
Risque de change
Risque
financier lié aux fluctuations des monnaies et supporté par une entreprise
engagée dans une transaction internationale. De la même manière, un salarié
envoyé dans un pays hors zone Euro supporte un risque de change sur les
salaires versés à l'étranger. Les entreprises en tiennent habituellement
compte.
Risque politique
C'est le risque représenté
par des décisions et actions politiques à l'échelle gouvernementale pouvant mettre
en danger l'activité commerciale internationale de l'entreprise et, par
extension, tous les incidents liés à la situation politique d'un pays ou d'une
zone (émeutes...) menaçant cette activité et la sécurité du personnel.
La douane met à la disposition
des opérateurs un système de dédouanement informatisé et moderne, le S.O.F.I.
(Système d'Ordinateurs pour le Traitement du Fret International). Celui-ci est
accessible à partir d un simple micro-ordinateur équipé d'un kit de connexion
au système central. Grâce au SOFI, il suffit de fournir simplement l'ensemble
des données nécessaires à l'établissement de la déclaration en douane. Le
système contrôle automatiquement la validité des données, vérifie la correcte
application de la réglementation, signale les documents éventuellement
exigibles et calcule la liquidation des droits et taxes. L'utilisation du SOFI
peut s'effectuer, soit en souscrivant un abonnement auprès de votre bureau de
dédouanement, si le volume d'activité de l'opérateur paraît le justifier, soit
en établissant les déclarations dans une "unité banalisée de
dédouanement" qui vous facture l'utilisation du matériel mis à la
disposition des opérateurs. source : Guide des Douanes 2002
S.P.G. (Système de
Préférences Généralisées)
Le S.P.G. (Système de
Préférences Généralisées) est un système par lequel l'Union Européenne accorde
unilatéralement des réductions tarifaires aux produits originaires de pays en
voie de développement. source : Guide des Douanes 2002
SA 8000
Est une norme
internationale qui prescrivant les exigences relatives à un système de
management social permet à une entreprise de formuler une politique et des
objectifs prenant en compte les exigences législatives et les informations
extérieures concernant .aspect social du management. Elle s'applique aux
aspects sociaux que l'entreprise peut maîtriser et sur lesquels elle peut avoir
une influence. Elle n'instaure pas en elle-même de critères spécifiques de
performance. Elle se présente sous la forme d'un référentiel d'organisation et
de gestion à mettre en place par une entreprise pour garantir qu'elle a pris
les dispositions nécessaires afin respecter les critères définis et qu'elle est
à la recherche dune amélioration permanente de ses performances sociales.
Saisie de marchandises
Le droit de saisie a un
caractère essentiellement conservatoire des droits du trésor. C'est pourquoi il
est étroitement lié à la nature confiscable de la marchandise. Il est une sorte
d'acte préparant la confiscation éventuelle. De ce fait, il est très largement
soumis aux règles générales gouvernant les saisies. Ainsi, suivant que le saisi
a été constitué gardien ou qu'un tiers s'est vu confier la garde des objets
saisis, le détournement de ces objets donnera lieu à l'application des peines
de droit commun prévue aux articles 401 ou 406 du code pénal. La saisie peut
frapper aussi bien des marchandises réellement appréhendées que des
marchandises qui ont échappé à l'appréhension du service des douanes. Cette
saisie est possible, d'après l'article 323-2 CD, chaque fois qu'une infraction
douanière est constatée, qu'elle soit ou non flagrante, mais cela seulement
dans le rayon douanier.
Hors de celui-ci, la saisie
ne peut être pratiquée que dans les cas déterminés par l'article 332 CD, c'est
à dire en cas de constatation d'une infraction flagrante ou d'une infraction
quelconque dans les bureaux, entrepôts et autres lieux soumis à la surveillance
du service des douanes, en cas de poursuite à vue de la marchandise de fraude,
en cas d'infraction à l'article 215 CD ou enfin en cas de découverte inopinée
de marchandises dont l'origine frauduleuse ressort manifestement des
déclarations de leur détenteur ou de documents probants trouvés en sa
possession. source : Guide des Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Sanctions
Commettre une infraction
douanière entraîne l'infliction d'une peine. La peine est la sanction
caractéristique de l'infraction. Le code des douanes prévoit deux types de
sanctions : les sanctions fiscales et les sanctions pénales. Cette dualité
s'explique par le caractère essentiellement économique de la criminalité
douanière qui conduit à prévoir, outre des sanctions affectant la personne du
contrevenant, des sanctions de nature patrimoniale destinées à réparer le
préjudice économique subi. II existe également des sanctions administratives
prévues par le code des douanes national et par le code des douanes
communautaire. source : Guide des Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Scoring
Méthode statistique de
détection du risque Le scoring consiste à noter une entreprise à partir d'une
fonction combinant plusieurs ratios pondérés entre eux. source : AFDCC
Secrétaire administrative
export
Cette personne va se
charger du suivi des commandes et de leur gestion administrative. Elle va
éditer les documents, suivre les procédures administratives et sera le relais
d'information entre le service commercial et les services en matière de
sous-traitance, services qu'il sera parfois amener à négocier.
Seuil d'encours
Limite de crédit réduite
accordée à un client sans analyse du risque (à condition qu'aucune information
défavorable n'existe à son encontre). Lorsque l'entreprise a une multitude de
petits clients, le coût d'obtention de l'information et d'analyse excéderait en
effet le montant des pertes sur de petits encours. source : AFDCC
SIREN (registration number)
Code de neuf chiffres
attribué à une entreprise lors de son immatriculation au Registre du Commerce
ou au Répertoire des Métiers. Ces codes, qui permettent d'identifier toutes les
entreprises, sont centralisés au répertoire national des entreprises et
établissements gérés par l'INSEE. source : AFDCC
Soutien abusif
Un créancier est
susceptible d'être attaqué par des tiers pour « soutien abusif » lorsqu'il a
consenti un crédit significativement supérieur aux capacités de remboursement
prévisibles de son client. source : AFDCC
SQF 2000
Valorisation de la méthode
HACCP et ISO développé par le ministère australien de l'agriculture, piloté par
le SQF Institute à Lausanne. Mot clé lié H.A.C.C.P.
Subrogation
Mécanisme juridique par
lequel le bénéficiaire détient tous les droits pour exercer des actions à l'encontre
de son débiteur. La subrogation peut être conventionnelle, si elle est prévue
dans un contrat, ou légale, si elle résulte d'une loi spécifique, ce qui est le
cas, par exemple, de l'assurance-crédit en France. source : AFDCC
Succursale
A l'inverse de la filiale,
la succursale, établissement commercial, est malgré son autonomie juridiquement
liée à sa société mère.
Sûreté
Garantie accordée par
l'acheteur pour assurer son paiement. Les sûretés peuvent être : 1)
personnelles (bail, bond, collateral security, joint and several guaranty) :
c'est un engagement pris par un tiers de payer son créancier aux lieu et place
de son acheteur défaillant (aval, caution), 2) réelles (secured debt) : le
créancier dispose alors de certains droits sur les biens de son acheteur qui
lui permettront, en cas de défaut de sa part, soit de les faire vendre et de se
payer sur le produit de leur revente, soit d'en prendre la jouissance
(hypothèques), (mortgage), nantissement (pledge). source : AFDCC
SWIFT
(Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication)
Système de communication
permettant d'effectuer des virements internationaux par l'échange de données
électroniques entre les 9 500 banques adhérentes. Les avantages de ce système :
les virements se font plus rapidement, d'une manière plus sécurisée, plus
souple et plus économique.
Cette édition du Journal
Officiel de la République Française est publiée au début de chaque année. Ce
tarif indique le taux des droits de douane applicable en régime de droit
commun. Les tarifs préférentiels accordés à certains pays ou territoires
bénéficiant d'accords particuliers font l'objet d'une publication en début
d'année également dans la série "documents administratifs" du JORF. source
: Guide des Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Taux de TVA à l'étranger
La Taxe à la Valeur Ajoutée
est différente en fonction des catégories de produits qu'elle concerne et des
pays où elle est en vigueur. Pour se renseigner, se connecter sur le site du
Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie www.finances.gouv.fr
Termaillage
C'est une
technique qui joue sur les délais de paiement et sur le rapatriement des
devises. Les décisions d'accélération ou de retardement étant déterminées par
la tendance de la devise.
Territoire douanier
Le territoire douanier
français fait partie du territoire douanier de l'Union Européenne. Le
territoire douanier de l'Union est constitué des territoires douaniers des 15
pays membres de l'Union. Le territoire douanier national, qui ne recouvre pas
exactement le territoire de la République Française, est le territoire sur
lequel s'appliquent les lois et règlements douaniers et où s'exerce faction du
service des douanes pour en assurer le respect. Le territoire douanier se
compose : 1) des territoires et eaux territoriales de la France continentale,
de la Corse, des îles françaises voisines du littoral, et des départements
d'Outre-Mer, 2) du territoire de la Principauté de Monaco. Des zones franches,
soustraites à tout ou partie du régime des douanes, peuvent être constituées
dans le territoire douanier. source : Guide des Douanes 2002 et site
internet www.douane.gouv.fr
Test
Le test physique des
produits consiste à s'assurer que le produit résiste à un mode d'utilisation
normal en éprouvant physiquement sa résistance.
Traçabilité
Service proposé par la
logistique au chargeur, permettant de suivre la marchandise de son lieu de
stockage jusqu'à sa destination finale.
Transfert de technologie
L'entreprise vend un
produit et son savoir-faire (fabrication, commercialisation..) à une entreprise
étrangère afin que celle-ci puisse en assurer l'exploitation sur son marché. Il
peut s'agir de la cession de plans de fabrication, de modes d'emploi, de la
formation du personnel de l'entreprise acheteuse ou d'une assistance technique.
Le transfert de technologie peut s'effectuer la cession de brevet ou de
licence, un contrat d'assistance technique ou de gestion initiale, un accord de
joint-venture…
Transit
Dans le souci de faciliter
les opérations de logistique de l'entreprise, la douane propose des régimes
adaptés au niveau de la circulation des marchandises : ce sont les régimes de
transit sous douane. Le transit sous douane contribue à faire gagner du temps
sur l'opération de transport en limitant les attentes aux différents bureaux de
douane. Il évite les ruptures de charge et autorise le dédouanement dans un
bureau de douane proche de l'entreprise. C'est un régime de contrôle
administratif sur les transport de marchandises entre deux ou plusieurs pays,
ou entre deux localités d'un même pays lorsque les marchandises transportées
sont sous douane. En contrepartie de ce contrôle, les marchandises font l'objet
d'une suspension de droits, taxes, et autres mesures économiques douanières. source
: Guide des Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Transit communautaire
Le transit communautaire
est un régime applicable à la circulation des marchandises au sein de l'Union
Européenne, fonctionnant sous couverte de titres de transit qui précisent la
situation douanières de marchandises transportées. Il existe actuellement trois
régimes : 1) le transit communautaire externe (document T1) qui concerne les
échanges de marchandises tierces à l'intérieur de l'Union Européenne, 2) le
transit communautaire interne (document T2) qui concerne l'expédition de
marchandises communautaires d'un point à l'autre de l'Union Européenne via un
ou plusieurs pays de l'AELE (Islande, Norvège, Suisse), 3) le transit
communautaire interne (document T2LF) qui concerne les échanges de marchandises
communautaires entre deux parties du territoire douanier qui n'ont pas le même
régime fiscal. source : Guide des Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Transitaire
Intermédiaire prenant en
charge pour le compte d'une entreprise exportatrice (ou importatrice) les
opérations liées à la logistique (transport, stockage...), soit en tant que
simple exécutant des ordres de son client (mandataire), soit en tant que
coordinateur de ces opérations (commissionnaire).
Transport aérien de
marchandises
Le fret aérien est assuré
par des avions cargos transportant des marchandises uniquement ou dans les
soutes de vols passagers. Les transporteurs peuvent parfois assurer également
la livraison des marchandises par route, pour des petites distances, de l'aéroport
à l'entrepôt du destinataire : il s'agit du vol camionné.
L'U.E. (Union Européenne) :
l'organisation européenne qui a le niveau de coopération le plus avancé entre
les 27 états membres en date du 1er janvier 2007 : Allemagne, Autriche,
Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France,
Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte,
Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni,
Slovaquie, Slovénie, Suède.
UBIFRANCE (Ex-CFCE + CFME +
ACTIM)
UBIFRANCE réalise et coordonne
des actions de promotion destinées à préparer et à favoriser le développement
international des entreprises françaises.
Le Volontariat
International peut se faire dans une Entreprise (VIE) ou un organisme français
à l'étranger L'objectif est de permettre à une entreprise de confier à un
jeune, homme ou femme, âgé de 18 à 28 ans, une mission professionnelle à
l'étranger pour une durée de 6 à 24 mois en fonction des besoins. Le V.I.E. est
le successeur de la "coopération" (CSNE) sur la base du volontariat.
Il offre une rémunération plus attractive et toujours un statut public. C'est
une opportunité à ne pas négliger pour le jeune qui souhaite vivre une
expérience à l'étranger Se renseigner auprès du C.I.V.I. (Centre d'Information
sur le Volontariat International) et d'UBIFRANCE.
Valeur en douane
La valeur est, avec
l'espèce et l'origine de marchandises, l'un des éléments clés pour application
de la réglementation douanière et notamment pour l'opération de taxation qui
s'effectue sur la base de la valeur en douane. Elle est également utile pour la
mise en oeuvre de cautions dans le cadre de certains régimes douaniers, et pour
l'application éventuelle de certaines mesures de politique commerciale. source
: Guide des Douanes 2002 et site internet www.douane.gouv.fr
Veille commerciale
Observation des évolutions
du marché. Veille concurrentielle. Etude du fonctionnement de la concurrence
(culture d'entreprise, orientations stratégiques, positionnement sur le
marché...).
Veille technologique
Mise en place d'un système
de collecte d'informations sur l'avancée technique d'un marché (inventions,
procédés de fabrication...).
Vendeur export
Contrairement à
l'assistant, il est lui sur le terrain et assure les fonctions d'un commercial
traditionnel : vente, prospection, suivi clients et de leurs paiements mais
aussi de la concurrence.
Vente a perte
Infraction au droit de la
concurrence. Consiste pour un distributeur à vendre à un prix de vente
inférieur au prix d'achat effectif ou à son coût de revient. source : AFDCC
Vente ferme
Vente définitive ouvrant
droit à paiement par opposition à la "vente à l'essai" ou "vente
consignation".
Virement
C'est le fait de donner
l'ordre à sa banque de transférer une somme de son compte bancaire vers le
compte de son créancier. Avant d'utiliser le virement, l'exportateur devra
s'assurer de la solvabilité de son client ; par ailleurs, le paiement n'est pas
garanti puisqu'il est laissé à l'initiative de l'acheteur. Pour accélérer et
sécuriser le paiement, on pourra avoir recours au virement SWIFT.
Virement commercial
mobilisable
Egalement appelé « VCOM »,
il correspond à un ordre de virement à échéance émis par le client. La banque
du client propose par lettre au fournisseur, soit le paiement à échéance, soit
un paiement anticipé moyennant intérêts. source : AFDCC
Mondissimo - Guide des Experts du Commerce
International - Edition 2005-2006
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